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Questions sur depot de garanties

Steph34_7682 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 23 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2020 - 23 sept. 2020 à 10:13
Steph34_7682 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 23 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2020 - 23 sept. 2020 à 12:29
Bonjour,
J'ai quitté un logement il y a depuis le mois de février. À la sortie l'EDLS à été faite sur tablette mais je n'ai rien reçu après signature que ce soit une version électronique ou papier de cet état des lieux. 3 mois après j'ai contacté le bailleur car il devrait le restituer le DG dans les 2 mois et le délai était dépasser sans aucun signe de lui. C'est alors qu'il m'envoie l'EDLS établit 3 mois plus tôt que je n'ai pas reçu après signature en plus d'une facture de peinture qui a été faite 1 mois après mon départ d'un montant de 1200€. De ce fait il disent retenir ma caution et le demandent de verser 700€ en plus pour payer la totalité de cette facture.
D'abord je me dis que je peux jouer sur le plan légal concernant les délais et Secondo si il y a eu quelques traces légères sur les murs et il décide de repeindre tout les murs je ne crois pas que la facture totale me revienne.

Pourriez vous m'aider sur point sur lesquels jouer.
Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
23 sept. 2020 à 10:59
Bonjour,
Vous avez fait l'erreur de ne pas exiger votre exemplaire immédiatement.
Des traces constatées sur le mur sont à votre charge. La facture concerne la totalité des murs.
Vous devez réclamer la part qui correspond seulement aux murs tachés, et la déduction de la vétusté selon l'âge de la peinture d'origine, et la durée d'occupation.
(exemple au bout de 5 ans, la peinture ne vaut plus que 10% de sa valeur initiale)
Réclamez par courrier RAR.

Si besoin contacter l'ADIL.
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Steph34_7682 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 23 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2020
23 sept. 2020 à 11:24
Merci bien pour les informations. En effet la facture envoyé est une facture non détaillée qui donne le prix global des travaux donc je vais demander une facture plus détaillé qui correspond seulement à la partie tachée. Une question plus technique si il y a une ou deux traces sur un mur et que on dit le mur a été repeint s'agit-il de tout le mur ou le peintre va juste peindre sur les traces et facturer (selon moi je penses qu'une évaluation doit être faite pour les traces vues et correspondre un prix a m'être facturé mais je sais pas si c'est juste). Aussi il n'y a pas de pénalité a considéré pour le bailleur du genre rendre caduque l'EDLS si celui ci n'est pas envoyé immédiatement après signature ou dans un délai raisonnable?
Merci bien
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Réponse 2 / 2
Utilisateur anonyme
23 sept. 2020 à 11:27
Le peintre doit au moins peindre tout le pan de mur, pas juste sur les taches (ou alors vous pouviez le faire ....)
Pensez aussi à faire déduire la vétusté (= 20% par an par exemple)
Non il n'y a pas de pénalité: c'est VOTRE responsabilité de l'exiger dès signature.
Et vous avez de la chance qu'il n'a rien rajouté après coup.
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Steph34_7682 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 23 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2020
23 sept. 2020 à 11:37
Dons si je comprend étant je dois m'acquitter de payer la facture complète fourni par le peintre correspondant à tout le plan du mur taché repeint (et non une évaluation correspondant aux taches notées ??? C'est à dire si je laisse une seule trace sur un mur, je payes le prix de la totalité du mur repeint?)
C'est un immeuble qui a été achevé entre Novembre 2018 et Mars 2019, j'y ai habité de septembre 2019 à Février 2020. Concernant la vétusté je sais pas si c'est applicable?

Excusez moi pour ces questions très détaillées car je juste bien comprendre et savoir quoi réclamer et quoi ne pas réclamer
Merci
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948 > Steph34_7682 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 23 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2020
23 sept. 2020 à 11:40
Non pas de vétusté le logement était neuf a votre entrée.

Vous devez juste payer la peinture du mur taché pas plus, surtout que le logement étant neuf la peinture des autres murs n'a pas bougé
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Utilisateur anonyme > feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024
23 sept. 2020 à 11:41
Exact : pas de vétusté après 1 an.
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Steph34_7682 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 23 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2020 > feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024
23 sept. 2020 à 11:51
Merci bien, franchement je trouvais que pour 3 traces sur le mur groupé en un endroit qu'on m'envoi une facture de 1200euros est un peu abusé
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Steph34_7682 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 23 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2020 > Utilisateur anonyme
23 sept. 2020 à 11:52
merci bien
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