Vente d’un bien immobilier

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 Ulpien1 -
Bonjour,
Est-ce qu’un notaire est en droit de demander au vendeur d’un bien immobilier son jugement de divorce ancien de nombreuses années?

4 réponses

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mardi 21 février 2017
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19 octobre 2020
11 170
Bonjour,
En effet, le notaire doit vérifier si votre ex-conjoint a encore (ou n'a plus) des droits sur le bien que vous vendez.
Et peu importe l'ancienneté de ce divorce !
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jeudi 13 décembre 2018
Statut
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23 septembre 2020
13
Bonjour,

Oui il peut et même il doit ! Il est Officier Public et agit pour l'Etat.

Article 1 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut de notariat :

Les notaires sont des officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique et pour assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions.

Bonjour.

Demander à votre notaire les raisons qui justifient sa demande...
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