A voir également:
- Vente d’un bien immobilier
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Grille salaire immobilier 2024 - Guide
- Bien indivis - Guide
- Agent immobilier def - Guide
4 réponses
Utilisateur anonyme
23 sept. 2020 à 12:14
23 sept. 2020 à 12:14
Bonjour,
En effet, le notaire doit vérifier si votre ex-conjoint a encore (ou n'a plus) des droits sur le bien que vous vendez.
Et peu importe l'ancienneté de ce divorce !
En effet, le notaire doit vérifier si votre ex-conjoint a encore (ou n'a plus) des droits sur le bien que vous vendez.
Et peu importe l'ancienneté de ce divorce !
Bertrand_OGE
Messages postés
47
Date d'inscription
jeudi 13 décembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
14 avril 2022
16
23 sept. 2020 à 12:10
23 sept. 2020 à 12:10
Bonjour,
Oui il peut et même il doit ! Il est Officier Public et agit pour l'Etat.
Article 1 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut de notariat :
Les notaires sont des officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique et pour assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions.
Oui il peut et même il doit ! Il est Officier Public et agit pour l'Etat.
Article 1 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut de notariat :
Les notaires sont des officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique et pour assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions.
La législation juridique et financière évolue en permanence...