Procédure d'état d'abandon et vente d'un bien
laulap
-
22 sept. 2020 à 23:43
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 23 sept. 2020 à 15:32
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 23 sept. 2020 à 15:32
A voir également:
- Formulaire abandon de parcelle
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Formulaire m2 - Guide
- Procuration formulaire gratuit - - Modèles de lettres vie pratique
- Formulaire demande de numero fiscal - Guide
- Formulaire de demande d'annulation de la majoration pdf - Guide
2 réponses
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 255
23 sept. 2020 à 09:30
23 sept. 2020 à 09:30
Bonjour
Oui si le propriétaire ou ayant droit se manifeste auprès de la commune et indique qu'il souhaite le mettre en vente.
Non.
Pour ce qui est de exclusivité, je ne sais pas mais la commune peut céder le bien à une personne de droit public ou privé.
Tout est expliqué dans cette fiche.
https://www.aisne.gouv.fr/content/download/20903/140813/file/Fiche_AbandonManifeste_Juin2018.pdf
- Peut-on acquérir une parcelle qui fait l'objet d'une procédure d'abandon?
Oui si le propriétaire ou ayant droit se manifeste auprès de la commune et indique qu'il souhaite le mettre en vente.
- Ma maison étant mitoyenne à la grange, est ce que j'ai une priorité concernant la vente de ce bien?
Non.
- La mairie peut-elle acquérir le bien en vu de me le revendre, c'est à dire en m'octroyant l'exclusivité de la revente moyennant une somme déterminée à l'avance par une estimation notariale?
Pour ce qui est de exclusivité, je ne sais pas mais la commune peut céder le bien à une personne de droit public ou privé.
Tout est expliqué dans cette fiche.
https://www.aisne.gouv.fr/content/download/20903/140813/file/Fiche_AbandonManifeste_Juin2018.pdf
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 255
23 sept. 2020 à 15:32
23 sept. 2020 à 15:32
Je pense que le propriétaire ne fera pas les travaux et qu'il mettra en vente la parcelle.
Tant que la procédure n'est pas lancée on ne peut présager de rien. Le but réel étant justement de faire réagir le propriétaire et qu'il fasse les travaux nécessaires.
Pour ce qui est de la vente, n'allez pas plus vite que la musique. Tout d'abord il faut que la commune lance la procédure d'abandon. Et ça peut prendre plusieurs mois.
Ensuite si vente il y a, elle devra respecter ce qui est prévu dans le cahier des charges de cession. Or la procédure d'expropriation se fait uniquement à certaines conditions.
Je vous invite à lire la fiche qui explique tout.
23 sept. 2020 à 14:52
J'ai rendez-vous en mairie prochainement. Je pense que le propriétaire ne fera pas les travaux et qu'il mettra en vente la parcelle. Par contre, est ce que la mairie, sachant qu'il y a un acquéreur potentiel, peut lui imposer un délais pour vendre? La vente du bien peut prendre un temps fou si le prix demandé n'est pas "raisonnable"...