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Art L444.8

Chantal78_11 Messages postés 2 Statut Membre -  
Chantal78_11 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Bonjour,
J ai signé un contrat pour une formation en ligne . Une fois la formation commence je me suis rendue compte que je ne pourrai pas monter un projet avec cette formation. Il faut pour cela habiter une grande ville. Cela n a pas été indiqué.
J ai payé 2 mensualités sur 4. J aimerais interrompre ma formation et arrêter de payer. Y a t il un article de loi me le permettant?
Merci beaucoup pour votre aide.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 143
 
Bonjour

Cela n a pas été indiqué.

A tout hasard et sans grand espoir tenter le 'défaut d'information précontractuelle' si il est vraiment applicable à ce cas précis..

Code Conso L111-1..

De toute façon que l'on ait ou pas un motif recevable ce genre d'Organisme refuse toujours la résiliation anticipée sans frais..

Eventuellement se faire assister par une Asso de Consommateurs..

A+
1
Chantal78_11 Messages postés 2 Statut Membre
 
Je reviens vers vous car j ai réclamé mon contrat il se trouve que je ne l ai pas signé. J ai signé par contre l ordre de prélèvement. Puis je utiliser le fait que mon contrat ne soit pas signer pour le dénoncer, je l espère
Cordialement.
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