Chaudière fioul
Vallouuu
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21 sept. 2020 à 16:52
djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 22 sept. 2020 à 00:15
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djivi38
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Modifié le 21 sept. 2020 à 17:19
Modifié le 21 sept. 2020 à 17:19
bonjour,
"Mon propriétaire doit il me fournir une attestation d'entretien de la chaudière pour l'année précédente ? "
La lui aviez-vous seulement demandée lors de votre entrée dans les lieux ?????
Oui, de moins de 12 mois à la date de la remise des clés (soit daté au maximum d'avril 2019), sinon c'est à lui d'en faire faire un (par un professionnel de son choix et d'en assumer seul et intégralement le paiement),
ce qu'il aurait dû faire pour votre entrée dans les lieux, afin de vous louer un logement en << bon état d'usage et de réparation.... etc .>> art 6-a loi 6/7/1989. Donc, il vous en doit un.
cdt.
"Mon propriétaire doit il me fournir une attestation d'entretien de la chaudière pour l'année précédente ? "
La lui aviez-vous seulement demandée lors de votre entrée dans les lieux ?????
Oui, de moins de 12 mois à la date de la remise des clés (soit daté au maximum d'avril 2019), sinon c'est à lui d'en faire faire un (par un professionnel de son choix et d'en assumer seul et intégralement le paiement),
ce qu'il aurait dû faire pour votre entrée dans les lieux, afin de vous louer un logement en << bon état d'usage et de réparation.... etc .>> art 6-a loi 6/7/1989. Donc, il vous en doit un.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 22 sept. 2020 à 00:00
Cordialement
22 sept. 2020 à 00:15