Capital décès mutuelle

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dimanche 8 mars 2020
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15 octobre 2020
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Bonjour,
Au décès de me mère j'ai reclamé le capital décès prévu par sa mutuelle. Cette dernière refuse de me le verser car ma mère était sous tutelle au moment de la signature du contrat.
J'ai repris les termes du contrat qui ne mentionne aucune exclusion et jamais il a été vérifié lors de la souscription si ma mère bénéficiait d'un régime de protection.
Je trouve illégal de faire signer par correspondance un contrat sans donner toutes les informations et de les solliciter au moment du décès du sociétaire et mentionnant les textes de loi inexistants lors de la souscription.
Avez-vous rencontré ce genre de litige ?

1 réponse

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Bonsoir,

En attendant des avis plus experts ....

Avez vous pris contact avec le tuteur de votre mère afin que lui puisse s'adresser au juge des tutelles afin qu'il prenne connaissance de sa position à ce sujet. De plus le tuteur n'avait pas réagi lors de la souscription en direct par votre mère de ce contrat ?

En effet le contrat aurait du être signé par le tuteur (pas en capital mais prestation décès). Depuis combien de temps votre mère payait ses cotisations ?

Il me semble mais je me trompe peut être que ce capital ne peut servir qu'à régler les frais d'obsèques. (donc contrat de prestations et non de capital)

Cdt
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