Fiche declarative de situation financière et professionnelle
sylvie
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Est-ce que ma banque a le droit de bloquer mon compte si je ne fourni pas la fiche déclarative de situation financière et professionnelle ? Quels sont les recours ?
Est-ce que ma banque a le droit de bloquer mon compte si je ne fourni pas la fiche déclarative de situation financière et professionnelle ? Quels sont les recours ?
2 réponses
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Bonjour,
Elle veut que vous justifiez de vos revenus, c'est tout à fait légal.
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J'ai bien compris mais bloquer le compte pour ça ? je n'ai pas un compte à problème et je me suis retrouvée sans argent !! c'est grave quand même
- Votre banque a le droit de bloquer les opérations et notamment les retraits. Elle a dû, avant d’en arriver à cette extrémité, vous solliciter sans obtenir gain de cause.
À toutes fins utiles :
https://www.lerevenu.com/placements/justificatifs-votre-banquier-vous-en-demande-t-il-trop
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Bonjour,
La banque doit respecter la législation, notamment sur le blanchiment et la fraude fiscale.
Il est donc obligatoire de répondre aux fiches de renseignements, si vous ne le faites pas, la banque fermera le compte. Et vous n'aurez pas de recours.
Vous pourrez ouvrir un compte ailleurs :=)
La législation juridique et financière évolue en permanence...