Arnaque
VALEUR07
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18 sept. 2020 à 09:56
AN.Banker Messages postés 10458 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 - 18 sept. 2020 à 10:01
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AN.Banker
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18 sept. 2020 à 10:01
18 sept. 2020 à 10:01
Bonjour,
La banque doit apporter les preuves que cela vient de vous et particulièrement que vous n'êtes pas en train de frauder, ou le cas échéant prouver votre négligence.
Si elle n'apporte pas cette preuve elle doit vous rembourser (Article L133-19 du code monétaire).
L'ordre d'action est celui-ci
- Porter plainte
- Mise en demeure à la banque (au directeur d'agence) de remboursement
- Saisie du médiateur de la banque
- Saisie de la justice.
La banque doit apporter les preuves que cela vient de vous et particulièrement que vous n'êtes pas en train de frauder, ou le cas échéant prouver votre négligence.
Si elle n'apporte pas cette preuve elle doit vous rembourser (Article L133-19 du code monétaire).
L'ordre d'action est celui-ci
- Porter plainte
- Mise en demeure à la banque (au directeur d'agence) de remboursement
- Saisie du médiateur de la banque
- Saisie de la justice.