obligation alimentaire pour mere Résolu

Question

Bonjour, 

on vient de m'envoyer un dossier à remplir pour l'obligation alimentaire pour ma mère et on me demande relevés de comptes bancaires, de l'épargne, de placements pour moi et moi mari, est ce normal d'autant que l'on fournit avis d'imposition et justificatifs revenus, puis refuser de donner releve de comptes bancaires car je trouve cela indiscret  merci de votre aide

gt.55 · Answer

Bonjour,

Cette demande émane très certainement d'un tribunal, qui a besoin de ces éléments pour prendre une décision...

Donc non, vous ne pouvez pas refuser !

Cdt

pilou · Answer

bonjour,

non cela vient de de la maison départementale de l'autonomie (enquete 'obligation alimentaire destinée à l'évaluation de l'aide financière des membres de la famille) ???

merci de votre réponse

gt.55 · Answer

Oui... cela revient au même !
Parce qu'au bout du compte, c'est un juge qui fixera la participation de chacune des personnes potentiellement redevables au vu de ces éléments.

Voici la liste des justificatifs à produire :
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1079-demande-de-pension-alimentaire-pieces-et-justificatifs-a-fournir/

L'accès à vos relevés de banque permet de connaître les "dépenses relatives aux charges courantes", qu'il faut fournir obligatoirement...

Obligation alimentaire pour mere

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