Expropriation forcée
nanette
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Diverker -
Diverker -
Bonjour, j'habite une toute petite commune , la mairie, enfin certains membres du conseil municipal, ont décidé,par eux même , de me prendre une bande de terain pour élargir la route.
Sans aucune formalité
,ils estiment en avoir le droit?
Que puis-je faire?
Je suis seule et veulent en profiter
Sans aucune formalité
,ils estiment en avoir le droit?
Que puis-je faire?
Je suis seule et veulent en profiter
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2 réponses
Bonjour,
Demandez à la commune si un plan d'alignement a été établi.
La procédure d'alignement doit faire l'objet d'une enquête publique et de plus, vous auriez dû être indemnisée.
Voir la procédure en cliquant sur le lien: https://www.creuse.gouv.fr/content/download/5369/41433/file/guide_alignement.pdf
Il en est de même pour la procédure d'expropriation. Si la commune souhaite prendre une partie du terrain, vous devez être indemnisée.
Bref quoi qu'il arrive les procédures on juridiquement encadrée et ce qu'a fait votre commune semble illégal.
Vous devriez vous rapprocher d'un avocat qui devrait être en mesure de vous orienter sur la marche à suivre.
Je vous invite à lire les réponses de la discussion suivante. Cela devrait vous aider
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8516182-alignement-simplifie
Demandez à la commune si un plan d'alignement a été établi.
La procédure d'alignement doit faire l'objet d'une enquête publique et de plus, vous auriez dû être indemnisée.
Voir la procédure en cliquant sur le lien: https://www.creuse.gouv.fr/content/download/5369/41433/file/guide_alignement.pdf
Il en est de même pour la procédure d'expropriation. Si la commune souhaite prendre une partie du terrain, vous devez être indemnisée.
Bref quoi qu'il arrive les procédures on juridiquement encadrée et ce qu'a fait votre commune semble illégal.
Vous devriez vous rapprocher d'un avocat qui devrait être en mesure de vous orienter sur la marche à suivre.
Je vous invite à lire les réponses de la discussion suivante. Cela devrait vous aider
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8516182-alignement-simplifie
Bonjour
Vous faites un courrier LRAR au maire, récapitulant ce que vous comprenez de l'accaparement d'une partie de votre terrain, et lui notifiez votre opposition formelle et lui rappelant l'articke 545cc qui dispose;
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428866
Que passer outre votre volonté, ce sans délibération municipale actant une expropriation après enquête publique, constituerait une voie de fait qui engagerait la responsabilité de la municipalité.
Qu'en consequence vous exigez soit d'abandonner le projet envisagé, soit de respecter les formes légales qui le permettent.
Vous faites un courrier LRAR au maire, récapitulant ce que vous comprenez de l'accaparement d'une partie de votre terrain, et lui notifiez votre opposition formelle et lui rappelant l'articke 545cc qui dispose;
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428866
Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Que passer outre votre volonté, ce sans délibération municipale actant une expropriation après enquête publique, constituerait une voie de fait qui engagerait la responsabilité de la municipalité.
Qu'en consequence vous exigez soit d'abandonner le projet envisagé, soit de respecter les formes légales qui le permettent.
La législation juridique et financière évolue en permanence...