Alignement simplifié

Question

Bonsoir,

Ma grand-mère a reçu une lettre du maire de sa commune lui intimant l’ordre de détruire instamment à ses frais un cabanon installé sur une parcelle de sa propriété privée (et qui n’empiète pas sur le domaine public) sous peine d’une contravention de 5ème classe. 
Le maire lui a indiqué qu’il s’agissait là d’une procédure « d’alignement simplifié » et qu’en tant que titulaires des pouvoirs de police, il était dans son plein droit. 
Si elle cède, aucun dédommagement n’est prévu, et elle resterait même imposée pour ce terrain dont elle ne pourrait pourtant plus jouir.
Je n’y connais rien à l’alignement, mais la procédure m’apparaît dans ce cas précis abusive et illégale. 

La procédure est-elle légale ?
Quelles sont les modalités de mise en place d’un alignement et quelles sont les obligations du maire et du riverain ?

Merci d’avance

Diverker · Accepted Answer

bonjour
Le maire lui a indiqué qu’il s’agissait là d’une procédure « d’alignement simplifié » et qu’en tant que titulaires des pouvoirs de police, il était dans son plein droit. 
réponse très étonnante s'il s'agit bien d'un alignement; sauf erreur, le Conseil Constitutionnel (si je ne me trompe pas d'instance) a déclaré illégal inconstitutionnel toute obligation de cession gratuite de terrain et ce y compris à l'occasion d'une demande de permis de construire.
qu'une procédure soit simplifiée, peut-être, mais pas avec pour conséquence de léser un citoyen.
c'est une question pour Josh Randall, ça...

ben voila, c'est la première occurrence quand on fait une recherche...
https://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160219954.html

dany311 · Answer

Bonjour

si la cabanon a été construit sans autorisation ( demande préalable ) le maire agit avec ses devoirs de police et demande la démolition
tout à fait normal 
quand aux impôts qu'elle paie ; c'est la taxe foncière en tant que propriétaire du terrain
tout à fait normal aussi 
rien avoir avec le cabanon
une question ; cependant
la parcelle sur laquelle est construit la cabanon ; est-elle constructible ou pas ???
il faut consulter le PLU

BmV · Answer

!

Me semble très cavalier, comme procédé, ça !

A priori, j'ai beau me creuser, je ne trouve pas d'exemple d'une procédure intitulée "alignement simplifié".

Quoi qu'il en soit, simplifié ou pas, il est impératif que le maire ait pris un arrêté d'alignement assorti d'un plan de voirie coté et approuvé à cet effet, imposé par l'article L. 112-1 al. 1 du Code de la voirie routière.
Cet arrêté doit avoir été précédé d'une enquête publique.

Il semble en effet que cette procédure n'en respecte aucune....

Voir un guide assez exhaustif ici ► https://www.creuse.gouv.fr/content/download/5369/41433/file/guide_alignement.pdf

Voir aussi  :
► http://www.territorial.fr/PAR_TPL_IDENTIFIANT/5127/TPL_CODE/TPL_OVN_CHAPITRE_FICHE/2697-consultation-guide-de-l-expropriation-et-de-la-preemption.htm

► https://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_49714/alignement-une-contrainte-meconnue

► https://fr.wikipedia.org/wiki/Alignement_(urbanisme)

En clair : si le maire n'est pas en mesure de produire un arrêté pré-éxistant à son injonction et du plan annexé, sa demande est totalement infondée voire s'apparente à de la voie de fait et on peut lui dire gentiment (?) de retourner à ses études.

Et il faudra aussi qu'il explique en quoi ses pouvoirs de police s'appliquent dans le cas présent qui n'est dans le fond que la gestion administrative du domaine public.

Cela étant, si ce cabanon a été construit dans permis, il a, dans certains cas, vocation à être démoli, en effet.
Mais ça, c'est tout à fait autre chose et n'a rien à voir avec une éventuelle opération d'alignement urbain.

Enfin, que ce cabanon soit démoli ou pas, la parcelle où il est situé ne changera pas de propriétaire pour cela ....

Alignement simplifié

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