Alignement simplifié
littlemoona
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BmV Messages postés 90295 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 mars 2024 - 26 mars 2020 à 10:06
BmV Messages postés 90295 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 mars 2024 - 26 mars 2020 à 10:06
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3 réponses
bonjour
réponse très étonnante s'il s'agit bien d'un alignement; sauf erreur, le Conseil Constitutionnel (si je ne me trompe pas d'instance) a déclaré illégal inconstitutionnel toute obligation de cession gratuite de terrain et ce y compris à l'occasion d'une demande de permis de construire.
qu'une procédure soit simplifiée, peut-être, mais pas avec pour conséquence de léser un citoyen.
c'est une question pour Josh Randall, ça...
ben voila, c'est la première occurrence quand on fait une recherche...
https://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160219954.html
Le maire lui a indiqué qu’il s’agissait là d’une procédure « d’alignement simplifié » et qu’en tant que titulaires des pouvoirs de police, il était dans son plein droit.
réponse très étonnante s'il s'agit bien d'un alignement; sauf erreur, le Conseil Constitutionnel (si je ne me trompe pas d'instance) a déclaré illégal inconstitutionnel toute obligation de cession gratuite de terrain et ce y compris à l'occasion d'une demande de permis de construire.
qu'une procédure soit simplifiée, peut-être, mais pas avec pour conséquence de léser un citoyen.
c'est une question pour Josh Randall, ça...
ben voila, c'est la première occurrence quand on fait une recherche...
https://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160219954.html
dany311
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18 mars 2024
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25 mars 2020 à 21:06
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Bonjour
si la cabanon a été construit sans autorisation ( demande préalable ) le maire agit avec ses devoirs de police et demande la démolition
tout à fait normal
quand aux impôts qu'elle paie ; c'est la taxe foncière en tant que propriétaire du terrain
tout à fait normal aussi
rien avoir avec le cabanon
une question ; cependant
la parcelle sur laquelle est construit la cabanon ; est-elle constructible ou pas ???
il faut consulter le PLU
si la cabanon a été construit sans autorisation ( demande préalable ) le maire agit avec ses devoirs de police et demande la démolition
tout à fait normal
quand aux impôts qu'elle paie ; c'est la taxe foncière en tant que propriétaire du terrain
tout à fait normal aussi
rien avoir avec le cabanon
une question ; cependant
la parcelle sur laquelle est construit la cabanon ; est-elle constructible ou pas ???
il faut consulter le PLU
BmV
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18 mars 2024
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26 mars 2020 à 10:06
26 mars 2020 à 10:06
!
Me semble très cavalier, comme procédé, ça !
A priori, j'ai beau me creuser, je ne trouve pas d'exemple d'une procédure intitulée "alignement simplifié".
Quoi qu'il en soit, simplifié ou pas, il est impératif que le maire ait pris un arrêté d'alignement assorti d'un plan de voirie coté et approuvé à cet effet, imposé par l'article L. 112-1 al. 1 du Code de la voirie routière.
Cet arrêté doit avoir été précédé d'une enquête publique.
Il semble en effet que cette procédure n'en respecte aucune....
Voir un guide assez exhaustif ici ► https://www.creuse.gouv.fr/content/download/5369/41433/file/guide_alignement.pdf
Voir aussi :
► http://www.territorial.fr/PAR_TPL_IDENTIFIANT/5127/TPL_CODE/TPL_OVN_CHAPITRE_FICHE/2697-consultation-guide-de-l-expropriation-et-de-la-preemption.htm
► https://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_49714/alignement-une-contrainte-meconnue
► https://fr.wikipedia.org/wiki/Alignement_(urbanisme)
En clair : si le maire n'est pas en mesure de produire un arrêté pré-éxistant à son injonction et du plan annexé, sa demande est totalement infondée voire s'apparente à de la voie de fait et on peut lui dire gentiment (?) de retourner à ses études.
Et il faudra aussi qu'il explique en quoi ses pouvoirs de police s'appliquent dans le cas présent qui n'est dans le fond que la gestion administrative du domaine public.
Cela étant, si ce cabanon a été construit dans permis, il a, dans certains cas, vocation à être démoli, en effet.
Mais ça, c'est tout à fait autre chose et n'a rien à voir avec une éventuelle opération d'alignement urbain.
Enfin, que ce cabanon soit démoli ou pas, la parcelle où il est situé ne changera pas de propriétaire pour cela ....
Me semble très cavalier, comme procédé, ça !
A priori, j'ai beau me creuser, je ne trouve pas d'exemple d'une procédure intitulée "alignement simplifié".
Quoi qu'il en soit, simplifié ou pas, il est impératif que le maire ait pris un arrêté d'alignement assorti d'un plan de voirie coté et approuvé à cet effet, imposé par l'article L. 112-1 al. 1 du Code de la voirie routière.
Cet arrêté doit avoir été précédé d'une enquête publique.
Il semble en effet que cette procédure n'en respecte aucune....
Voir un guide assez exhaustif ici ► https://www.creuse.gouv.fr/content/download/5369/41433/file/guide_alignement.pdf
Voir aussi :
► http://www.territorial.fr/PAR_TPL_IDENTIFIANT/5127/TPL_CODE/TPL_OVN_CHAPITRE_FICHE/2697-consultation-guide-de-l-expropriation-et-de-la-preemption.htm
► https://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_49714/alignement-une-contrainte-meconnue
► https://fr.wikipedia.org/wiki/Alignement_(urbanisme)
En clair : si le maire n'est pas en mesure de produire un arrêté pré-éxistant à son injonction et du plan annexé, sa demande est totalement infondée voire s'apparente à de la voie de fait et on peut lui dire gentiment (?) de retourner à ses études.
Et il faudra aussi qu'il explique en quoi ses pouvoirs de police s'appliquent dans le cas présent qui n'est dans le fond que la gestion administrative du domaine public.
Cela étant, si ce cabanon a été construit dans permis, il a, dans certains cas, vocation à être démoli, en effet.
Mais ça, c'est tout à fait autre chose et n'a rien à voir avec une éventuelle opération d'alignement urbain.
Enfin, que ce cabanon soit démoli ou pas, la parcelle où il est situé ne changera pas de propriétaire pour cela ....