Problème successoral
Pat-7199
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jeudi 17 septembre 2020
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gitane2229 - 18 sept. 2020 à 11:09
gitane2229 - 18 sept. 2020 à 11:09
A voir également:
- Acte successorale ciclade
- Acte conservatoire - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
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1 réponse
Bonjour.
Les assurances vie font partie des biens mobiliers, et sont hors succession.
Prendre contact avec l'assureur afin de connaître les bénéficiaires désignés dans ce contrat.
Concernant les relevés de votre père, en tant qu'héritiers, vous pouvez vous procurer les duplicatas de tous les relevés, en particulier depuis que ce frère a procuration. Les banquiers délivrent les relevés sur les 10 années antérieures (service payant).
De son vivant, un parent peut donner à un de ses enfants sans limite.
Pour autant, s'il s'avère lors de la succession que les autres enfants ont été lésés dans leurs droits réservataires, il y a lieu de rétablir les droits de ces derniers.
Pour une fratrie de 4 enfants : quotité libre 1/4, et quotité légale réservataire 3/4 (pour les 4 enfants).
Cdt
Les assurances vie font partie des biens mobiliers, et sont hors succession.
Prendre contact avec l'assureur afin de connaître les bénéficiaires désignés dans ce contrat.
Concernant les relevés de votre père, en tant qu'héritiers, vous pouvez vous procurer les duplicatas de tous les relevés, en particulier depuis que ce frère a procuration. Les banquiers délivrent les relevés sur les 10 années antérieures (service payant).
De son vivant, un parent peut donner à un de ses enfants sans limite.
Pour autant, s'il s'avère lors de la succession que les autres enfants ont été lésés dans leurs droits réservataires, il y a lieu de rétablir les droits de ces derniers.
Pour une fratrie de 4 enfants : quotité libre 1/4, et quotité légale réservataire 3/4 (pour les 4 enfants).
Cdt
18 sept. 2020 à 10:30
Le notaire à t’il la possibilité de régulariser la situation où nous faut il prendre un avocat ?
Les dons d’argent , des voitures et le fait qu’il ai récupéré tout le mobilier ... tout cela peut-il réintégrer la succession ?
18 sept. 2020 à 11:09
A défaut d'accord entre vous quatre, envisager le recours aux conseils d'un avocat.