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4 réponses
Bonjour
Je présume que la succession de votre père a été réglée? Les liquidités ont été laissées à la disposition de votre mère en application de la règle du quasi-usufruit. Mais cela ne supprime pas pour autant l'abattement auquel vous avez droit et donc ce dernier a dû être appliqué lors de cette succession.
Je présume que la succession de votre père a été réglée? Les liquidités ont été laissées à la disposition de votre mère en application de la règle du quasi-usufruit. Mais cela ne supprime pas pour autant l'abattement auquel vous avez droit et donc ce dernier a dû être appliqué lors de cette succession.
Bonjour, oui la succession a été réglé auprès du notaire.
Malheureusement, je n'ai pas les papiers sous les yeux car c'est ma mère qui a tout récupéré.
Donc quand elle a reçu les liquidités de mon père l’abattement nous revenant a déjà été enregistré pour qu'elle ne paie pas de droits ?
(désolé si j'ai mal compris mais c'est vraiment compliqué)
Malheureusement, je n'ai pas les papiers sous les yeux car c'est ma mère qui a tout récupéré.
Donc quand elle a reçu les liquidités de mon père l’abattement nous revenant a déjà été enregistré pour qu'elle ne paie pas de droits ?
(désolé si j'ai mal compris mais c'est vraiment compliqué)
condorcet
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17 sept. 2020 à 17:49
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nous n'avons rien touché car c'est ma mère qui en tant que conjoint survivant a eu accès aux liquidités.
En toute légalité,votre mère a recueilli l'usufruit sur TOUS les biens composant la succession de votre père pour en retirer ce que l'on nomme la "jouissance", et cela jusqu'à la fin de ses jours raison pour laquelle vous n'avez rien pu obtenir effectivement.
Il en est de même dans toutes les successions entre époux unis par le mariage.
Lorsque le premier époux décède le survivant recueille l'usufruit.
Votre cas n'est pas exceptionnel.
En toute légalité,votre mère a recueilli l'usufruit sur TOUS les biens composant la succession de votre père pour en retirer ce que l'on nomme la "jouissance", et cela jusqu'à la fin de ses jours raison pour laquelle vous n'avez rien pu obtenir effectivement.
Il en est de même dans toutes les successions entre époux unis par le mariage.
Lorsque le premier époux décède le survivant recueille l'usufruit.
Votre cas n'est pas exceptionnel.
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