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1 réponse
sleepy00
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mardi 31 juillet 2012
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7 août 2024
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17 sept. 2020 à 13:00
17 sept. 2020 à 13:00
Bonjour
vous signez un document en double exemplaire dans lequel vous indiquez que vous ne versez plus de pension.
vous signez un document en double exemplaire dans lequel vous indiquez que vous ne versez plus de pension.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 sept. 2020 à 13:06
17 sept. 2020 à 13:09
Un document signé entre vous n'a aucune valeur en justice
17 sept. 2020 à 13:12
Modifié le 17 sept. 2020 à 13:20
Les parties peuvent très bien modifier les modalités de garde et de pension d'un commun accord sans intervention du juge ou avant homologation
La base c'est l'accord amiable
la justice n'interviens qu'en cas de litige.
Il est possible et conseillé de faire homologuer l'accord par le juge, pour les formalités administrative; mais cela n'a rien d'obligatoire.
17 sept. 2020 à 13:28