Refus préavis 1 mois

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21 septembre 2020
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Bonjour,

Ma conjointe et moi sommes locataires depuis 5ans, suite à une promotion interne ( En CHU suite à une formation), elle a été affecter dans un autre service avec une nouvelle fonction et de nouveaux horaires de travail ce qui pour moi et au yeux de texte trouvé sur internet ( si j'ai bien compris) est une mutation !

Hors après avoir donné notre préavis avec plusieurs documents qui atteste de ces changements ( ancienne fiche de paie avec ancien poste et service, attestation d'affectation etc.) ils nous refuse le délais d'un mois car nous devons fournir un papier avec au moins le mot "mutation" ou "muté" dessus...

Que pouvons nous faire ? Surtout que nous avons déjà trouvé un logement et je ne pense pas que notre nouveau bailleur accepte d'attendre 3 mois... Et nous non plus...

Merci d'avance.

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21 septembre 2020
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Bonjour

il y a un changement de lieu de travail ?
Il souvent d'usage en effet de fournir comme justificatif une attestation de mutation professionnelle. L'employeur ne peut il pas fournir une attestation ?
Toutefois, je ne vois pas d'ou sortirai l'obligation d'un justificatif mentionnant obligatoirement le mot mutation.


Si vous considérez que votre demande est valable; ce n'est pas à eux de décider si elle l'est ou pas.
Vous pouvez très bien leur répondre que pour vous c'est valable; que vous partirez donc à telle date et que vous êtes dispo pour l'état des lieux.
En l'absence d'état des lieux de sorties, le logement est considéré comme rendue en bon état. Il vous faudra vous assurer de la bon restitution des clés (avec preuve de la remise)

Ensuite si le bailleur n'est pas d'accord, il devra engager une procédure.

En cas de procédure pour moi difficile d'avoir gain de cause si il n y a pas de changement de lieu. il faudrait voir les jurisprudences dans des cas similaires.
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21 septembre 2020
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bonjour,

1/ https://contrat-de-travail.ooreka.fr/astuce/voir/612819/mutation-professionnelle
extrait :
<< La mutation professionnelle peut prendre différentes formes :
  • Le changement de poste de travail au sein de la même entreprise.
  • Le changement d'établissement au sein d'un même groupe.
  • La mobilité géographique. >>


Donc une promotion interne avec changement de service et de fonction est bien une mutation.


2/ Par ailleurs, un bailleur << n’est pas compétent pour accepter ou refuser un préavis >> https://blog.locservice.fr/depart-du-locataire-un-proprietaire-peut-il-refuser-un-preavis-reduit-2566.html
Lire le § intitulé "Que faire si le bailleur ne veut rien entendre ?"


==> Vous pourriez éventuellement vous plier à l'exigence (qui n'a en fait pas lieu d'être car illégale) de votre bailleur : mais dans ce cas, vous devriez redonner votre congé, puisque le justificatif doit impérativement accompagner le courrier de congé, mais votre préavis ne démarrerait qu'à la réception effective de cette 2° notification de congé... ce qui vous pénaliserait puisque votre bailleur est en l'occurrence en tort de refuser votre préavis réduit....


==> DONC, vous informez (par courrier R+AR dont vous gardez copie et récépissés) votre bailleur que "Promotion interne = 1 des 3 définitions de mutation" en lui donnant le lien donné ci-dessus au § 1/, ET en proposant (ou en renouvelant si déjà proposés) date et créneau horaire pour l'EDLS, sachant que c'est avant tout, le rendu des clés qui marque la fin d'une location :
- soit en main propre à la fin de l' EDLS (signé des parties prenantes) et mentionné dessus, soit avec reçu daté et signé du bailleur si un EDLS est fait mais qu'il reste non signé des parties prenantes,
- soit, quand il n'y a pas d'EDLS, par l'envoi desdites clés par pli R+AR (et c'est la date d'envoi qui sera prise en compte pour marquer la fin de la location, PAS la date de réception par le bailleur).

Il vous est possible aussi de mandater un huissier (à frais partagés si refus d'EDLS par bailleur) pour qu'il établisse un EDLS (non contestable).


Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/


En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

À votre disposition si questions.
cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Merci pour toutes les informations !

Effectivement, le bailleur (qui est bien l'agence immobilière en gestion) a accusé de réception mon préavis avec signature. Hors plus tard dans cette même journée une personne nous a contacté pour nous dire qu'il fallait ce mot explicitement écrit sur l'attestation (Une juriste de l'Adil à confirmé ce propos) .

Suis-je dans mon droit de leurs imposé nôtre départ puisqu'il s'agit belle et bien une mutation malgré tout ?
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21 septembre 2020

Le problème est que ma femme travaille dans la fonction publique (CHU) et pour eux c'est bien une mutation mais qui est appelé "affectation" et ne peuvent pas le nommé autrement... J'ai l'impression d'être dans un creux administratif c'est horrible...
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21 septembre 2020
4 304 > Mookah
Il vous suffit de faire signer un courrier tout simple par l'employeur .

Du type :

Madame, Monsieur,

Nous certifions que Madame <Nom et prénom > employé par la société <Nom de la société> domiciliée au <Adresse du siège social de la société>, en tant que <Fonction au sein de la société du salarié> depuis le <Date d’embauche> a bénéficié d’une mutation interne au sein du service <Nom du nouveau service> à notre établissement <ville de l’établissement>.

Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de nos salutations distinguées.
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21 septembre 2020
9 155 > Mookah
S'ils reconnaissent que c'est bien une mutation ça leur coûterait quoi de mentionner ce mot sur un justificatif pour un préavis réduit ????

Aviez-vous mentionné le motif de "mutation" dans votre courrier de congé.... ou simplement aviez-vous écrit par exemple seulement "Préavis de 1 mois suite promotion interne" en joignant vos justificatifs" ?? Autrement dit : quel est la dénomination exacte du motif de préavis réduit que vous aviez indiqué dans votre courrier de congé ?
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21 septembre 2020

Ça ne leur coûte absolument rien...

Sur le préavis nous avons bien stipulé « préavis réduit pour mutation»

Avec en pièce jointe:
- ancienne fiche de paye avec stipulé dessus ancien service et ancienne affectation
- attestation d'affectation au nouveau services
-Attestation de prise de poste avec les nouvelles fonctions.

Et tout cas parce que le mot "mutation" est écrit nul part...
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21 septembre 2020
9 155 > Mookah
Que votre femme montre à son boss que un << changement de poste de travail au sein de la même entreprise >> constitue bien une des 3 formes légales de << mutation professionnelle >> et qu'elle leur explique que c'est important malgré tout que ce mot de "mutation" soit inscrit sur leur attestation de "changement d'affectation" (ou sur un support différent)...
À part ça, hélas, je ne vois rien d'autre à vous dire pour vous aider... sauf à vous dire que si vous quittez votre logement avant la fin du préavis (en rendant les clés comme dit + haut) ET que le bailleur reloue avant ladite fin, vous n'aurez à payer loyers et charges que jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire (un bailleur ne pouvant pas encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement).
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