Est-il possible de vendre un logement occupé suite à une succession ?

Question

bonjour
J'hérite d'un petit appartement loué à Paris. Le bail se termine dans un an et demi. 

Les autres héritiers (50%) veulent vendre l'appartment occupé au lieu d'attendre la fin du bail.

 Est-ce possible et faut-il avoir la permission du locataire ? C'est quelqu'un qui est locataire depuis plus de 10 ans.

Merci d'avance pour vos conseils.

127 · Accepted Answer

Bonjour,

Oui vous pouvez vendre avec le locataire en place.
Cependant ça limite grandement les acheteurs potentiels

djivi38 · Answer

bonjour,


=> Congé pour vente libre de toute occupation :
- si location meublée : 
le congé émanant d'un bailleur ne peut être QUE pour la FIN du bail avec un préavis de 3 mois (et attention si le locataire est protégé)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

- si location nue : 
les personnes qui ont reçu ce logement en héritage (mais PAS s'il s'agit d'une donation ou d'un legs) auront à respecter non seulement le délai de réception de son congé avant les 6 derniers mois du bail, mais aussi des délais spécifiques énoncés dans l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 :
Article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé en location nue » :

« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition [ou d'héritage], le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ; 

- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition [ou d'héritage], le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ; 
 
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition [ou d'héritage]. »


=> Vente "occupée" (par le locataire) : 
Le propriétaire peut vendre son bien quand il veut = sans attendre la fin du bail et sans avoir à demander la "permission" au locataire en place. 
Le bail du locataire se poursuivra avec l'acquéreur du logement. 
Le locataire n'a pas de droit de préemption, mais peut acheter quand même, au même titre que n'importe qui.



Et, dans TOUS les cas, une somme attrayante pour le locataire peut lui être proposée afin de l'encourager à quitter son logement plus tôt que la fin de son bail.

cdt.

Est-il possible de vendre un logement occupé suite à une succession ?

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