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1 réponse
Utilisateur anonyme
15 sept. 2020 à 19:50
15 sept. 2020 à 19:50
Bonjour,
Tant que la loi n'est pas votée, c'est délicat de se prononcer sur ce type de détail.
Les preuves sont en général apportées par "tout moyen" et le juge décide.
Une copie certifiée conforme des documents est conseillée, et de préférence sur papier (mais les formats électroniques ont de plus en plus de poids) , sinon l'avocat vous conseillera.
Tant que la loi n'est pas votée, c'est délicat de se prononcer sur ce type de détail.
Les preuves sont en général apportées par "tout moyen" et le juge décide.
Une copie certifiée conforme des documents est conseillée, et de préférence sur papier (mais les formats électroniques ont de plus en plus de poids) , sinon l'avocat vous conseillera.