Squatters / Preuve du droit de propriété sur le logement /Preuve de loccupation

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mardi 21 février 2017
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15 septembre 2020
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Bonjour,

Le gouvernement (Ministre du Logement) soutient en ce moment un amendement parlementaire visant à simplifier l'expulsion de squatters suite à l'affaire toute récente.

J'ai lu qu'il fallait que la personne victime du squat établisse son droit de propriété sur le logement. Ca me parait évident. Il faudrait aussi établir, parait-il, que la personne occupe le logement.

Mes questions:

1) quel document fournir: le Titre de propriété, le dernier Avis de Taxes Foncières ? Autre chose ?

2) quel document fournir pour prouver qu'on occupe: Taxe d'Habitation, factures de fluides, assurance habitation ?

2) et sur quel support: papier, photographies sur smartphone ou Tablette, clé USB ?

Merci

Cordialement

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mardi 21 février 2017
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15 septembre 2020
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Bonjour,
Tant que la loi n'est pas votée, c'est délicat de se prononcer sur ce type de détail.
Les preuves sont en général apportées par "tout moyen" et le juge décide.
Une copie certifiée conforme des documents est conseillée, et de préférence sur papier (mais les formats électroniques ont de plus en plus de poids) , sinon l'avocat vous conseillera.
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