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Prime a la casse

thalg Messages postés 1 Statut Membre -  
Ulysse5818 Messages postés 15494 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, Bonjour, voila une voiture a mon nom qui appartient a mon fis .
je sui titulaire de la carte grise et mon fis COTITULAIRE ma question !! aura t'il droit a la prime a la casse ?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulysse5818 Messages postés 15494 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 893
 
Bonjour,

La carte grise n'est pas un acte de propriété, seul compte l'acte de cession pour une voiture d'occas ou la facture pour une neuve. C'est celui dont le nom y figure qui pourra profiter de cette prime.

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