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Abscence Certificat assainissement collectif compromis de vente

Alex_786 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 13 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2020 - Modifié le 13 sept. 2020 à 08:40
Alex_786 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 13 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2020 - 13 sept. 2020 à 20:46
Bonjour,
Pour la signature d'un compromis de vente ou promesse d'une maison, est-il obligatoire d'avoir le certificat d'assainissement collectif? Est-il possible de mettre une clause suspensive dans l'attente du certificat indiquant que si l'assainissement n'est pas conforme les travaux sont à la charge du vendeur? (L'agent immobilier m'a déjà informé qu'il y a une anomalie sur la séparation de l'évacuation des eaux pluviales et des eaux usées) Il y a t-il un délais de rétractation dès réception en recommandé de ce certificat? Cordialement
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
13 sept. 2020 à 11:24
Bonjour,
Vous pouvez mettre une clause suspensive à ce sujet. C'est d'ailleurs conseillé pour vous protéger. Mais le vendeur peut refuser. Dans ce cas soit vous prenez le risque, soit vous laissez tomber.
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Alex_786 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 13 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2020
13 sept. 2020 à 20:46
Merci pour cette précision!
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