Abscence Certificat assainissement collectif compromis de vente

Signaler
Messages postés
2
Date d'inscription
dimanche 13 septembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
13 septembre 2020
-
Messages postés
2
Date d'inscription
dimanche 13 septembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
13 septembre 2020
-
Bonjour,
Pour la signature d'un compromis de vente ou promesse d'une maison, est-il obligatoire d'avoir le certificat d'assainissement collectif? Est-il possible de mettre une clause suspensive dans l'attente du certificat indiquant que si l'assainissement n'est pas conforme les travaux sont à la charge du vendeur? (L'agent immobilier m'a déjà informé qu'il y a une anomalie sur la séparation de l'évacuation des eaux pluviales et des eaux usées) Il y a t-il un délais de rétractation dès réception en recommandé de ce certificat? Cordialement

1 réponse

Messages postés
26394
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
14 septembre 2020
10 555
Bonjour,
Vous pouvez mettre une clause suspensive à ce sujet. C'est d'ailleurs conseillé pour vous protéger. Mais le vendeur peut refuser. Dans ce cas soit vous prenez le risque, soit vous laissez tomber.
Messages postés
2
Date d'inscription
dimanche 13 septembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
13 septembre 2020

Merci pour cette précision!
Dossier à la une