Abscence Certificat assainissement collectif compromis de vente
Alex_786
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Alex_786 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Pour la signature d'un compromis de vente ou promesse d'une maison, est-il obligatoire d'avoir le certificat d'assainissement collectif? Est-il possible de mettre une clause suspensive dans l'attente du certificat indiquant que si l'assainissement n'est pas conforme les travaux sont à la charge du vendeur? (L'agent immobilier m'a déjà informé qu'il y a une anomalie sur la séparation de l'évacuation des eaux pluviales et des eaux usées) Il y a t-il un délais de rétractation dès réception en recommandé de ce certificat? Cordialement
Pour la signature d'un compromis de vente ou promesse d'une maison, est-il obligatoire d'avoir le certificat d'assainissement collectif? Est-il possible de mettre une clause suspensive dans l'attente du certificat indiquant que si l'assainissement n'est pas conforme les travaux sont à la charge du vendeur? (L'agent immobilier m'a déjà informé qu'il y a une anomalie sur la séparation de l'évacuation des eaux pluviales et des eaux usées) Il y a t-il un délais de rétractation dès réception en recommandé de ce certificat? Cordialement
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