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5 réponses
Utilisateur anonyme
11 sept. 2020 à 17:36
11 sept. 2020 à 17:36
Bonjour,
Une estimation peut être faite par plusieurs moyens : via un notaire, une ou plusieurs agences immobilières ou le site des impôts.
Si vous n'y connaissez rien prenez conseil auprès du notaire pour la suite des démarches.
Une estimation peut être faite par plusieurs moyens : via un notaire, une ou plusieurs agences immobilières ou le site des impôts.
Si vous n'y connaissez rien prenez conseil auprès du notaire pour la suite des démarches.
djivi38
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Modifié le 11 sept. 2020 à 17:58
Modifié le 11 sept. 2020 à 17:58
bonjour,
un propriétaire n'est pas en droit de rentrer chez son locataire sans son autorisation : mais si vous lui ouvrez votre porte, votre autorisation est tacitement donnée... et tout va bien !
Le prix d'un logement peut être évalué selon de nombreux critères (état du logement, son ancienneté, son emplacement dans la ville par rapport aux commodités/écoles/moyens de transport/... etc., l'environnement, son étage, son orientation, ses performances énergétiques, ... etc.), c'est pourquoi vous pouvez trouver des évaluations différentes qui ne peuvent absolument pas prendre en compte toutes les spécificités d'un logement particulier.
Si votre bailleur trouve un acquéreur à 80 000 €, ce sera le 'bon' prix de ce jour-là ! Un bailleur met en vente son bien à tel prix parce qu'il sait pertinemment qu'un acquéreur va toujours tenter une négociation...
Puisque vous êtes locataire, au cas où votre bailleur passerait par une agence immobilière pour la mise en vente, vous n'auriez déjà pas de frais d'agence à payer.
Votre bailleur dispose de 2 façons pour vendre son bien : mais pour être valable, la notification de congé doit être conforme à la loi https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
a) Vente "libre de toute occupation" :
-> Si votre location est une location nue : vous aurez un "droit de préemption" (à exploiter pendant les deux 1ers mois du préavis du bailleur = le 4° et 5° mois avant la fin de votre bail).
A chaque baisse du prix de vente, votre bailleur aura obligation de vous informer du nouveau prix de vente et vous disposeriez alors de seulement 1 mois de préemption.
-> Si votre location est une location meublée : vous n'avez pas de droit de préemption.
Dans les 2 cas (location nue ou meublée), vous devrez quitter votre logement au plus tard le dernier jour de votre bail... sauf, bien évidemment, si vous avez fait jouer votre droit de préemption (location nue) ou si c'est vous qui remportez la vente (location meublée).
b) Vendre "occupée" :
le bailleur n'a pas d'obligation de vous informer de son intention de faire une vente occupée, mais vous pourriez faire une offre d'achat quand même, au même titre que n'importe qui (= pas de droit de préemption).
Votre bail se poursuivrait - sans changement - avec votre nouveau bailleur.
Il y a encore des tas de choses à dire sur ce sujet : revenez nous voir quand la situation sera + avancée (pour le moment, d'après ce que je comprends, ce n'est encore qu'un projet de votre bailleur !)
cdt.
un propriétaire n'est pas en droit de rentrer chez son locataire sans son autorisation : mais si vous lui ouvrez votre porte, votre autorisation est tacitement donnée... et tout va bien !
Le prix d'un logement peut être évalué selon de nombreux critères (état du logement, son ancienneté, son emplacement dans la ville par rapport aux commodités/écoles/moyens de transport/... etc., l'environnement, son étage, son orientation, ses performances énergétiques, ... etc.), c'est pourquoi vous pouvez trouver des évaluations différentes qui ne peuvent absolument pas prendre en compte toutes les spécificités d'un logement particulier.
Si votre bailleur trouve un acquéreur à 80 000 €, ce sera le 'bon' prix de ce jour-là ! Un bailleur met en vente son bien à tel prix parce qu'il sait pertinemment qu'un acquéreur va toujours tenter une négociation...
Puisque vous êtes locataire, au cas où votre bailleur passerait par une agence immobilière pour la mise en vente, vous n'auriez déjà pas de frais d'agence à payer.
Votre bailleur dispose de 2 façons pour vendre son bien : mais pour être valable, la notification de congé doit être conforme à la loi https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
a) Vente "libre de toute occupation" :
-> Si votre location est une location nue : vous aurez un "droit de préemption" (à exploiter pendant les deux 1ers mois du préavis du bailleur = le 4° et 5° mois avant la fin de votre bail).
A chaque baisse du prix de vente, votre bailleur aura obligation de vous informer du nouveau prix de vente et vous disposeriez alors de seulement 1 mois de préemption.
-> Si votre location est une location meublée : vous n'avez pas de droit de préemption.
Dans les 2 cas (location nue ou meublée), vous devrez quitter votre logement au plus tard le dernier jour de votre bail... sauf, bien évidemment, si vous avez fait jouer votre droit de préemption (location nue) ou si c'est vous qui remportez la vente (location meublée).
b) Vendre "occupée" :
le bailleur n'a pas d'obligation de vous informer de son intention de faire une vente occupée, mais vous pourriez faire une offre d'achat quand même, au même titre que n'importe qui (= pas de droit de préemption).
Votre bail se poursuivrait - sans changement - avec votre nouveau bailleur.
Il y a encore des tas de choses à dire sur ce sujet : revenez nous voir quand la situation sera + avancée (pour le moment, d'après ce que je comprends, ce n'est encore qu'un projet de votre bailleur !)
cdt.
Oula, ça m'a l'air très compliqué tout ça.
En ce qui concerne la venue du propriétaire dans mon appartement, au départ je m'y refusais, car je ne souhaitais pas que quelqu'un vienne vérifier la véracité de ce que j'avançais quant à l'état avarié de la hotte aspirante.
C'est l'agence immobilière qui m'a dit : "Si le propriétaire souhaite faire lui-même les travaux, vous n'avez pas le droit de refuser, il peut venir s'il le souhaite". J'ai un peu eu la main forcée... Est-ce légal ?
Je vous remercie pour votre réponse très complète. Cependant, je vous avouerais être totalement largué !
Comment donc, et qui peut procéder à une évaluation de ce bien alors, avec tous les facteurs que vous avez cités, si tout semble aussi compliqué ?
Quelqu'un serait susceptible d'acheter ce bien 80 000 € alors que le prix au m2 est bien inférieur à ce qu'il demande ?
Je suis bien locataire, et je ne comprends pas "passer par une agence immobilière pour la mise en vente", "vous n'auriez pas de frais d'agence à payer".
Je ne comprends pas le terme "droit de préemption", ni ce que vous avez tenté de m'expliquer. Je suis désolé. Je ne suis pas bête. C'est juste que je ne comprends rien à tout ça.
Il ne s'agit pas d'une location meublée.
Je ne comprends pas non plus le terme "vente occupée".
Quand est-ce que la situation sera plus avancée selon vous ?
Merci.
En ce qui concerne la venue du propriétaire dans mon appartement, au départ je m'y refusais, car je ne souhaitais pas que quelqu'un vienne vérifier la véracité de ce que j'avançais quant à l'état avarié de la hotte aspirante.
C'est l'agence immobilière qui m'a dit : "Si le propriétaire souhaite faire lui-même les travaux, vous n'avez pas le droit de refuser, il peut venir s'il le souhaite". J'ai un peu eu la main forcée... Est-ce légal ?
Je vous remercie pour votre réponse très complète. Cependant, je vous avouerais être totalement largué !
Comment donc, et qui peut procéder à une évaluation de ce bien alors, avec tous les facteurs que vous avez cités, si tout semble aussi compliqué ?
Quelqu'un serait susceptible d'acheter ce bien 80 000 € alors que le prix au m2 est bien inférieur à ce qu'il demande ?
Je suis bien locataire, et je ne comprends pas "passer par une agence immobilière pour la mise en vente", "vous n'auriez pas de frais d'agence à payer".
Je ne comprends pas le terme "droit de préemption", ni ce que vous avez tenté de m'expliquer. Je suis désolé. Je ne suis pas bête. C'est juste que je ne comprends rien à tout ça.
Il ne s'agit pas d'une location meublée.
Je ne comprends pas non plus le terme "vente occupée".
Quand est-ce que la situation sera plus avancée selon vous ?
Merci.
djivi38
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GDIV
11 sept. 2020 à 22:45
11 sept. 2020 à 22:45
La situation sera + avancée quand vous recevrez une notification de "congé pour vente" (conforme à la loi : car, si non conforme, votre bail se renouvellerait à son échéance pour 3 ans de +) : dans ce cas, ce sera une vente libre de toute occupation, et :
--> soit vous avez l'envie et les moyens (apport + prêt bancaire) d'acheter : vous seriez prioritaire (en faisant jouer votre "droit de préemption" ) sur les autres éventuels acheteurs, vous deviendriez alors propriétaire du logement que vous louez actuellement (un conseil : prendre votre propre notaire, différent de celui du vendeur),
--> soit vous n'avez ni l'envie ni les moyens d'acheter et vous devrez libérer ce logement au + tard le dernier jour de votre bail (sans avoir à donner votre propre congé SI vous quittez le logement pendant les 6 derniers mois de votre bail = pendant le préavis du bailleur).
Si vous ne recevez pas de notification de "congé pour vente" [mais que vous avez vent de la vente du logement (par exemple par annonces en agences/sur Internet/..., ou simplement parce que votre bailleur prendra RV avec vous pour faire visiter le logement à des personnes susceptibles d'acheter)] : c'est que le propriétaire fait une vente "occupée" (par vous) :
--> soit vous avez envie et les moyens d'acheter : vous serez "candidat-acquéreur" (si j'ose dire) au même titre que n'importe qui (= sans être prioritaire = sans droit de préemption);
--> soit n'avez ni l'envie ni les moyens d'acheter : vous resterez locataire de ce logement et votre bail initial se poursuivra avec le nouveau propriétaire.
--> soit vous avez l'envie et les moyens (apport + prêt bancaire) d'acheter : vous seriez prioritaire (en faisant jouer votre "droit de préemption" ) sur les autres éventuels acheteurs, vous deviendriez alors propriétaire du logement que vous louez actuellement (un conseil : prendre votre propre notaire, différent de celui du vendeur),
--> soit vous n'avez ni l'envie ni les moyens d'acheter et vous devrez libérer ce logement au + tard le dernier jour de votre bail (sans avoir à donner votre propre congé SI vous quittez le logement pendant les 6 derniers mois de votre bail = pendant le préavis du bailleur).
Si vous ne recevez pas de notification de "congé pour vente" [mais que vous avez vent de la vente du logement (par exemple par annonces en agences/sur Internet/..., ou simplement parce que votre bailleur prendra RV avec vous pour faire visiter le logement à des personnes susceptibles d'acheter)] : c'est que le propriétaire fait une vente "occupée" (par vous) :
--> soit vous avez envie et les moyens d'acheter : vous serez "candidat-acquéreur" (si j'ose dire) au même titre que n'importe qui (= sans être prioritaire = sans droit de préemption);
--> soit n'avez ni l'envie ni les moyens d'acheter : vous resterez locataire de ce logement et votre bail initial se poursuivra avec le nouveau propriétaire.
Utilisateur anonyme
11 sept. 2020 à 20:13
11 sept. 2020 à 20:13
Bonjour,
Un petit résumé.
Si votre bailleur veut vendre, il a le choix entre 2 démarches différentes.
- choix A : vente occupée : vous ne serez pas impliqué, le bail continuera avec le nouveau propriétaire.
- choix B : vente libre : vous recevrez par courrier recommandé (ou huissier ou en mains propres) un congé pour vendre au moins 6 mois avant la date de renouvellement de votre bail. Dans ce cas, vous avez 2 mois où vous êtes prioritaire pour accepter de l'acheter au prix indiqué.
Dans le cas A, vous pouvez aussi faire une offre, mais vous n'avez pas de priorité.
est-ce que ce résumé vous aide mieux ?
Et consultez un notaire ! (ses conseils sont gratuits)
Un petit résumé.
Si votre bailleur veut vendre, il a le choix entre 2 démarches différentes.
- choix A : vente occupée : vous ne serez pas impliqué, le bail continuera avec le nouveau propriétaire.
- choix B : vente libre : vous recevrez par courrier recommandé (ou huissier ou en mains propres) un congé pour vendre au moins 6 mois avant la date de renouvellement de votre bail. Dans ce cas, vous avez 2 mois où vous êtes prioritaire pour accepter de l'acheter au prix indiqué.
Dans le cas A, vous pouvez aussi faire une offre, mais vous n'avez pas de priorité.
est-ce que ce résumé vous aide mieux ?
Et consultez un notaire ! (ses conseils sont gratuits)
Ah super !
Merci beaucoup !
Je comprends mieux.
Juste une dernière chose : "vente libre : vous recevrez par courrier recommandé (ou huissier ou en mains propres) un congé pour vendre au moins 6 mois avant la date de renouvellement de votre bail"
-> Pour vendre quoi ? Je suis locataire.
Et comment puis-je négocier au mieux avec mon propriétaire ?
Merci beaucoup !
Je comprends mieux.
Juste une dernière chose : "vente libre : vous recevrez par courrier recommandé (ou huissier ou en mains propres) un congé pour vendre au moins 6 mois avant la date de renouvellement de votre bail"
-> Pour vendre quoi ? Je suis locataire.
Et comment puis-je négocier au mieux avec mon propriétaire ?
Je ne peux pas négocier le prix ?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 sept. 2020 à 19:13
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