Casse tête suite la vente d’un appartement

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17 septembre 2020
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Bonjour à tous,

Je me permets de poster sur ce forum car je me trouve face à un véritable casse-tête suite à la vente de mon appartement il y a presque 9 mois.
Je vais tenter de tout vous expliquer en détails.
Des travaux de copropriété ont été votés entre la signature du compromis et de l’acte authentique. J’étais représentée par un copropriétaire au moment de AG en question.
Le compromis stipule que les travaux votés avant la vente de l’appartement sont à ma ma charge. Divers travaux ont été votés et déduits de la somme finale. Jusque là ok.
Des travaux de façade ont été votés mais aucun montant ne figurait sur l’état daté établi par le syndic.
Aujourd’hui, on me réclame la coquette somme de 13 400 et quelques euros sous prétexte que le montant ne pouvait pas être encore connu à la vente.
Or, est ce légal de revenir comme un cheveu sur la soupe 9 mois après la vente ? Le montant reçu par le notaire n’est-il pas libre de toutes créances ?
Merci pour votre aide !

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17 septembre 2020
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L'AG n'a pas pris un vote de principe, elle a bien votée les travaux :
  • la nature des travaux
  • le montant maxi
  • la clé de répartition
  • la date d'exigibilité

ce qui n'est pas connu, c'est le montant exact de l'appel de fonds suite à la non-connaissance des subventions.
Il n’empêche que cet appel de fonds doit se trouver sur l'état daté mais comme étant exigible à l'acquéreur. Et c'est sur ce point que le notaire aurait du s'appuyer pour "sequestrer" la dite somme sur vos fonds à vous le vendeur.

Il n'empêche qu'au vu du compromis, vous êtes redevable à l'acquéreur de la dite somme...

Reste un dernier point à vérifier dans le compromis : n'y aurait-il pas une clause disant que paie celui qui était à l'AG pour voter les dits travaux....... et dans ce cas, si vous aviez transmis en LRAR la convocation avec un pouvoir signé à ce futur acquéreur, vous n'auriez pas à payer cette somme (même si lui-même n'a pas participé à l'AG).
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11 septembre 2020

Non je n’ai pas transmis le pouvoir à l’acquéreur et je vous confirme qu’aucun montant ne figure sur l’état daté (le notaire n’ayant séquestré aucune somme)
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17 septembre 2020
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11 septembre 2020

dans ce cas, l'acquéreur n'a pas à payer cette somme puisque le syndic l'a oublié, alors qu'il touche des honoraires conséquents pour en assurer la responsabilité..... Si l'acquéreur ne la paie pas, il n'a pas à vous la réclamer.....

vous pourriez vous appuyer sur ce fait et attendre que l'acquéreur aille au juge.... (mais c'est un peu risqué....). Pour moi, il y a matière à négociation.....
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17 septembre 2020
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Bonjour,

Le compromis stipule que les travaux votés avant la vente de l’appartement sont à ma ma charge.


si le compromis est ainsi rédigé et que les travaux ont été réellement votés (il faut bien lire le PV de la dite AG: vote de principe ou vote réel), alors vous devez payer même si le montant était inconnu à l'époque.

De toute façon, ce ne peut être que le vendeur qui vous réclame, pas le syndic, donc à lui de justifier par tous moyens la dite créance....
Merci beaucoup mais quelle est la différence entre vote de principe et vote réel?
En effet, c’est bien l’acquéreur qui me réclame la somme (lettre recommandée) et non le syndic.
Mais alors à quoi sert l’état daté si aucune estimation n’a été faite et un montant séquestré par le notaire ?
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17 septembre 2020
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parce que le syndic ne s'occupe pas des conditions entre vendeurs et acquéreurs, donc l'état daté ne peut pas prendre cela en compte pour le vendeur.

Mais si vous mettez en évidence que le syndic n'a mis aucune valeur ni au vendeur, ni à l'acquéreur en tant qu'exigibles, alors c'est qu'aucune somme n'a été votée.

Un vote de principe c'est comme un sondage, mais n'engage à rien
Un vote réel c'est (par ex.) on vote ces travaux avec un budget de X€, ou on missionne le CS pour finaliser le dossier dans une limite de X € (ce sont des exemples). Donc mettez nous le libellé de la dite résolution telle qu'elle apparait dans le PV.
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11 septembre 2020

Donc si je comprends bien, le montant de l’aide n’était pas connue au moment du vote.
Donc on ne connaissait pas le montant de la somme due. Et dire qu’il y avait une agence immobilière la dedans ????
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11 septembre 2020

il est dommage que vous n'ayez pas fait ce qui est inscrit : transférer la convocation par LRAR à l'acquéreur, avec le pouvoir signé par vos soins....... si passage au juge : vous perdez à tous coups....

la seule chose peut-être accessible, c'est se retourner contre le syndic qui aurait oublié d’inscrire sur l(état daté, ces travaux votés avec une date d'exigibilité, mais c'est aléatoire....
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11 septembre 2020

Je risque quoi si cela passe devant un juge ?
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11 septembre 2020

d'abord, payer un avocat, ensuite payer les travaux, puis certainement un certain montant du à l'article 700 (impossible ici d'en donner le montant) et enfin les dépens, sans oublier d'éventuels frais d'huissiers....

le souci : c'est que vous etes quasi sur de perdre .....
Bonjour
Votre cas illustre les conséquences des choix faits par les particuliers , souvent sous la pression des agents immobiliers qui rédigent les compromis et qui bien souvent ne sont que ds commerciaux.
Le loi a défini de façon très simple la règle applicable en matière de travaux: le redevable est celui qui est propriétaire à la date d'exigibilité des fonds. On ne peut pas faire plus simple.Alors pourquoi aller introduire dans l'avant-contrat d'autres règles , aussi stupides que celle concernant la participation ou non du futur acquéreur à une assemblée générale???D'autant que tout cela est ignoré par le syndic qui doit s'en tenir à la règle légale.Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué...
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11 septembre 2020

Bonjour,

Le compromis a été aussi fait chez le notaire...
>
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Encore un qui oublie les principes essentiels du notariat...
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11 septembre 2020
> Ulpien1
Du coup, j’ai le droit de refuser le paiement selon vous ?
En plus, le notaire esquive toutes mes questions depuis quelques jours ....
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