Casse tête suite la vente d’un appartement
Stella
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10 sept. 2020 à 17:02
rambouillet41 Messages postés 9555 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 - 11 sept. 2020 à 18:12
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rambouillet41
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11 sept. 2020 à 08:26
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L'AG n'a pas pris un vote de principe, elle a bien votée les travaux :
ce qui n'est pas connu, c'est le montant exact de l'appel de fonds suite à la non-connaissance des subventions.
Il n’empêche que cet appel de fonds doit se trouver sur l'état daté mais comme étant exigible à l'acquéreur. Et c'est sur ce point que le notaire aurait du s'appuyer pour "sequestrer" la dite somme sur vos fonds à vous le vendeur.
Il n'empêche qu'au vu du compromis, vous êtes redevable à l'acquéreur de la dite somme...
Reste un dernier point à vérifier dans le compromis : n'y aurait-il pas une clause disant que paie celui qui était à l'AG pour voter les dits travaux....... et dans ce cas, si vous aviez transmis en LRAR la convocation avec un pouvoir signé à ce futur acquéreur, vous n'auriez pas à payer cette somme (même si lui-même n'a pas participé à l'AG).
- la nature des travaux
- le montant maxi
- la clé de répartition
- la date d'exigibilité
ce qui n'est pas connu, c'est le montant exact de l'appel de fonds suite à la non-connaissance des subventions.
Il n’empêche que cet appel de fonds doit se trouver sur l'état daté mais comme étant exigible à l'acquéreur. Et c'est sur ce point que le notaire aurait du s'appuyer pour "sequestrer" la dite somme sur vos fonds à vous le vendeur.
Il n'empêche qu'au vu du compromis, vous êtes redevable à l'acquéreur de la dite somme...
Reste un dernier point à vérifier dans le compromis : n'y aurait-il pas une clause disant que paie celui qui était à l'AG pour voter les dits travaux....... et dans ce cas, si vous aviez transmis en LRAR la convocation avec un pouvoir signé à ce futur acquéreur, vous n'auriez pas à payer cette somme (même si lui-même n'a pas participé à l'AG).
rambouillet41
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10 sept. 2020 à 18:03
10 sept. 2020 à 18:03
Bonjour,
si le compromis est ainsi rédigé et que les travaux ont été réellement votés (il faut bien lire le PV de la dite AG: vote de principe ou vote réel), alors vous devez payer même si le montant était inconnu à l'époque.
De toute façon, ce ne peut être que le vendeur qui vous réclame, pas le syndic, donc à lui de justifier par tous moyens la dite créance....
Le compromis stipule que les travaux votés avant la vente de l’appartement sont à ma ma charge.
si le compromis est ainsi rédigé et que les travaux ont été réellement votés (il faut bien lire le PV de la dite AG: vote de principe ou vote réel), alors vous devez payer même si le montant était inconnu à l'époque.
De toute façon, ce ne peut être que le vendeur qui vous réclame, pas le syndic, donc à lui de justifier par tous moyens la dite créance....
rambouillet41
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10 sept. 2020 à 20:09
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parce que le syndic ne s'occupe pas des conditions entre vendeurs et acquéreurs, donc l'état daté ne peut pas prendre cela en compte pour le vendeur.
Mais si vous mettez en évidence que le syndic n'a mis aucune valeur ni au vendeur, ni à l'acquéreur en tant qu'exigibles, alors c'est qu'aucune somme n'a été votée.
Un vote de principe c'est comme un sondage, mais n'engage à rien
Un vote réel c'est (par ex.) on vote ces travaux avec un budget de X€, ou on missionne le CS pour finaliser le dossier dans une limite de X € (ce sont des exemples). Donc mettez nous le libellé de la dite résolution telle qu'elle apparait dans le PV.
Mais si vous mettez en évidence que le syndic n'a mis aucune valeur ni au vendeur, ni à l'acquéreur en tant qu'exigibles, alors c'est qu'aucune somme n'a été votée.
Un vote de principe c'est comme un sondage, mais n'engage à rien
Un vote réel c'est (par ex.) on vote ces travaux avec un budget de X€, ou on missionne le CS pour finaliser le dossier dans une limite de X € (ce sont des exemples). Donc mettez nous le libellé de la dite résolution telle qu'elle apparait dans le PV.
Stella68
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10 sept. 2020 à 21:40
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10 sept. 2020 à 21:41
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Voilà ce qui figure dans le PV
Stella68
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Modifié le 10 sept. 2020 à 22:08
Modifié le 10 sept. 2020 à 22:08
Donc si je comprends bien, le montant de l’aide n’était pas connue au moment du vote.
Donc on ne connaissait pas le montant de la somme due. Et dire qu’il y avait une agence immobilière la dedans ????
Donc on ne connaissait pas le montant de la somme due. Et dire qu’il y avait une agence immobilière la dedans ????
Stella68
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11 sept. 2020 à 11:52
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Je risque quoi si cela passe devant un juge ?
Bonjour
Votre cas illustre les conséquences des choix faits par les particuliers , souvent sous la pression des agents immobiliers qui rédigent les compromis et qui bien souvent ne sont que ds commerciaux.
Le loi a défini de façon très simple la règle applicable en matière de travaux: le redevable est celui qui est propriétaire à la date d'exigibilité des fonds. On ne peut pas faire plus simple.Alors pourquoi aller introduire dans l'avant-contrat d'autres règles , aussi stupides que celle concernant la participation ou non du futur acquéreur à une assemblée générale???D'autant que tout cela est ignoré par le syndic qui doit s'en tenir à la règle légale.Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué...
Votre cas illustre les conséquences des choix faits par les particuliers , souvent sous la pression des agents immobiliers qui rédigent les compromis et qui bien souvent ne sont que ds commerciaux.
Le loi a défini de façon très simple la règle applicable en matière de travaux: le redevable est celui qui est propriétaire à la date d'exigibilité des fonds. On ne peut pas faire plus simple.Alors pourquoi aller introduire dans l'avant-contrat d'autres règles , aussi stupides que celle concernant la participation ou non du futur acquéreur à une assemblée générale???D'autant que tout cela est ignoré par le syndic qui doit s'en tenir à la règle légale.Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué...
Stella68
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11 sept. 2020 à 12:32
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Bonjour,
Le compromis a été aussi fait chez le notaire...
Le compromis a été aussi fait chez le notaire...
Ulpien1
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Stella68
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11 sept. 2020 à 14:10
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Encore un qui oublie les principes essentiels du notariat...
Stella68
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Ulpien1
11 sept. 2020 à 15:49
11 sept. 2020 à 15:49
Du coup, j’ai le droit de refuser le paiement selon vous ?
En plus, le notaire esquive toutes mes questions depuis quelques jours ....
En plus, le notaire esquive toutes mes questions depuis quelques jours ....
11 sept. 2020 à 08:55
11 sept. 2020 à 10:39
vous pourriez vous appuyer sur ce fait et attendre que l'acquéreur aille au juge.... (mais c'est un peu risqué....). Pour moi, il y a matière à négociation.....