Casse tête suite la vente d’un appartement

Question

Bonjour à tous, 

Je me permets de poster sur ce forum car je me trouve face à un véritable casse-tête suite à la vente de mon appartement il y a presque 9 mois.
Je vais tenter de tout vous expliquer en détails.
Des travaux de copropriété  ont été votés entre la signature du compromis et de l’acte authentique. J’étais représentée par un copropriétaire au moment de AG en question. 
Le compromis stipule que les travaux votés avant la vente de l’appartement sont à ma ma charge. Divers travaux ont été votés et déduits de la somme finale. Jusque là ok.
Des travaux de façade ont été votés mais aucun montant ne figurait sur l’état daté établi par le syndic. 
Aujourd’hui, on me réclame la coquette somme de 13 400 et quelques euros sous prétexte que le montant ne pouvait pas être encore connu à la vente.
Or, est ce légal de revenir comme un cheveu sur la soupe 9 mois après la vente ? Le montant reçu par le notaire n’est-il pas libre de toutes créances ? 
Merci pour votre aide !

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

Le compromis stipule que les travaux votés avant la vente de l’appartement sont à ma ma charge.

si le compromis est ainsi rédigé et que les travaux ont été réellement votés (il faut bien lire le PV de la dite AG: vote de principe ou vote réel), alors vous devez payer même si le montant était inconnu à l'époque. 

De toute façon, ce ne peut être que le vendeur qui vous réclame, pas le syndic, donc à lui de justifier par tous moyens la dite créance....

rambouillet41 · Answer

parce que le syndic ne s'occupe pas des conditions entre vendeurs et acquéreurs, donc l'état daté ne peut pas prendre cela en compte pour le vendeur.

Mais si vous mettez en évidence que le syndic n'a mis aucune valeur ni au vendeur, ni à l'acquéreur en tant qu'exigibles, alors c'est qu'aucune somme n'a été votée.

Un vote de principe c'est comme un sondage, mais n'engage à rien
Un vote réel c'est (par ex.) on vote ces travaux avec un budget de X€, ou on missionne le CS pour finaliser le dossier dans une limite de X € (ce sont des exemples). Donc mettez nous le libellé de la dite résolution telle qu'elle apparait dans le PV.

rambouillet41 · Answer

L'AG n'a pas pris un vote de principe, elle a bien votée les travaux :

 la nature des travaux 
 le montant maxi
 la clé de répartition
 la date d'exigibilité
ce qui n'est pas connu, c'est le montant exact de l'appel de fonds suite à la non-connaissance des subventions.
Il n’empêche que cet appel de fonds doit se trouver sur l'état daté mais comme étant exigible à l'acquéreur. Et c'est sur ce point que le notaire aurait du s'appuyer pour "sequestrer" la dite somme sur vos fonds à vous le vendeur.

Il n'empêche qu'au vu du compromis, vous êtes redevable à l'acquéreur de la dite somme...

Reste un dernier point à vérifier dans le compromis : n'y aurait-il pas une clause disant que paie celui qui était à l'AG pour voter les dits travaux....... et dans ce cas, si vous aviez transmis en LRAR la convocation avec un pouvoir signé à ce futur acquéreur, vous n'auriez pas à payer cette somme (même si lui-même n'a pas participé à l'AG).

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Votre cas illustre les conséquences des choix faits par les particuliers , souvent sous la pression des agents immobiliers qui rédigent les compromis et qui  bien souvent ne sont que ds commerciaux.
Le loi a défini  de façon très simple la règle applicable en matière de travaux: le redevable est  celui qui est propriétaire à la date d'exigibilité des fonds. On ne peut pas faire plus simple.Alors pourquoi aller introduire dans l'avant-contrat d'autres règles , aussi stupides que celle concernant la participation ou non du futur acquéreur à une assemblée générale???D'autant que tout cela est ignoré par le syndic qui doit s'en tenir à la règle légale.Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué...

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