Soulte - pacs
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ahibis
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J’ai remboursé l intégralité des mensualités (capital + assurances + intérêts) depuis l’achat de notre appartement. Ces sommes peuvent-elles être déduites du rachat de soulte si le partenaire n’a jamais participé non plus aux dépenses du foyer?
Merci et bonne soirée,
Audrey
J’ai remboursé l intégralité des mensualités (capital + assurances + intérêts) depuis l’achat de notre appartement. Ces sommes peuvent-elles être déduites du rachat de soulte si le partenaire n’a jamais participé non plus aux dépenses du foyer?
Merci et bonne soirée,
Audrey
A voir également:
- Soulte - pacs
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Prix pacs notaire - Guide
- Pacs dénoncé - Forum PACS
1 réponse
Si vous pouvez prouver que vous avez seul remboursé le prêt et financé la totalité de la TF, vous pouvez faire valoir votre créance. Parlez-en au notaire. C'est un professionnel qui vous dira ce qui peut ou non être pris en compte, en fonction de la nature de vos règlements et de vos preuves.
Les dépenses courantes du foyer (nourriture par exemple) n'entrent pas en ligne de compte.
Les dépenses courantes du foyer (nourriture par exemple) n'entrent pas en ligne de compte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...