Soulte - pacs

Résolu/Fermé

ahibis Messages postés 12 Date d'inscription mercredi 18 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2021 - 9 sept. 2020 à 20:30
Gayomi Messages postés 19054 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2024 - 10 sept. 2020 à 11:16

Bonjour,
J’ai remboursé l intégralité des mensualités (capital + assurances + intérêts) depuis l’achat de notre appartement. Ces sommes peuvent-elles être déduites du rachat de soulte si le partenaire n’a jamais participé non plus aux dépenses du foyer?

Merci et bonne soirée,

Audrey

A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1

Gayomi Messages postés 19054 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2024 10 301
10 sept. 2020 à 11:16

Si vous pouvez prouver que vous avez seul remboursé le prêt et financé la totalité de la TF, vous pouvez faire valoir votre créance. Parlez-en au notaire. C'est un professionnel qui vous dira ce qui peut ou non être pris en compte, en fonction de la nature de vos règlements et de vos preuves.
Les dépenses courantes du foyer (nourriture par exemple) n'entrent pas en ligne de compte.

Discussions similaires

Démarche pour renoncer à ma soulte

calcul de soulte

Déclaration d'une soulte à la CAF

pacs sans habiter ensemble ?

Précision sur testament de conjoint

Discussions similaires

Newsletters