Soulte - pacs
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ahibis
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Gayomi Messages postés 19061 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 - 10 sept. 2020 à 11:16
Gayomi Messages postés 19061 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 - 10 sept. 2020 à 11:16
A voir également:
- Soulte - pacs
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs notaire prix - Guide
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Gayomi
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10 sept. 2020 à 11:16
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Si vous pouvez prouver que vous avez seul remboursé le prêt et financé la totalité de la TF, vous pouvez faire valoir votre créance. Parlez-en au notaire. C'est un professionnel qui vous dira ce qui peut ou non être pris en compte, en fonction de la nature de vos règlements et de vos preuves.
Les dépenses courantes du foyer (nourriture par exemple) n'entrent pas en ligne de compte.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...