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2 réponses
Phil6520
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lundi 18 mai 2020
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8 sept. 2020 à 10:00
8 sept. 2020 à 10:00
Bonjour! Votre propriétaire vous a énoncé ce qu'il est convenu d'appeler des "clauses abusives". Vous n'êtes en rien tenue de remplacer des produits consommables qui par définition ne peuvent même pas figurer sur l'état des lieux d'entrée! Vous n'êtes non plus tenue en rien de remplacer le matériel cité sauf si vous le dégradez vous-même au point que le remplacement soit nécessaire. Le matériel en question doit figurer sur l'état des lieux d'entrée avec, si nécessaire, une mention de l'état dans lequel il est. S'il n'est pas mentionné sur l'EDLE, vous serez légalement supposée l'avoir reçu en bon état.
La location immobilière en direct (sans passer par agence) est hélas trop souvent l'occasion pour certains propriétaires de se croire tout permis envers leur locataire. Vous nous en apportez ici une illustration. C'est pourquoi j'attire votre attention sur les clefs: il est crucial de changer sans délai le cylindre (également appelé "barillet" ou encore "canon") de votre porte d'entrée car trop de propriétaires s'octroient le droit d'entrer chez leur locataire en son absence. Or c'est un délit appelé "violation de domicile" et qui est passible du tribunal correctionnel. Gardez bien le cylindre d'origine avec ses clefs, vous le remettrez en place au moment de votre départ du logement et vous récupèrerez celui que vous avez payé. Perso, j'ai eu un cylindre qui m'a suivi dans quatre locations!
Enfin, voyez ici ce qui doit figurer dans un logement loué en meublé:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34769
Tenez-nous au courant de la suite!
La location immobilière en direct (sans passer par agence) est hélas trop souvent l'occasion pour certains propriétaires de se croire tout permis envers leur locataire. Vous nous en apportez ici une illustration. C'est pourquoi j'attire votre attention sur les clefs: il est crucial de changer sans délai le cylindre (également appelé "barillet" ou encore "canon") de votre porte d'entrée car trop de propriétaires s'octroient le droit d'entrer chez leur locataire en son absence. Or c'est un délit appelé "violation de domicile" et qui est passible du tribunal correctionnel. Gardez bien le cylindre d'origine avec ses clefs, vous le remettrez en place au moment de votre départ du logement et vous récupèrerez celui que vous avez payé. Perso, j'ai eu un cylindre qui m'a suivi dans quatre locations!
Enfin, voyez ici ce qui doit figurer dans un logement loué en meublé:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34769
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Bonjour,
Merci pour ce retour rapide et efficace. j'ai une dernière question concernant ma location meublé. J'ai à disposition une gazinière avec le gaz de ville. Lors de la visite, la propriétaire m'avait dit que le tuyau était neuf. mais en regardant de plus près il y a noté "Gaz à remplacer avant 2020". Le tuyau est surement neuf mais pet etre acheté il y a longtemps... que dois-je faire ? lui demander de le changer ?
Merci pour votre retour à ce sujet.
Merci pour ce retour rapide et efficace. j'ai une dernière question concernant ma location meublé. J'ai à disposition une gazinière avec le gaz de ville. Lors de la visite, la propriétaire m'avait dit que le tuyau était neuf. mais en regardant de plus près il y a noté "Gaz à remplacer avant 2020". Le tuyau est surement neuf mais pet etre acheté il y a longtemps... que dois-je faire ? lui demander de le changer ?
Merci pour votre retour à ce sujet.
Phil6520
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11 sept. 2020 à 11:55
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Bonjour! Ceci est une charge locative. C'est donc à vous de le changer.
Angelik06
>
Phil6520
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15 décembre 2020
11 sept. 2020 à 14:50
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Ok merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 sept. 2020 à 15:43
Merci beaucoup pour ce retour. Elle m'a dit qu'elle gardait un exemplaire de badge d'entrée au cas où elle en est besoin. Je ne vois pas pourquoi puisqu'il y a juste les boites aux lettres. Au niveau des clés de l'appartement, elle m'en a donné 2 mais je ne sais pas si elle a gardé une clé. C'est une bonne idée de changer le cylindre :-). Me conseilleriez-vous de lui dire dès maintenant mes droits ? Ou j'attends mon départ ? j'ai peur qu'elle ne me rembourse pas ma caution si je lui change pas à neuf les choses mentionnées ci-dessus.... Merci beaucoup pour votre aide.
Modifié le 8 sept. 2020 à 16:16
il ne s'agit PAS d'une "caution", mais il s'agit d'un DG = DÉPÔT de GARANTIE.
"Me conseilleriez-vous de lui dire dès maintenant mes droits ? "
Vous n'avez rien à lui dire maintenant.
Mettez dans un carton ces produits laissés, ainsi que le barillet enlevé avec ses clés (vous remettrez tout ça en place le jour de votre départ), et utilisez vos propres produits et vos propres clés.
Et comme c'est une clause abusive, elle ne pourra rien vous retenir sur votre DG à ce sujet.
Un bailleur est en droit de conserver une clé de votre logement, mais n'est pas en droit de pénétrer chez vous sans votre autorisation écrite (sinon, violation de domicile) : d'où, la nécessité de changer le barillet de la serrure de votre porte d'entrée de votre logement.
Quant au badge, il sert à rentrer dans les parties communes, et un bailleur est en droit d'y pénétrer quand il en a besoin.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture de deux mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
et la loi énoncée dans ce lien qui régit toutes les locations de résidence principale
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-12-03/
cdt.