Scp tournoux

Nono1987-02 Messages postés 1 Statut Membre -  
gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Mon conjoint a reçu un courrier de cette scp pour saisir ses biens.
Le problème c'est qu'il n'a plus de créance en cours.
Il habite dans le 02, est ce légal qu'un huissier de dole le menace ?

1 réponse

gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 420
 
Bonjour,

Un huissier ne peut intervenir pour une saisie que sur décision de justice...
Demandez-leur de vous présenter cette décision !

Cdt
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