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Scp tournoux

Nono1987-02 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 4 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2020 - 4 sept. 2020 à 14:23
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 4 sept. 2020 à 14:37
Bonjour,
Mon conjoint a reçu un courrier de cette scp pour saisir ses biens.
Le problème c'est qu'il n'a plus de créance en cours.
Il habite dans le 02, est ce légal qu'un huissier de dole le menace ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 5 390
4 sept. 2020 à 14:37
Bonjour,

Un huissier ne peut intervenir pour une saisie que sur décision de justice...
Demandez-leur de vous présenter cette décision !

Cdt
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