Location studio étudiant
nougatine39
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nougatine39 Messages postés 7 Statut Membre -
nougatine39 Messages postés 7 Statut Membre -
Bonjour,
Bonjour,
J'ai l'intention de louer une partie de ma maison située dans la proche banlieue parisienne à un étudiant. Je crois savoir que pour ne pas être imposable sur les revenus de cette location le plafond annuel à respecter est de 190 euros annuels par m2.
La somme obtenue annuellement est elle à diviser par 12 ou bien peut-elle l'être par 9 ou 10, en fonction de la scolarité de l'étudiant ? Si elle est à diviser par 12 il s'agit alors d'un plafond mensuel.
Merci par avance pour votre réponse
Bonjour,
J'ai l'intention de louer une partie de ma maison située dans la proche banlieue parisienne à un étudiant. Je crois savoir que pour ne pas être imposable sur les revenus de cette location le plafond annuel à respecter est de 190 euros annuels par m2.
La somme obtenue annuellement est elle à diviser par 12 ou bien peut-elle l'être par 9 ou 10, en fonction de la scolarité de l'étudiant ? Si elle est à diviser par 12 il s'agit alors d'un plafond mensuel.
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2 réponses
bonjour,
élément de réponse...
Si vous concluez un "bail étudiant" (location meublée) il ne peut être QUE de 9 mois et n'est pas renouvelable.
Sinon, vous devez conclure un bail de location meublée de 1 an, renouvelable par tacite reconduction jusqu’à ce que l'une des parties donne son congé à l'autre.
Les baux de 10 mois sont des baux de mobilité (loi Élan).
cdt.
PS : En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
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Si vous concluez un "bail étudiant" (location meublée) il ne peut être QUE de 9 mois et n'est pas renouvelable.
Sinon, vous devez conclure un bail de location meublée de 1 an, renouvelable par tacite reconduction jusqu’à ce que l'une des parties donne son congé à l'autre.
Les baux de 10 mois sont des baux de mobilité (loi Élan).
cdt.
PS : En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...