location studio étudiant

Question

Bonjour, 
 Bonjour,
J'ai l'intention de louer une partie de ma maison située dans la proche banlieue parisienne à un étudiant. Je crois savoir que pour ne pas être imposable sur les revenus de cette location le plafond annuel à respecter est de 190 euros annuels par m2.
La somme obtenue annuellement est elle à diviser par 12 ou bien peut-elle l'être par 9 ou 10, en fonction de la scolarité de l'étudiant ? Si elle est à diviser par 12 il s'agit alors d'un plafond mensuel.
Merci par avance pour votre réponse

djivi38 · Answer

bonjour,

élément de réponse...

Si vous concluez un "bail étudiant" (location meublée) il ne peut être QUE de 9 mois et n'est pas renouvelable.

Sinon, vous devez conclure un bail de location meublée de 1 an, renouvelable par tacite reconduction jusqu’à ce que l'une des parties donne son congé à l'autre.

Les baux de 10 mois sont des baux de mobilité (loi Élan).

cdt.

PS : En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés : 
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

cdt.

nougatine39 · Answer

Merci beaucoup pour votre réponse concernant la durée. Si je comprends bien, pour un studio de 20 m2 je peux demander 190 euros x 20 soit 3800 euros divisé par 9  soit 422 euros par mois ?

Location studio étudiant

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