Location studio étudiant
nougatine39
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nougatine39 Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 24 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2020 - 2 sept. 2020 à 15:54
nougatine39 Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 24 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2020 - 2 sept. 2020 à 15:54
Bonjour,
Bonjour,
J'ai l'intention de louer une partie de ma maison située dans la proche banlieue parisienne à un étudiant. Je crois savoir que pour ne pas être imposable sur les revenus de cette location le plafond annuel à respecter est de 190 euros annuels par m2.
La somme obtenue annuellement est elle à diviser par 12 ou bien peut-elle l'être par 9 ou 10, en fonction de la scolarité de l'étudiant ? Si elle est à diviser par 12 il s'agit alors d'un plafond mensuel.
Merci par avance pour votre réponse
Bonjour,
J'ai l'intention de louer une partie de ma maison située dans la proche banlieue parisienne à un étudiant. Je crois savoir que pour ne pas être imposable sur les revenus de cette location le plafond annuel à respecter est de 190 euros annuels par m2.
La somme obtenue annuellement est elle à diviser par 12 ou bien peut-elle l'être par 9 ou 10, en fonction de la scolarité de l'étudiant ? Si elle est à diviser par 12 il s'agit alors d'un plafond mensuel.
Merci par avance pour votre réponse
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2 réponses
djivi38
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Modifié le 2 sept. 2020 à 16:02
Modifié le 2 sept. 2020 à 16:02
bonjour,
élément de réponse...
Si vous concluez un "bail étudiant" (location meublée) il ne peut être QUE de 9 mois et n'est pas renouvelable.
Sinon, vous devez conclure un bail de location meublée de 1 an, renouvelable par tacite reconduction jusqu’à ce que l'une des parties donne son congé à l'autre.
Les baux de 10 mois sont des baux de mobilité (loi Élan).
cdt.
PS : En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
élément de réponse...
Si vous concluez un "bail étudiant" (location meublée) il ne peut être QUE de 9 mois et n'est pas renouvelable.
Sinon, vous devez conclure un bail de location meublée de 1 an, renouvelable par tacite reconduction jusqu’à ce que l'une des parties donne son congé à l'autre.
Les baux de 10 mois sont des baux de mobilité (loi Élan).
cdt.
PS : En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
nougatine39
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25 octobre 2020
2 sept. 2020 à 15:54
2 sept. 2020 à 15:54
Merci beaucoup pour votre réponse concernant la durée. Si je comprends bien, pour un studio de 20 m2 je peux demander 190 euros x 20 soit 3800 euros divisé par 9 soit 422 euros par mois ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...