Usufruit sur indivision
Résolu
Pakoulin
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour
Mon frere et moi avons 2 maisons en indivision ma mère lui a donné l'usufruit sans me preaviser et lui les a loué depuis 8 ans. N ai je pas le droit a une partie de la location. Merci
Mon frere et moi avons 2 maisons en indivision ma mère lui a donné l'usufruit sans me preaviser et lui les a loué depuis 8 ans. N ai je pas le droit a une partie de la location. Merci
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2 réponses
Mon frere et moi avons 2 maisons en indivision
Comment êtes-vous devenu nu-propriétaire de ces maisons ?
Pourquoi chacun n'a-t-il pas obtenu une seule maison à son nom au lieu de créer une indivision sur les 2 ?
ma mère lui a donné l'usufruit
Vous avez vu et lu l'acte du notaire par lequel votre mère aurait consenti donation de ses droits en usufruit à votre frère.
Comment êtes-vous devenu nu-propriétaire de ces maisons ?
Pourquoi chacun n'a-t-il pas obtenu une seule maison à son nom au lieu de créer une indivision sur les 2 ?
ma mère lui a donné l'usufruit
Vous avez vu et lu l'acte du notaire par lequel votre mère aurait consenti donation de ses droits en usufruit à votre frère.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Très bien, mais certainement au nom de votre mère.
Cet état hypothécaire remonte à l'attestation successorale de propriété publiée par le notaire à la conservation des hypothèques à la suite du décès de votre père.
Vérifiez la date de ce document.
il a même fait des travaux sans mon accord un abri de voiture pour 4 voitures a ete fait aussi sans mon accord.
S'il a payé lui-même le coût des travaux, rien à redire tant qu'il ne vous demande pas de participer financièrement.