Congés Payés acquis en N pour N+1
Jean-Daniel
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dna.factory Messages postés 29304 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, ma question est simple : n'ayant plus de congés acquis en N-1, je voudrais prendre des congés avec ceux acquis pour l'année N+1.
Est-ce possible ?
J-daniel.
Est-ce possible ?
J-daniel.
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2 réponses
depuis la loi du 8 août 2016 (applicable depuis le 1er janvier 2017), c'est autorisé par la loi (alors qu'auparavant, c'était seulement toléré), dès lors que les congés sont acquis.
Cependant, comme tous les congés cependant, ces congés sont soumis à l'acceptation de l'employeur qui est en droit de les refuser (mais pas parce que c'est par anticipation, il aurait refusé tout congé posé à ce moment).
Attention, de nombreux RHs et employeurs ne semblent pas au courant de la loi du 8 aout (ou refusent d'en prendre connaissance pour ne pas se rajouter du travail).
Cependant, comme tous les congés cependant, ces congés sont soumis à l'acceptation de l'employeur qui est en droit de les refuser (mais pas parce que c'est par anticipation, il aurait refusé tout congé posé à ce moment).
Attention, de nombreux RHs et employeurs ne semblent pas au courant de la loi du 8 aout (ou refusent d'en prendre connaissance pour ne pas se rajouter du travail).
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