Rendu du dépôt de garantie
Lilisch68
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djivi38 Messages postés 64782 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64782 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J’ai une question assez simple je pense ????. Lorsque l’on envoie son préavis, la date de prise en compte est quand le propriétaire signe le recommandé ou quand l’huissier de justice s’est présenté à son domicile.
Mais pour que le propriétaire me donne mon dépôt de garantie la date est celle, quand il envoie ou quand moi je signe le recommandé? (Il me l’envoi par recommandé). Car j’ai rendu les clés le 02 Juillet 2020 et il n’y a pas eu d’EDL de sortie donc ce qui veut dire qu’il n’y a pas eu de problème durant la location et qu’il a un mois pour me la rendre. Il vient de l’envoyer seulement aujourd’hui.
Merci d’avance, cordialement.
J’ai une question assez simple je pense ????. Lorsque l’on envoie son préavis, la date de prise en compte est quand le propriétaire signe le recommandé ou quand l’huissier de justice s’est présenté à son domicile.
Mais pour que le propriétaire me donne mon dépôt de garantie la date est celle, quand il envoie ou quand moi je signe le recommandé? (Il me l’envoi par recommandé). Car j’ai rendu les clés le 02 Juillet 2020 et il n’y a pas eu d’EDL de sortie donc ce qui veut dire qu’il n’y a pas eu de problème durant la location et qu’il a un mois pour me la rendre. Il vient de l’envoyer seulement aujourd’hui.
Merci d’avance, cordialement.
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1 réponse
bonjour,
on donne son congé (on ne donne pas un préavis).
Le préavis démarre bien à la réception effective par le bailleur de la notification du congé du locataire :
- soit c'est la date de signature de l'accusé de réception
- soit c'est la date du passage de l'huissier (même si le bailleur était absent et a donc trouvé dans sa boite aux lettres l'avis de passage de l'huissier)
- soit la date de la remise en main propre contre émargement.
La restitution de l'intégralité du DG (*) doit se faire dans le mois qui suit le rendu des clés quand il n'y a pas eu d'EDLS ou quand les 2 EDL sont identiques : la date à prendre en compte est la date d'envoi du bailleur (la date de réception n'est QUE pour les congés donnés, qu'ils émanent du bailleur ou du locataire).
Puisqu'il n'y a pas eu d'EDLS, avez-vous bien eu un reçu de restitution des clés en date du 2/07 et signé de votre bailleur ?
Si oui : votre préavis a démarré le 2/07 pour se terminer le 2/08.
Si non : vous êtes toujours considéré comme locataire et, à ce titre, les loyers et charges courent jusqu'à l'entrée dans les lieux d'un nouveau locataire.
cdt.
on donne son congé (on ne donne pas un préavis).
Le préavis démarre bien à la réception effective par le bailleur de la notification du congé du locataire :
- soit c'est la date de signature de l'accusé de réception
- soit c'est la date du passage de l'huissier (même si le bailleur était absent et a donc trouvé dans sa boite aux lettres l'avis de passage de l'huissier)
- soit la date de la remise en main propre contre émargement.
La restitution de l'intégralité du DG (*) doit se faire dans le mois qui suit le rendu des clés quand il n'y a pas eu d'EDLS ou quand les 2 EDL sont identiques : la date à prendre en compte est la date d'envoi du bailleur (la date de réception n'est QUE pour les congés donnés, qu'ils émanent du bailleur ou du locataire).
Puisqu'il n'y a pas eu d'EDLS, avez-vous bien eu un reçu de restitution des clés en date du 2/07 et signé de votre bailleur ?
Si oui : votre préavis a démarré le 2/07 pour se terminer le 2/08.
Si non : vous êtes toujours considéré comme locataire et, à ce titre, les loyers et charges courent jusqu'à l'entrée dans les lieux d'un nouveau locataire.
cdt.
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