Rendu du dépôt de garantie
Lilisch68
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djivi38 Messages postés 52350 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2025 - 29 août 2020 à 13:51
djivi38 Messages postés 52350 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2025 - 29 août 2020 à 13:51
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djivi38
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29 août 2020 à 13:51
29 août 2020 à 13:51
bonjour,
on donne son congé (on ne donne pas un préavis).
Le préavis démarre bien à la réception effective par le bailleur de la notification du congé du locataire :
- soit c'est la date de signature de l'accusé de réception
- soit c'est la date du passage de l'huissier (même si le bailleur était absent et a donc trouvé dans sa boite aux lettres l'avis de passage de l'huissier)
- soit la date de la remise en main propre contre émargement.
La restitution de l'intégralité du DG (*) doit se faire dans le mois qui suit le rendu des clés quand il n'y a pas eu d'EDLS ou quand les 2 EDL sont identiques : la date à prendre en compte est la date d'envoi du bailleur (la date de réception n'est QUE pour les congés donnés, qu'ils émanent du bailleur ou du locataire).
Puisqu'il n'y a pas eu d'EDLS, avez-vous bien eu un reçu de restitution des clés en date du 2/07 et signé de votre bailleur ?
Si oui : votre préavis a démarré le 2/07 pour se terminer le 2/08.
Si non : vous êtes toujours considéré comme locataire et, à ce titre, les loyers et charges courent jusqu'à l'entrée dans les lieux d'un nouveau locataire.
cdt.
on donne son congé (on ne donne pas un préavis).
Le préavis démarre bien à la réception effective par le bailleur de la notification du congé du locataire :
- soit c'est la date de signature de l'accusé de réception
- soit c'est la date du passage de l'huissier (même si le bailleur était absent et a donc trouvé dans sa boite aux lettres l'avis de passage de l'huissier)
- soit la date de la remise en main propre contre émargement.
La restitution de l'intégralité du DG (*) doit se faire dans le mois qui suit le rendu des clés quand il n'y a pas eu d'EDLS ou quand les 2 EDL sont identiques : la date à prendre en compte est la date d'envoi du bailleur (la date de réception n'est QUE pour les congés donnés, qu'ils émanent du bailleur ou du locataire).
Puisqu'il n'y a pas eu d'EDLS, avez-vous bien eu un reçu de restitution des clés en date du 2/07 et signé de votre bailleur ?
Si oui : votre préavis a démarré le 2/07 pour se terminer le 2/08.
Si non : vous êtes toujours considéré comme locataire et, à ce titre, les loyers et charges courent jusqu'à l'entrée dans les lieux d'un nouveau locataire.
cdt.
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