Résiliation bail logement meublé
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ZOE_0975
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djivi38 Messages postés 52350 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2025 - 3 sept. 2020 à 18:22
djivi38 Messages postés 52350 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2025 - 3 sept. 2020 à 18:22
A voir également:
- Résiliation bail logement meublé
- Bail meublé pdf - Guide
- Contrat location non meublé pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Plafond logement social 2024 - Guide
- Exemple certificat médical pour changer de logement - Forum Immobilier
3 réponses
djivi38
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Modifié le 29 août 2020 à 13:21
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bonjour,
votre préavis pour "congé pour reprise" pour un logement meublé est de 3 mois au moins avant la fin du bail de votre locataire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
C'est la réception effective par votre locataire de votre notification qui doit être réalisée avant les 3 derniers mois du bail.
Bien sûr vous devrez informer votre agence.
À toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos (particulièrement le § X-A), ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
votre préavis pour "congé pour reprise" pour un logement meublé est de 3 mois au moins avant la fin du bail de votre locataire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
C'est la réception effective par votre locataire de votre notification qui doit être réalisée avant les 3 derniers mois du bail.
Bien sûr vous devrez informer votre agence.
À toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos (particulièrement le § X-A), ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
Merci pour votre réponse rapide.
Cela m’amène à une deuxième question :
Le bail ayant été signé le 1er avril, j’enverrai mon courrier de résiliation en décembre, soit 3 mois avant le 31 mars.
Cependant je ne pourrai pas m'installer dans mon logement avant l’été.
Est-ce que cela peut me porter préjudice vis à vis de la loi ?
J'envisage aussi de proposer à mon locataire de continuer à vivre dans le logement jusqu'à l’été si cela l'arrange. Un bail court est-il possible dans ce cas-là ?
Merci
Cela m’amène à une deuxième question :
Le bail ayant été signé le 1er avril, j’enverrai mon courrier de résiliation en décembre, soit 3 mois avant le 31 mars.
Cependant je ne pourrai pas m'installer dans mon logement avant l’été.
Est-ce que cela peut me porter préjudice vis à vis de la loi ?
J'envisage aussi de proposer à mon locataire de continuer à vivre dans le logement jusqu'à l’été si cela l'arrange. Un bail court est-il possible dans ce cas-là ?
Merci
djivi38
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Modifié le 29 août 2020 à 14:07
Modifié le 29 août 2020 à 14:07
1/ Je ne connais pas le délai pour intégrer son logement après un congé pour reprise, mais 3 mois sans recherche d'un nouveau locataire ou de mise en vente, ne me semble pas excessif (pour parer à toute éventualité de contestation du "congé pour reprise" par votre locataire, vous pourriez, par exemple, amener dans le logement un meuble ou quelques affaires le jour de l'EDLS...)
2/ Si la date d'effet du bail (qui peut être aussi la date de signature s'il n'y a pas eu de date d'effet) est le 1°/04, oui, vous donnez votre congé en décembre : mais prévoyez "tout début" décembre, ainsi si votre locataire, pour X raisons, ne réceptionne pas votre courrier R+AR, il vous reviendra sous quinzaine et vous aurez encore assez de temps pour vous tourner vers 1 des 2 autres façons de donner un congé.
3/ Vous pourriez établir une "convention d'occupation"... (avec des "reçus" pour les "indemnités d'occupation" versées, et non plus des "quittances de loyer", ce qui serait handicapant pour votre locataire dans sa recherche de futur logement), en prenant le risque que votre locataire s'incruste et ne parte pas... ce qui ferait que son bail se renouvellerait pour 1 an (puisque location meublée) et que vous auriez à redonner votre congé en 12/2021... sans pouvoir occuper vote logement...
cdt.
2/ Si la date d'effet du bail (qui peut être aussi la date de signature s'il n'y a pas eu de date d'effet) est le 1°/04, oui, vous donnez votre congé en décembre : mais prévoyez "tout début" décembre, ainsi si votre locataire, pour X raisons, ne réceptionne pas votre courrier R+AR, il vous reviendra sous quinzaine et vous aurez encore assez de temps pour vous tourner vers 1 des 2 autres façons de donner un congé.
3/ Vous pourriez établir une "convention d'occupation"... (avec des "reçus" pour les "indemnités d'occupation" versées, et non plus des "quittances de loyer", ce qui serait handicapant pour votre locataire dans sa recherche de futur logement), en prenant le risque que votre locataire s'incruste et ne parte pas... ce qui ferait que son bail se renouvellerait pour 1 an (puisque location meublée) et que vous auriez à redonner votre congé en 12/2021... sans pouvoir occuper vote logement...
cdt.
ZOE_0975
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3 sept. 2020 à 18:09
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djivi38
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3 sept. 2020 à 18:22
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avec plaisir !
La législation juridique et financière évolue en permanence...