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Poste refuse paiement especes

rondouille94 Messages postés 226 Date d'inscription vendredi 9 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 28 août 2020 à 13:14
rondouille94 Messages postés 226 Date d'inscription vendredi 9 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 28 août 2020 à 14:01
Bonjour,
le bureau de poste ce jour le 28 08 2020 vient de me refuser avec force le règlement en espèces pour un carnet de timbres
on m'a montre une affiche prés porte entrée informant les personnes.
aucune loi indique dessus et malgres mon insistance rien à faire
je suis me renseigner et art R 642-3 du code pénal indique que ce refus d'une somme autorisée est illégal.
je veux donner suite à cette affaire et faire valoir mon droit
par quoi commencer???
merci de vos conseils éventuels
cdl

3 réponses

Réponse 1 / 3
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
28 août 2020 à 13:19
Les consommateurs qui rencontrent ce problème peuvent le signaler auprès du défenseur des droits ou de la direction départementale de la protection des populations.
Ou essayer de porter plainte sur le fondement de l'Article R642-3

Précision :
- la poste peut exiger l’appoint pour éviter le rendu de monnaie.
- si le bureau de poste dispose de caisses automatiques acceptant le paiement en espèce. Ils peuvent refuser les espèces au comptoir.
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rondouille94 Messages postés 226 Date d'inscription vendredi 9 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 39
28 août 2020 à 13:59
bjr
viens d'envoyer un mail au défenseur de droits de ma commune, mais bon cela ne fonctionne pas terrible d’après ce qu'on en dit mais bon je l'ai fait...
les automates qui prenaient les pieces ne fonctionnent plus avec seulement CB
merci
je vais voir pour porter plainte.
cdl
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Réponse 2 / 3
Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 524
28 août 2020 à 13:25
Salut

Que dit cette affiche exactement ?
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Réponse 3 / 3
rondouille94 Messages postés 226 Date d'inscription vendredi 9 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 39
28 août 2020 à 14:01
bjr
je vais revoir cette affiche demain et je reviens vers vous
cdl
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