Poste refuse paiement especes
rondouille94
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rondouille94 Messages postés 232 Date d'inscription vendredi 9 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2025 - 28 août 2020 à 14:01
rondouille94 Messages postés 232 Date d'inscription vendredi 9 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2025 - 28 août 2020 à 14:01
Bonjour,
le bureau de poste ce jour le 28 08 2020 vient de me refuser avec force le règlement en espèces pour un carnet de timbres
on m'a montre une affiche prés porte entrée informant les personnes.
aucune loi indique dessus et malgres mon insistance rien à faire
je suis me renseigner et art R 642-3 du code pénal indique que ce refus d'une somme autorisée est illégal.
je veux donner suite à cette affaire et faire valoir mon droit
par quoi commencer???
merci de vos conseils éventuels
cdl
le bureau de poste ce jour le 28 08 2020 vient de me refuser avec force le règlement en espèces pour un carnet de timbres
on m'a montre une affiche prés porte entrée informant les personnes.
aucune loi indique dessus et malgres mon insistance rien à faire
je suis me renseigner et art R 642-3 du code pénal indique que ce refus d'une somme autorisée est illégal.
je veux donner suite à cette affaire et faire valoir mon droit
par quoi commencer???
merci de vos conseils éventuels
cdl
A voir également:
- Poste refuse paiement especes
- Paiement en espèces supérieur à 1000 € sanction - Guide
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Demande de candidature pour un poste - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Paiement ircantec 2024 - Guide
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sleepy00
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7 août 2024
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28 août 2020 à 13:19
28 août 2020 à 13:19
Les consommateurs qui rencontrent ce problème peuvent le signaler auprès du défenseur des droits ou de la direction départementale de la protection des populations.
Ou essayer de porter plainte sur le fondement de l'Article R642-3
Précision :
- la poste peut exiger l’appoint pour éviter le rendu de monnaie.
- si le bureau de poste dispose de caisses automatiques acceptant le paiement en espèce. Ils peuvent refuser les espèces au comptoir.
Ou essayer de porter plainte sur le fondement de l'Article R642-3
Précision :
- la poste peut exiger l’appoint pour éviter le rendu de monnaie.
- si le bureau de poste dispose de caisses automatiques acceptant le paiement en espèce. Ils peuvent refuser les espèces au comptoir.
Pierrecastor
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28 août 2020 à 13:25
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Salut
Que dit cette affiche exactement ?
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rondouille94
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28 août 2020 à 14:01
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bjr
je vais revoir cette affiche demain et je reviens vers vous
cdl
je vais revoir cette affiche demain et je reviens vers vous
cdl
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 août 2020 à 13:59
viens d'envoyer un mail au défenseur de droits de ma commune, mais bon cela ne fonctionne pas terrible d’après ce qu'on en dit mais bon je l'ai fait...
les automates qui prenaient les pieces ne fonctionnent plus avec seulement CB
merci
je vais voir pour porter plainte.
cdl