Poste refuse paiement especes
rondouille94
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rondouille94 Messages postés 254 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
le bureau de poste ce jour le 28 08 2020 vient de me refuser avec force le règlement en espèces pour un carnet de timbres
on m'a montre une affiche prés porte entrée informant les personnes.
aucune loi indique dessus et malgres mon insistance rien à faire
je suis me renseigner et art R 642-3 du code pénal indique que ce refus d'une somme autorisée est illégal.
je veux donner suite à cette affaire et faire valoir mon droit
par quoi commencer???
merci de vos conseils éventuels
cdl
le bureau de poste ce jour le 28 08 2020 vient de me refuser avec force le règlement en espèces pour un carnet de timbres
on m'a montre une affiche prés porte entrée informant les personnes.
aucune loi indique dessus et malgres mon insistance rien à faire
je suis me renseigner et art R 642-3 du code pénal indique que ce refus d'une somme autorisée est illégal.
je veux donner suite à cette affaire et faire valoir mon droit
par quoi commencer???
merci de vos conseils éventuels
cdl
3 réponses
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Les consommateurs qui rencontrent ce problème peuvent le signaler auprès du défenseur des droits ou de la direction départementale de la protection des populations.
Ou essayer de porter plainte sur le fondement de l'Article R642-3
Précision :
- la poste peut exiger l’appoint pour éviter le rendu de monnaie.
- si le bureau de poste dispose de caisses automatiques acceptant le paiement en espèce. Ils peuvent refuser les espèces au comptoir. -
Salut
Que dit cette affiche exactement ?
-
bjr
je vais revoir cette affiche demain et je reviens vers vous
cdl
La législation juridique et financière évolue en permanence...