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1 réponse
Utilisateur anonyme
28 août 2020 à 12:44
28 août 2020 à 12:44
Bjr Dimitri
Il aurait fallu demander avant la vente le certificat de situation administratif (non gages).
Dommage pour vous, à présent allez à la Trésorerie amende des services des Impôts.
Demandez leur un justificatif afin d'avoir une preuve que vous n'êtes pas l'auteur de cette verbalisation (probablement une amende non réglée par votre vendeur).
Ensuite envoyer LRAR à ce vendeur à régulariser cette situation sinon vous devriez déposer à son encontre un recouvrement de cette OTCI auprès du tribunal adéquat (tribunal judiciaire).
C'est la seule manière d’obtenir après régularisation votre CG de ce véhicule.
Cdt
Il aurait fallu demander avant la vente le certificat de situation administratif (non gages).
Dommage pour vous, à présent allez à la Trésorerie amende des services des Impôts.
Demandez leur un justificatif afin d'avoir une preuve que vous n'êtes pas l'auteur de cette verbalisation (probablement une amende non réglée par votre vendeur).
Ensuite envoyer LRAR à ce vendeur à régulariser cette situation sinon vous devriez déposer à son encontre un recouvrement de cette OTCI auprès du tribunal adéquat (tribunal judiciaire).
C'est la seule manière d’obtenir après régularisation votre CG de ce véhicule.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 août 2020 à 12:46
Je vais le faire