Remboursement soins non prise en charge

Question

Bonjour, courant 2019 j'étais chez une mutuelle, depuis le 01/01/2020 je suis chez une autre mutuelle. En février 2019 j'ai dû poser un implant dentaire et j'ai donc payé en plusieurs fois, jusqu'à ce que je recois maintenant (car oui l'échéancier est donc terminé) je recois une facture qui dit bien que j'ai tout payé etc. et mon dentiste m'informe donc que je peux envoyer à la mutuelle pour un remboursement, je l'envoie donc a celle que je suis actuellement et ils me disent que c'est à l'autre qu'il faut l'envoyer, donc je le fais est là donc l'autre mutuelle me dit qu'ils ne peuvent pas prendre en charge vu que je ne suis plus chez eux. Je me demande donc s'ils ont vraiment le droit de ne pas le prendre en charge ? que dois-je faire ? la facture est conséquente tout de même, en espérant de l'aide svp merci

nenuphar. · Accepted Answer

Bonjour,

Il vous faut consulter à la loupe le contrat de votre ex-mutuelle au niveau règlement des prestations. 
Généralement c'est la date des soins indiqués sur la facture acquittée qui fait foi. Voir dans vos contrats si c'est bien cela ou la date de facturation.

Si c'est bien la date des soins, tous les soins ont été réalisés avant votre résiliation (et non postérieurement à votre résiliation) ; vous demandez  à votre nouvelle mutuelle une attestation par laquelle ils n'interviennent pas dans la prise en charge puisque les soins ont été réalisés avant votre adhésion chez eux. 
Cependant vérifiez également dans le contrat de votre ex-mutuelle le délai de forclusion dans le cadre des soins non pris en charge par le régime de base.

Quand vous aurez vérifier tout cela (et si vous êtes dans votre bon droit) envoyez votre demande de remboursement à votre ex-mutuelle par courrier recommandé ar avec les éléments requis* en indiquant que cette obligation de remboursement conformément aux garanties prévues au contrat a pris naissance avant votre résiliation de contrat et que le délai de forclusion n' étant pas dépassé, vous les mettez en demeure de répondre à leurs obligation en procédant au remboursement dans les meilleurs délais  (*facture acquittée, courrier de non prise en charge par votre nouvelle mutuelle, copie des paragraphes de votre ex-mutuelle, et  autres si besoin)
N'oubliez pas de garder des copies pour vous !

Cdt

chaturb · Answer

j'ai un peu de mal avec les contrats, Je sais pas trop si je peux mettre le nom de l'ancienne mutuelle , il s'agit d'APRIA R.S.A , j'ai trouvé sa sur le contrat https://www.assureurscomplementairessolidaires.fr/sites/default/files/documents/Conditions-generales-et-annexes-sortie1.pdf

pouvez-vous m'éclairer svp ? :)

chaturb · Answer

svp

Doode · Answer

Êtes vous sûr que votre ex mutuelle n'intervient pas car vous n'y êtes plus ? Car si l'implant n'est pas remboursé par la sécurité sociale cela ne fait peut-être tout simplement pas de vos (ex) garanties

Remboursement soins non prise en charge

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