Délais de rétractation respectés, mais AR retourné à l'expéditeur

Merci infiniment Kasom, mon AR m'a été renvoyé je viens de voir l'avis de passage. Je dois aller le chercher à La Poste ce soir. Je ne dois SURTOUT pas le ré-ouvrir, donc ?

Par contre je m'inquiète d'une chose, lorsque j'ai été chercher l'enveloppe à partir duquel le délais de rétractation c'est enclenché la dame de La Poste m'a donné l'enveloppe mais pas l'accusé de réception. Bien sûr, sur le site de La poste quand j'ai vérifié la date de réception, il était bien indiqué que j'avais récupéré & signé mon courrier le 10, mais je n'ai toutefois pas de preuve papier. J'espère que cela ne me portera pas préjudice; car j'ai respecté les délais.

Quel stresse j'espère trouver une issue favorable à ce problème ...

Bonjour DNA,

Merci pour ta réponse. Sur le document il est bien précisé que le délais de 10 jours débute à compter du lendemain de la réception de la notice descriptive, cachet La Poste faisant foi. J'ai envoyé mon AR le 20 et le cachet La Poste a été apposé sur mon AR le jour même. Je ne serais pas dans les délais malgré tout ?

Aussi, qu'entends-tu par "présentation" ? La signature de l'AR par le le destinataire, donc le promoteur ?

Bonsoir DNA

NON c'est la date d'envoi du recommandé qui fait foi, fort heureusement , dans tous les cas de délais de rétractation , pour l'immobilier ou tout autre achat , crédit, ...et non la date de réception par le vendeur

Bonsoir,

De plus dans un procès que j'ai eu avec un organisme de crédit, j'avais envoyé mon courrier le dernier jour de mon droit d'opposition (injonction de payer) et au tribunal la partie en demande a soutenue que la date de réception devait pris en compte. Hors le tribunal d'instance n'a pas trouvé de jurisprudence et m'a donc donné raison sur le fait que c'est le cachet d'envoi de la poste qui fait fois