Délais de rétractation respectés, mais AR retourné à l'expéditeur
Azulee
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Je m'étais lancée des démarches d'acquisition d'un logement VEFA. J'ai décidé de me rétracter conformément au délais de rétractations prévus par la loi qui était de 10 jours, à réception de la lettre recommandée.
J'ai reçu la lettre du promoteur le 10 août - date à partir de laquelle le délai c'est mis à courir - et ai envoyé mon refus daté signé par recommandé avec avis de réception le 20 août pour me rétracter.
Hors je viens d'apprendre à l'instant que mon "courrier est retourné à l'expéditeur car le facteur n'a pu identifier la boîte à lettres du destinataire."
Sachant que le destinataire n'a jamais signé ni reçu la lettre, mais que j'ai respecté les délais malgré tout : que peut-il se passer, à présent ? Vais-je tout de même être considérée en tord ? Puis-je me rétracter ?
Merci à tous,
Cdt.
Je m'étais lancée des démarches d'acquisition d'un logement VEFA. J'ai décidé de me rétracter conformément au délais de rétractations prévus par la loi qui était de 10 jours, à réception de la lettre recommandée.
J'ai reçu la lettre du promoteur le 10 août - date à partir de laquelle le délai c'est mis à courir - et ai envoyé mon refus daté signé par recommandé avec avis de réception le 20 août pour me rétracter.
Hors je viens d'apprendre à l'instant que mon "courrier est retourné à l'expéditeur car le facteur n'a pu identifier la boîte à lettres du destinataire."
Sachant que le destinataire n'a jamais signé ni reçu la lettre, mais que j'ai respecté les délais malgré tout : que peut-il se passer, à présent ? Vais-je tout de même être considérée en tord ? Puis-je me rétracter ?
Merci à tous,
Cdt.
A voir également:
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- Votre envoi a été retiré signification la poste ✓ - Forum Consommation
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- Envoi recommandé avec accusé de réception non retiré par le destinataire - Forum démission
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- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
2 réponses
bonsoir
conservez l'enveloppe fermée , c'est une tactique de certains promoteurs de ne pas permettre l'identification de leur BAL ou dont les postiers sont parfois complices
votre rétractation est valable, vous enverrez un second recommandé, un mail ...et si le promoteur ne répond toujours pas ou fait la sourde oreille , vous passerez par un huissier
conservez l'enveloppe fermée , c'est une tactique de certains promoteurs de ne pas permettre l'identification de leur BAL ou dont les postiers sont parfois complices
votre rétractation est valable, vous enverrez un second recommandé, un mail ...et si le promoteur ne répond toujours pas ou fait la sourde oreille , vous passerez par un huissier
Pour moi, si vous l'avez envoyé le 20, c'est trop tard de toute façon.
C'est la présentation qui compte/aurait compté, et elle serait intervenue au mieux 11 jours après la réception de la lettre.
C'est la présentation qui compte/aurait compté, et elle serait intervenue au mieux 11 jours après la réception de la lettre.
Bonjour DNA,
Merci pour ta réponse. Sur le document il est bien précisé que le délais de 10 jours débute à compter du lendemain de la réception de la notice descriptive, cachet La Poste faisant foi. J'ai envoyé mon AR le 20 et le cachet La Poste a été apposé sur mon AR le jour même. Je ne serais pas dans les délais malgré tout ?
Aussi, qu'entends-tu par "présentation" ? La signature de l'AR par le le destinataire, donc le promoteur ?
Merci pour ta réponse. Sur le document il est bien précisé que le délais de 10 jours débute à compter du lendemain de la réception de la notice descriptive, cachet La Poste faisant foi. J'ai envoyé mon AR le 20 et le cachet La Poste a été apposé sur mon AR le jour même. Je ne serais pas dans les délais malgré tout ?
Aussi, qu'entends-tu par "présentation" ? La signature de l'AR par le le destinataire, donc le promoteur ?
Bonsoir,
De plus dans un procès que j'ai eu avec un organisme de crédit, j'avais envoyé mon courrier le dernier jour de mon droit d'opposition (injonction de payer) et au tribunal la partie en demande a soutenue que la date de réception devait pris en compte. Hors le tribunal d'instance n'a pas trouvé de jurisprudence et m'a donc donné raison sur le fait que c'est le cachet d'envoi de la poste qui fait fois
De plus dans un procès que j'ai eu avec un organisme de crédit, j'avais envoyé mon courrier le dernier jour de mon droit d'opposition (injonction de payer) et au tribunal la partie en demande a soutenue que la date de réception devait pris en compte. Hors le tribunal d'instance n'a pas trouvé de jurisprudence et m'a donc donné raison sur le fait que c'est le cachet d'envoi de la poste qui fait fois
Merci beaucoup Alex pour ton retour, ça m'aide beaucoup ( & désolée que la situation en soit arrivée là pour toi ).
Maintenant il ne me reste plus qu'à savoir si je dois ré-envoyer un AR au risque que celui-ci annule le précédent, et savoir si également je dois ouvrir l'AR qui m'a été retourné ( il me semble que normalement, c'est au juge, s'il y a procès, d'ouvrir le dit courrier lui même )
Maintenant il ne me reste plus qu'à savoir si je dois ré-envoyer un AR au risque que celui-ci annule le précédent, et savoir si également je dois ouvrir l'AR qui m'a été retourné ( il me semble que normalement, c'est au juge, s'il y a procès, d'ouvrir le dit courrier lui même )
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Par contre je m'inquiète d'une chose, lorsque j'ai été chercher l'enveloppe à partir duquel le délais de rétractation c'est enclenché la dame de La Poste m'a donné l'enveloppe mais pas l'accusé de réception. Bien sûr, sur le site de La poste quand j'ai vérifié la date de réception, il était bien indiqué que j'avais récupéré & signé mon courrier le 10, mais je n'ai toutefois pas de preuve papier. J'espère que cela ne me portera pas préjudice; car j'ai respecté les délais.
Quel stresse j'espère trouver une issue favorable à ce problème ...
vous n'ouvrez pas votre courrier, vous le gardez fermé