Résiliation impossible ?
tatagateau
-
25 août 2020 à 15:10
djivi38 Messages postés 51315 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 28 août 2020 à 12:11
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5 réponses
djivi38
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25 août 2020 à 15:21
25 août 2020 à 15:21
bonjour,
".... même s'il est jeune il devient "protégé" "
C'est quoi "jeune" pour vous ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
".... même s'il est jeune il devient "protégé" "
C'est quoi "jeune" pour vous ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
Utilisateur anonyme
25 août 2020 à 15:44
25 août 2020 à 15:44
C'est faux. protégé c'est à partir de 65 ans.
djivi38
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25 août 2020 à 16:39
25 août 2020 à 16:39
Sauf si certaines "autres conditions" sont réunies...
(J'avoue qu'avant cette question, je ne connaissais pas ces "autres conditions"...)
<< Le locataire a moins de 65 ans à la date de fin du bail (actif)
Le locataire est protégé :
(J'avoue qu'avant cette question, je ne connaissais pas ces "autres conditions"...)
<< Le locataire a moins de 65 ans à la date de fin du bail (actif)
Le locataire est protégé :
- s'il a à sa charge une personne âgée de plus de 65 ans (à la date de fin du bail)
- ET si le montant cumulé des ressources (à la date où il prend possession de la lettre de congé) de toutes les personnes vivant dans le logement sont inférieures aux montants suivants
Utilisateur anonyme
25 août 2020 à 16:42
25 août 2020 à 16:42
Pouvez vous mettre le lien vers ce site du "gouvernement" ?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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Ah oui je comprend le ET si... veut dire qu'il faut les 2 conditions
Merci beaucoup
Merci beaucoup
djivi38
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28 août 2020 à 12:11
28 août 2020 à 12:11
Oui, les conditions sont cumulatives en ce qui concerne un locataire, mais sont alternatives en ce qui concerne un bailleur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...