Résiliation impossible ?
tatagateau
-
25 août 2020 à 15:10
djivi38 Messages postés 52163 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 - 28 août 2020 à 12:11
djivi38 Messages postés 52163 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 - 28 août 2020 à 12:11
A voir également:
- Résiliation impossible ?
- Résiliation contrat auto-école remboursement - Guide
- Lettre de résiliation mobile à imprimer - Guide
- Frais de résiliation abusif ciel telecom - Forum Consommation
- Actudata résiliation - Forum assurance habitation
- Lettre resiliation sacem et spre gratuite - Forum Entreprise et sociétés
5 réponses
djivi38
Messages postés
52163
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
19 novembre 2024
15 385
25 août 2020 à 15:21
25 août 2020 à 15:21
bonjour,
".... même s'il est jeune il devient "protégé" "
C'est quoi "jeune" pour vous ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
".... même s'il est jeune il devient "protégé" "
C'est quoi "jeune" pour vous ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
Utilisateur anonyme
25 août 2020 à 15:44
25 août 2020 à 15:44
C'est faux. protégé c'est à partir de 65 ans.
djivi38
Messages postés
52163
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
19 novembre 2024
15 385
25 août 2020 à 16:39
25 août 2020 à 16:39
Sauf si certaines "autres conditions" sont réunies...
(J'avoue qu'avant cette question, je ne connaissais pas ces "autres conditions"...)
<< Le locataire a moins de 65 ans à la date de fin du bail (actif)
Le locataire est protégé :
(J'avoue qu'avant cette question, je ne connaissais pas ces "autres conditions"...)
<< Le locataire a moins de 65 ans à la date de fin du bail (actif)
Le locataire est protégé :
- s'il a à sa charge une personne âgée de plus de 65 ans (à la date de fin du bail)
- ET si le montant cumulé des ressources (à la date où il prend possession de la lettre de congé) de toutes les personnes vivant dans le logement sont inférieures aux montants suivants
Utilisateur anonyme
25 août 2020 à 16:42
25 août 2020 à 16:42
Pouvez vous mettre le lien vers ce site du "gouvernement" ?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Ah oui je comprend le ET si... veut dire qu'il faut les 2 conditions
Merci beaucoup
Merci beaucoup
djivi38
Messages postés
52163
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
19 novembre 2024
15 385
28 août 2020 à 12:11
28 août 2020 à 12:11
Oui, les conditions sont cumulatives en ce qui concerne un locataire, mais sont alternatives en ce qui concerne un bailleur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...