Résiliation impossible ?
Bonjour,
Je suis propriétaire et voudrait résilier un bail à échéance
pour loger mon fils dans cet appartement
Problème, le locataire a de faibles revenus car il travaille au noir
Je viens de voir sur le site du gouvernement que du coup même s'il est jeune il devient "protégé"
Alors quoi ? Je ne peux pas récupérer mon bien ?...
Je suis propriétaire et voudrait résilier un bail à échéance
pour loger mon fils dans cet appartement
Problème, le locataire a de faibles revenus car il travaille au noir
Je viens de voir sur le site du gouvernement que du coup même s'il est jeune il devient "protégé"
Alors quoi ? Je ne peux pas récupérer mon bien ?...
5 réponses
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bonjour,
".... même s'il est jeune il devient "protégé" "
C'est quoi "jeune" pour vous ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
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Pardon,
56ans -
C'est faux. protégé c'est à partir de 65 ans.
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Sauf si certaines "autres conditions" sont réunies...
(J'avoue qu'avant cette question, je ne connaissais pas ces "autres conditions"...)
<< Le locataire a moins de 65 ans à la date de fin du bail (actif)
Le locataire est protégé : s'il a à sa charge une personne âgée de plus de 65 ans (à la date de fin du bail) </li> ET si le montant cumulé des ressources (à la date où il prend possession de la lettre de congé) de toutes les personnes vivant dans le logement sont inférieures aux montants suivants</li></ul> >> : voir dans le tableau du lien donné post 1 les plafonds des ressources 2018 à respecter en 2020.
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Pouvez vous mettre le lien vers ce site du "gouvernement" ?
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Ah oui je comprend le ET si... veut dire qu'il faut les 2 conditions
Merci beaucoup
La législation juridique et financière évolue en permanence...