Résiliation impossible ?
tatagateau
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djivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire et voudrait résilier un bail à échéance
pour loger mon fils dans cet appartement
Problème, le locataire a de faibles revenus car il travaille au noir
Je viens de voir sur le site du gouvernement que du coup même s'il est jeune il devient "protégé"
Alors quoi ? Je ne peux pas récupérer mon bien ?...
Je suis propriétaire et voudrait résilier un bail à échéance
pour loger mon fils dans cet appartement
Problème, le locataire a de faibles revenus car il travaille au noir
Je viens de voir sur le site du gouvernement que du coup même s'il est jeune il devient "protégé"
Alors quoi ? Je ne peux pas récupérer mon bien ?...
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5 réponses
bonjour,
".... même s'il est jeune il devient "protégé" "
C'est quoi "jeune" pour vous ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
".... même s'il est jeune il devient "protégé" "
C'est quoi "jeune" pour vous ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
Sauf si certaines "autres conditions" sont réunies...
(J'avoue qu'avant cette question, je ne connaissais pas ces "autres conditions"...)
<< Le locataire a moins de 65 ans à la date de fin du bail (actif)
Le locataire est protégé :
(J'avoue qu'avant cette question, je ne connaissais pas ces "autres conditions"...)
<< Le locataire a moins de 65 ans à la date de fin du bail (actif)
Le locataire est protégé :
- s'il a à sa charge une personne âgée de plus de 65 ans (à la date de fin du bail)
- ET si le montant cumulé des ressources (à la date où il prend possession de la lettre de congé) de toutes les personnes vivant dans le logement sont inférieures aux montants suivants
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