Droits sur le dépôt de garantie
Résolu
Utilisateur anonyme
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djivi38 Messages postés 64784 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64784 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, voila je sais que mon ancien propriétaire doit me restituer mon depot de garantie dans un délai d'un mois(logement meublé), diminuer éventuellement des frais de remise en état.
Ma question est la suivante : s'il y a facturation sur remise en état de ce logement, le propriétaire a donc 1 mois pour m'envoyer le décompte du dépôt de garantie, ou a t'il la possibilité de m'adresser une facture au delà de ce mois?
Merci de vos réponses
Ma question est la suivante : s'il y a facturation sur remise en état de ce logement, le propriétaire a donc 1 mois pour m'envoyer le décompte du dépôt de garantie, ou a t'il la possibilité de m'adresser une facture au delà de ce mois?
Merci de vos réponses
A voir également:
- Droits sur le dépôt de garantie
- Garantie réparation garage - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Droits de succession - Guide
2 réponses
Bonjour,
C'est 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée.
C'est 2 mois s'il y a des dégradations à facturer.
C'est 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée.
C'est 2 mois s'il y a des dégradations à facturer.
Utilisateur anonyme
Bonjour Merci
bonjour,
"je sais que mon ancien propriétaire doit me restituer mon depot de garantie dans un délai d'un mois(logement meublé)"
Vous vous trompez !
Le délai de restitution d'un DG ne dépend PAS de si une location est meublée ou nue : il dépend de si il y a dégradations mentionnées sur l'EDLS ou pas ET de la date du rendu des clés.
---> si les 2 EDL sont conformes : le délai de restitution de l'intégralité du DG est de 1 mois à partir du rendu des clés,
---> s'il y a des dégradations : le délai de restitution du solde du DG passe à 2 mois maximum et accompagné, si possible, des justificatifs des retenues faites.
Voir le § II-B pour savoir quoi faire si les justificatifs ne sont pas joints au solde du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Et une "facture" n'est pas obligatoire (voir le § II-F de mon topo) : un "devis" est suffisant pour justifier une retenue parce que « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. »
(jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)
cdt.
"je sais que mon ancien propriétaire doit me restituer mon depot de garantie dans un délai d'un mois(logement meublé)"
Vous vous trompez !
Le délai de restitution d'un DG ne dépend PAS de si une location est meublée ou nue : il dépend de si il y a dégradations mentionnées sur l'EDLS ou pas ET de la date du rendu des clés.
---> si les 2 EDL sont conformes : le délai de restitution de l'intégralité du DG est de 1 mois à partir du rendu des clés,
---> s'il y a des dégradations : le délai de restitution du solde du DG passe à 2 mois maximum et accompagné, si possible, des justificatifs des retenues faites.
Voir le § II-B pour savoir quoi faire si les justificatifs ne sont pas joints au solde du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Et une "facture" n'est pas obligatoire (voir le § II-F de mon topo) : un "devis" est suffisant pour justifier une retenue parce que « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. »
(jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)
cdt.
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