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1 réponse
Bonjour,
Réponse ici. https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/conge-frauduleux-quels-risques-encourt-le-proprietaire/a13211#:~:text=Un%20cong%C3%A9%20pour%20vente%20sera,bailleur%20propose%20un%20prix%20excessif.&text=En%20tout%20%C3%A9tat%20de%20cause,intention%20de%20vendre%20le%20bien.
En cherchant juste 3 milllisecondes.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...