Non respect du congé donné au locataire
junoceres
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
que risque le fraudeur qui un envoyé un congé à ses locataires pour venir habiter son bien et 3 mois après, il n'y habite toujours pas ?
que risque le fraudeur qui un envoyé un congé à ses locataires pour venir habiter son bien et 3 mois après, il n'y habite toujours pas ?
1 réponse
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Bonjour,
Réponse ici. https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/conge-frauduleux-quels-risques-encourt-le-proprietaire/a13211#:~:text=Un%20cong%C3%A9%20pour%20vente%20sera,bailleur%20propose%20un%20prix%20excessif.&text=En%20tout%20%C3%A9tat%20de%20cause,intention%20de%20vendre%20le%20bien.
En cherchant juste 3 milllisecondes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...