Revalorisation du loyer Résolu

Question

Bonjour, 
Mon bail de location principale date d’avril 1995 prévoit une régularisation chaque année.
Mon bailleur applique celle-ci selon l’indice de construction depuis lors.
Chaque année, j’ai accepté l’augmentation pas très élevée, mais l’an dernier, j’ai enfin réalisé qu’il se trompait d’indice et ai continué à payer mon loyer de 610€ déjà élevé en rapport à ma voisine ayant le même appartement.
C’est seulement cette année courant août que je reçois à un nouveau une augmentation de loyer selon encore l’ICC !
Il réclame aussi la régularisation de l’année écoulée.
Pouvez-vous me donner une marche à suivre ?
D’avance merci

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Il faut utiliser l'IRL dorénavant et en aucun cas, votre bailleur peut revenir en arrière donc pas de rétroactivité des loyers. Il doit utiliser l'indice du même trimestre que l'ICC noté au bail : celui de 2020 s'il est publié et celui de 2019 pour calculer l'augmentation. Si l'indice du trimestre n'est pas encore publié pour 2020, il prend ceux de 2019 et 2018.

Cordialement,

djivi38 · Answer

bonjour,

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés, particulièrement le § IV-A : 
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

 
 cdt.

Revalorisation du loyer

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