Bail de courte durée-garantie au propriétaire
Queeny85
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djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 24 août 2020 à 19:41
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A voir également:
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djivi38
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24 août 2020 à 19:41
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bonjour,
I/ Location à un étudiant pour l'année scolaire
Bail de location meublée de 9 mois, non renouvelable, mais possibilité pour l'étudiant de donner son congé avant la fin du bail avec un préavis de 1 mois.
II/ Location saisonnière :
non régie par la loi du 6/7/1989.
Location meublée de 3 mois consécutifs maximum, non renouvelable.
Le locataire saisonnier doit payer la totalité de son séjour mentionné sur son contrat saisonnier, même s'il quitte le logement avant le terme convenu, sans préavis de sa part, mais après avoir fait un EDLS et rendu les clés.
1- Existe t-il des contrat de location meublé de 1, 2 ou 3 mois?
Ce sont soit des contrats de location saisonnière soir des contrats mobilité aux règles bien spécifiques https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34759
2- Un contrat de location courte (inférieur à 3 mois) bénéficie t-il de la tacite reconduction ?
tout dépend de l'intitulé du contrat.
3- Si par erreur ou ignorance nous avons marque "tacite reconduction sur le contrat de 3 mois", que doit faire le propriétaire pour ne pas reconduire le contrat et dans quel délai ?
tout dépend de l'intitulé du contrat : la loi prévaut sur le contrat.
4- Y a t-il besoin d'une lettre RAR de préavis de départ de la part du locataire 1 mois avant la fin du bail de 3 mois ?
Là encore, tout dépend de l'intitulé du contrat.
Et de la part du propriétaire ? non.
5- Peut-on exiger une heure précise (14h) de l'état des lieux de sortie le 31 du mois ?
Oui en location saisonnière... à condition que ce soit mentionné à la signature du contrat.
Non pour les autres contrats. Trouvez plutôt une entente.
6- Si le locataire demande à faire l'état des lieux le 31 à 19h, peut on lui demander un pré-état des lieux la veille afin de prendre nos disposition (si dégradation ou autres mauvaises surprises) ?
Oui en location saisonnière... à condition que ce soit mentionné à la signature du contrat.
Pour les autres contrats : non, un pré-EDLS n'a aucune réalité légale.
7- si un locataire étudiant a versé des arrhes pour la réservation du logement ...
Une réservation pour une location de résidence principale (que ce soit pour un étudiant ou n'importe qui d'autre) est illégale.
Par contre, s'il a signé à la fin de son année scolaire un nouveau contrat de location avec une date d'effet pour la rentrée scolaire suivante et que le locataire saisonnier ne quitte pas le logement à la fin de son contrat saisonnier (ce qui n'est pas un bail dans ce cas-là), vous devrez loger l'étudiant, à vos frais où vous voulez, à partir de ladite date d'effet jusqu'à la date où le logement prévu pour lui sera libre de tout occupation saisonnière.
cdt.
I/ Location à un étudiant pour l'année scolaire
Bail de location meublée de 9 mois, non renouvelable, mais possibilité pour l'étudiant de donner son congé avant la fin du bail avec un préavis de 1 mois.
II/ Location saisonnière :
non régie par la loi du 6/7/1989.
Location meublée de 3 mois consécutifs maximum, non renouvelable.
Le locataire saisonnier doit payer la totalité de son séjour mentionné sur son contrat saisonnier, même s'il quitte le logement avant le terme convenu, sans préavis de sa part, mais après avoir fait un EDLS et rendu les clés.
1- Existe t-il des contrat de location meublé de 1, 2 ou 3 mois?
Ce sont soit des contrats de location saisonnière soir des contrats mobilité aux règles bien spécifiques https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34759
2- Un contrat de location courte (inférieur à 3 mois) bénéficie t-il de la tacite reconduction ?
tout dépend de l'intitulé du contrat.
3- Si par erreur ou ignorance nous avons marque "tacite reconduction sur le contrat de 3 mois", que doit faire le propriétaire pour ne pas reconduire le contrat et dans quel délai ?
tout dépend de l'intitulé du contrat : la loi prévaut sur le contrat.
4- Y a t-il besoin d'une lettre RAR de préavis de départ de la part du locataire 1 mois avant la fin du bail de 3 mois ?
Là encore, tout dépend de l'intitulé du contrat.
Et de la part du propriétaire ? non.
5- Peut-on exiger une heure précise (14h) de l'état des lieux de sortie le 31 du mois ?
Oui en location saisonnière... à condition que ce soit mentionné à la signature du contrat.
Non pour les autres contrats. Trouvez plutôt une entente.
6- Si le locataire demande à faire l'état des lieux le 31 à 19h, peut on lui demander un pré-état des lieux la veille afin de prendre nos disposition (si dégradation ou autres mauvaises surprises) ?
Oui en location saisonnière... à condition que ce soit mentionné à la signature du contrat.
Pour les autres contrats : non, un pré-EDLS n'a aucune réalité légale.
7- si un locataire étudiant a versé des arrhes pour la réservation du logement ...
Une réservation pour une location de résidence principale (que ce soit pour un étudiant ou n'importe qui d'autre) est illégale.
Par contre, s'il a signé à la fin de son année scolaire un nouveau contrat de location avec une date d'effet pour la rentrée scolaire suivante et que le locataire saisonnier ne quitte pas le logement à la fin de son contrat saisonnier (ce qui n'est pas un bail dans ce cas-là), vous devrez loger l'étudiant, à vos frais où vous voulez, à partir de ladite date d'effet jusqu'à la date où le logement prévu pour lui sera libre de tout occupation saisonnière.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...