Accuser de vol
Bri
-
23 août 2020 à 20:15
Deaver Messages postés 3300 Date d'inscription vendredi 3 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2023 - 25 août 2020 à 18:44
Deaver Messages postés 3300 Date d'inscription vendredi 3 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2023 - 25 août 2020 à 18:44
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3 réponses
oui ne laissez pas cet agissement sans suite, le gérant a outrepassé ses droits allez voir la gendarmerie
Pirate_3765
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23 août 2020 à 20:26
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Bonjour non vous pouvez refusez et demander le déplacement de la gendarmerie pour effectuer une fouille https://www.test-achats.be/famille-prive/supermarches/dossier/droits-client-magasin/fouille
Deaver
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23 août 2020 à 23:12
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Je rappel à pirate que c est un site de droit et que la loi belge ou autres n y ont aucune valeur
Pirate_3765
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Deaver
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23 août 2020 à 23:16
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J’ai parler de loi belge ??
Deaver
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Pirate_3765
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25 août 2020 à 18:44
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Vu que votre lien fini par be il n est certainement pas français mais belge
Seul un opj à le droit de fouiller vos affaires!
Déposez plainte!!
Déposez plainte!!
Pirate_3765
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23 août 2020 à 21:01
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Attention si elle accepter sur la base du volontariat il n’y a aucun recourt.
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Pirate_3765
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23 août 2020 à 21:14
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Non.qu'elle ait accepté ou pas cet homme n'a aucun droit de fouiller son sac.. elle ignore peut être la loi et il en joue!
Pirate_3765
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23 août 2020 à 23:22
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Il peut s'agir du contrôle des effets personnels ou d'une palpation de sécurité.
Dans tous les cas, la loi précise qui peut effectuer le contrôle et dans quelles circonstances.
Les magasins ont le plus souvent recours à des agents de sécurité ou "vigiles" qui relèvent d’un service privé de surveillance, dont l(activité est visée à l’article L 611-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI)
1/ Les fouilles
Quels sont les droits d'un vigile ou d'un agent de sécurité en matière de fouille ?
La fouille dans les affaires personnelles (sac, portefeuille, poche, etc.) d'une personne est assimilée à une perquisition (article 56 du code de procédure pénale).
Seul un officier de police judiciaire (OPJ) ou un gendarme peut donc fouiller dans les effets personnels d'une personne, en cas de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou de commission rogatoire.
En revanche, l'Article L 613-2 du CSI précise que les agents de surveillance, de gardiennage ou de sûreté, y compris les agents agréés employés par des sociétés privées, peuvent inspecter visuellement les bagages à main et, avec le consentement de la personne, les fouiller. Toutefois, ils ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde
Il s'agit des agents de sécurité ayant une carte professionnelle " Surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage " délivré par le CNAPS ( Article R612-14 du CSI)
Dès lors les personnes ayant une carte professionnelle d'agent cynophile, de convoyeur de fond, de garde du corps ou encore vidéoprotection ne peuvent en aucun cas contrôler visuellement un sac ou même le fouiller.
Un vigile autorisé pourra donc inspecter visuellement votre sac à main, mais ne pourra fouiller ce bagage que si la personne contrôlé en est d'accord. Lien : http://www.thierryvallatavocat.com/2019/05/fouilles-dans-les-magasins-quels-sont-vos-droits-et-ceux-des-vigiles-et-agents-de-securite.html voilà je pence qui conclura ce post et mettra tout le monde d’accord (enfin j’espère ;)
Dans tous les cas, la loi précise qui peut effectuer le contrôle et dans quelles circonstances.
Les magasins ont le plus souvent recours à des agents de sécurité ou "vigiles" qui relèvent d’un service privé de surveillance, dont l(activité est visée à l’article L 611-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI)
1/ Les fouilles
Quels sont les droits d'un vigile ou d'un agent de sécurité en matière de fouille ?
La fouille dans les affaires personnelles (sac, portefeuille, poche, etc.) d'une personne est assimilée à une perquisition (article 56 du code de procédure pénale).
Seul un officier de police judiciaire (OPJ) ou un gendarme peut donc fouiller dans les effets personnels d'une personne, en cas de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou de commission rogatoire.
En revanche, l'Article L 613-2 du CSI précise que les agents de surveillance, de gardiennage ou de sûreté, y compris les agents agréés employés par des sociétés privées, peuvent inspecter visuellement les bagages à main et, avec le consentement de la personne, les fouiller. Toutefois, ils ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde
Il s'agit des agents de sécurité ayant une carte professionnelle " Surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage " délivré par le CNAPS ( Article R612-14 du CSI)
Dès lors les personnes ayant une carte professionnelle d'agent cynophile, de convoyeur de fond, de garde du corps ou encore vidéoprotection ne peuvent en aucun cas contrôler visuellement un sac ou même le fouiller.
Un vigile autorisé pourra donc inspecter visuellement votre sac à main, mais ne pourra fouiller ce bagage que si la personne contrôlé en est d'accord. Lien : http://www.thierryvallatavocat.com/2019/05/fouilles-dans-les-magasins-quels-sont-vos-droits-et-ceux-des-vigiles-et-agents-de-securite.html voilà je pence qui conclura ce post et mettra tout le monde d’accord (enfin j’espère ;)
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Pirate_3765
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Modifié le 24 août 2020 à 18:29
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Et bien que quelqu'un s'amuse à proposer " une palpation de securite" sans être opj..et il va y avoir du sport !!!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 août 2020 à 18:24
J en ai pleuré tellement C est chocant !!
Il faut que j arrive à voir les supérieurs afin de signaler son acte
Merci encore