Accuser de vol
Bri
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Deaver Messages postés 3532 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J effectuais un courses alimentaire dans mon carrefour à côté de chez moi
Après avoir fais 200 m le directeur du magasin viens me fouiller mon sac à provision. Sans rien trouvé. Bien sûr
As t il le droit de faire cela
Sans preuve car il a regardé la caméra après m avoir interpellé
Merci
J effectuais un courses alimentaire dans mon carrefour à côté de chez moi
Après avoir fais 200 m le directeur du magasin viens me fouiller mon sac à provision. Sans rien trouvé. Bien sûr
As t il le droit de faire cela
Sans preuve car il a regardé la caméra après m avoir interpellé
Merci
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3 réponses
oui ne laissez pas cet agissement sans suite, le gérant a outrepassé ses droits allez voir la gendarmerie
Bonjour non vous pouvez refusez et demander le déplacement de la gendarmerie pour effectuer une fouille https://www.test-achats.be/famille-prive/supermarches/dossier/droits-client-magasin/fouille
Il peut s'agir du contrôle des effets personnels ou d'une palpation de sécurité.
Dans tous les cas, la loi précise qui peut effectuer le contrôle et dans quelles circonstances.
Les magasins ont le plus souvent recours à des agents de sécurité ou "vigiles" qui relèvent d’un service privé de surveillance, dont l(activité est visée à l’article L 611-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI)
1/ Les fouilles
Quels sont les droits d'un vigile ou d'un agent de sécurité en matière de fouille ?
La fouille dans les affaires personnelles (sac, portefeuille, poche, etc.) d'une personne est assimilée à une perquisition (article 56 du code de procédure pénale).
Seul un officier de police judiciaire (OPJ) ou un gendarme peut donc fouiller dans les effets personnels d'une personne, en cas de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou de commission rogatoire.
En revanche, l'Article L 613-2 du CSI précise que les agents de surveillance, de gardiennage ou de sûreté, y compris les agents agréés employés par des sociétés privées, peuvent inspecter visuellement les bagages à main et, avec le consentement de la personne, les fouiller. Toutefois, ils ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde
Il s'agit des agents de sécurité ayant une carte professionnelle " Surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage " délivré par le CNAPS ( Article R612-14 du CSI)
Dès lors les personnes ayant une carte professionnelle d'agent cynophile, de convoyeur de fond, de garde du corps ou encore vidéoprotection ne peuvent en aucun cas contrôler visuellement un sac ou même le fouiller.
Un vigile autorisé pourra donc inspecter visuellement votre sac à main, mais ne pourra fouiller ce bagage que si la personne contrôlé en est d'accord. Lien : http://www.thierryvallatavocat.com/2019/05/fouilles-dans-les-magasins-quels-sont-vos-droits-et-ceux-des-vigiles-et-agents-de-securite.html voilà je pence qui conclura ce post et mettra tout le monde d’accord (enfin j’espère ;)
Dans tous les cas, la loi précise qui peut effectuer le contrôle et dans quelles circonstances.
Les magasins ont le plus souvent recours à des agents de sécurité ou "vigiles" qui relèvent d’un service privé de surveillance, dont l(activité est visée à l’article L 611-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI)
1/ Les fouilles
Quels sont les droits d'un vigile ou d'un agent de sécurité en matière de fouille ?
La fouille dans les affaires personnelles (sac, portefeuille, poche, etc.) d'une personne est assimilée à une perquisition (article 56 du code de procédure pénale).
Seul un officier de police judiciaire (OPJ) ou un gendarme peut donc fouiller dans les effets personnels d'une personne, en cas de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou de commission rogatoire.
En revanche, l'Article L 613-2 du CSI précise que les agents de surveillance, de gardiennage ou de sûreté, y compris les agents agréés employés par des sociétés privées, peuvent inspecter visuellement les bagages à main et, avec le consentement de la personne, les fouiller. Toutefois, ils ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde
Il s'agit des agents de sécurité ayant une carte professionnelle " Surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage " délivré par le CNAPS ( Article R612-14 du CSI)
Dès lors les personnes ayant une carte professionnelle d'agent cynophile, de convoyeur de fond, de garde du corps ou encore vidéoprotection ne peuvent en aucun cas contrôler visuellement un sac ou même le fouiller.
Un vigile autorisé pourra donc inspecter visuellement votre sac à main, mais ne pourra fouiller ce bagage que si la personne contrôlé en est d'accord. Lien : http://www.thierryvallatavocat.com/2019/05/fouilles-dans-les-magasins-quels-sont-vos-droits-et-ceux-des-vigiles-et-agents-de-securite.html voilà je pence qui conclura ce post et mettra tout le monde d’accord (enfin j’espère ;)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J en ai pleuré tellement C est chocant !!
Il faut que j arrive à voir les supérieurs afin de signaler son acte
Merci encore