Location
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Tulipe
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21 août 2020 à 19:07
djivi38 Messages postés 52334 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2025 - 21 août 2020 à 19:17
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1 réponse
djivi38
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21 août 2020 à 19:17
21 août 2020 à 19:17
bonjour,
oui, tout locataire peut donner son congé << à tout moment >> art 12 loi 6/7/1989
Lire ce lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Profitez de votre courrier pour proposer date et créneau horaire pour faire l'EDLS.
Et gardez précieusement votre courrier et les récépissés.
Et pendant que j'y suis et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
oui, tout locataire peut donner son congé << à tout moment >> art 12 loi 6/7/1989
Lire ce lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Profitez de votre courrier pour proposer date et créneau horaire pour faire l'EDLS.
Et gardez précieusement votre courrier et les récépissés.
Et pendant que j'y suis et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
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