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Résolu
Sanian
-
21 août 2020 à 17:45
Afrikarnak Messages postés 35518 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 décembre 2024 - 22 août 2020 à 09:05
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Afrikarnak
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22 août 2020 à 09:05
22 août 2020 à 09:05
Bonjour
Voir le Code Conso L121-12...
Est interdit le fait d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel ou, s'agissant de biens, d'exiger leur renvoi ou leur conservation, sans que ceux-ci aient fait l'objet d'une commande préalable du consommateur.................
A+
Voir le Code Conso L121-12...
Est interdit le fait d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel ou, s'agissant de biens, d'exiger leur renvoi ou leur conservation, sans que ceux-ci aient fait l'objet d'une commande préalable du consommateur.................
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