Garantie produit - de 2 ans
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xBapt
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21 août 2020 à 18:57
21 août 2020 à 18:57
Bonjour,
Il faut distinguer 2 garanties, c'est pourquoi on peut trouver 1 et/ou 2 ans, la garantie constructeur et la garantie légale de conformité. Pour la garantie commerciale (ou constructeur), elle n'est pas obligatoire, c'est le fabricant généralement qui décide de sa durée. Mais il existe bien la garantie légale de conformité (inscrite dans la loi, Code de la Consommation L217-4 à L217-14) qui est de 2 ans. Là il faut se retourner vers le vendeur.
Voir : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/garantie-legale-conformite
https://www.quechoisir.org/actualite-garantie-legale-de-2-ans-les-consommateurs-mal-informes-n3953/
et : https://www.law-right.com/fr/difference-entre-garantie-legale-garantie-commerciale/
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3147-garantie-legale-de-conformite-definition-et-recours/
Donc invoquer la garantie légale de conformité auprès du vendeur, Leclerc, en indiquant que le fabricant ne veut pas prendre en charge.
Cdlt
Il faut distinguer 2 garanties, c'est pourquoi on peut trouver 1 et/ou 2 ans, la garantie constructeur et la garantie légale de conformité. Pour la garantie commerciale (ou constructeur), elle n'est pas obligatoire, c'est le fabricant généralement qui décide de sa durée. Mais il existe bien la garantie légale de conformité (inscrite dans la loi, Code de la Consommation L217-4 à L217-14) qui est de 2 ans. Là il faut se retourner vers le vendeur.
Voir : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/garantie-legale-conformite
https://www.quechoisir.org/actualite-garantie-legale-de-2-ans-les-consommateurs-mal-informes-n3953/
et : https://www.law-right.com/fr/difference-entre-garantie-legale-garantie-commerciale/
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3147-garantie-legale-de-conformite-definition-et-recours/
Donc invoquer la garantie légale de conformité auprès du vendeur, Leclerc, en indiquant que le fabricant ne veut pas prendre en charge.
Cdlt
21 août 2020 à 19:00
Mais le cadre que j'ai vu au leclerc m'a vien fait savoir que lui ne pouvais rien si MSPA ne prenais pas en charge, mais si je comprend bien, avec la garantie de conformité, il n'a pas le choix ?
21 août 2020 à 19:06
21 août 2020 à 19:11