Maison construite contre mon mur

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mardi 24 mai 2011
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21 août 2020
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 marc -
Bonjour,
Bonjour,

J'ai acquis un terrain il y a 10 ans avec muret de séparation grillage etc ... plus tard mon futur voisin a acheté le terrain juste à coté et a décider de construire en limite de propriété.
Il a créé un chemin d’accès avec du concassé qu'il a mis au niveau du sommet de mon mur de clôture, celui-ci retenant donc ce concassé. Les fondations de sa maison sont collées à mon mur et cerise sur le gâteau, le toit déborde de + de 50 cms sur mon terrain ... a-t-il le droit de laisser ça comme ça et vers qui dois me retourner ?
Merci

3 réponses

Bonjour
a-t-il le droit de laisser ça comme ça 

Oui... Tant que vous ne lui indiquez pas votre opposition.

et vers qui dois me retourner ? 

pour vous y opposer, donc.
pour fixer les choses, son chemin fait plus que toucher votre mur (sous réserve qu'il n'ait pas mis un L contre lui); il y prend appui (i.e il n'est pas autostable par nature). Votre voisin contrevient dès lors à l'article 544cc.
son toit dépasse chez vous et constitue alors un empietement sur votre fonds;
Vous vous ''retournez''dans un premier temps vers lui pour lui notifier, d'abord verbalement puis confirmé par lrar le mettant en demeure, votre opposition d'user de votre propriété et deretablir la situation conformément à vos droits;
mettre en place un soutènement contre votre mur pour supprimer l'appui du chemin contre lui;
supprimer l'empietement de son toit sur votre fonds.
pour la fondation, oubliez. Elle est stable et ne peut appuyer sur votre mur.
sans réaction positive, vous pouvez passer par la case conciliation avant d'assigner votre voisin s'il reste têtu.

NB; Subsidiairement, le remblaiement est susceptible d'être constitutif d'une vue droite sur votre terrain, suivant la configuration initiale.
Merci de votre réponse, je ne comprends pas le 'NB', en clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
> joel1963
Allez lire les articles 678 et 679cc; un exhaussement de terrain en limite de propriété peut relever de ces cas de figure.
A moduler en fonction de la situation, et de l'intérêt à réclamer sûr ce fondement.
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mercredi 4 juin 2008
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22 septembre 2020
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Bonjour,

"A-t-il le droit de laisser comme ça" ?

S'il n'y a pas de servitudes mentionnées, c'est NON !

Quand au toit qui déborde de 50 cms chez vous, demandez lui, par LRAR, de supprimer ces 50 cms. Si vous avez une assurance assistance juridique, confiez lui le dossier, cela aura plus de portée que votre lettre.
bonjour, Y a-t-il bien eu un permis de construire pour ce bâtiment ? La mitoyenneté n'est pas acceptée partout, quand à dépasser avec le toit... alors là.

Prenez des photos de la maison avec le toit qui dépasse, et du chemin remblayé contre votre mur et allez au service urbanisme de votre mairie.
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