Prescription facture hôpital
Syl
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de recevoir une mise en demeure pour régler des frais de consultation externe en hôpital qui date de presque 4 ans. Je n’ai pas reçu d’autre relance auparavant.
Pourriez-vous m’indiquer quel est le délai légal de prescription d’une telle facture ?
Merci
Je viens de recevoir une mise en demeure pour régler des frais de consultation externe en hôpital qui date de presque 4 ans. Je n’ai pas reçu d’autre relance auparavant.
Pourriez-vous m’indiquer quel est le délai légal de prescription d’une telle facture ?
Merci
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1 réponse
Bonjour
Il manque une précision essentielle:
Hôpital de droit 'privé' ou 'public'?
1- Privé: prescription de 2 ans selon le C. Conso L218-2
2- Public. Prescription de 4 ans selon le Code général des collectivités territoriales (CGCT) L1617-5 alinéa 3:
........................
3° L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes.
Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription.
.................................
A+
Il manque une précision essentielle:
Hôpital de droit 'privé' ou 'public'?
1- Privé: prescription de 2 ans selon le C. Conso L218-2
2- Public. Prescription de 4 ans selon le Code général des collectivités territoriales (CGCT) L1617-5 alinéa 3:
........................
3° L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes.
Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription.
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