Prescription facture hôpital
Syl
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20 août 2020 à 16:25
Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 21 août 2020 à 12:24
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Afrikarnak
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21 août 2020 à 12:24
21 août 2020 à 12:24
Bonjour
Il manque une précision essentielle:
Hôpital de droit 'privé' ou 'public'?
1- Privé: prescription de 2 ans selon le C. Conso L218-2
2- Public. Prescription de 4 ans selon le Code général des collectivités territoriales (CGCT) L1617-5 alinéa 3:
........................
3° L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes.
Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription.
.................................
A+
Il manque une précision essentielle:
Hôpital de droit 'privé' ou 'public'?
1- Privé: prescription de 2 ans selon le C. Conso L218-2
2- Public. Prescription de 4 ans selon le Code général des collectivités territoriales (CGCT) L1617-5 alinéa 3:
........................
3° L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes.
Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription.
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