Assurance vie et succession

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 Bison -
Bonjour,
Je viens de poser ma question mais je ne la vois pas affichée sur le forum.
Alors je la renouvelle en changeant mon pseudo.
Excusez moi.

Mon épouse vient de décéder.

Nous étions mariés sous le régime de la communauté.

J'ai souscrit une assurance vie alimentée par la communauté.
Le bénéficiaire est ma fille et non mon conjoint.
En accord avec mon conjoint.

La moitié du montant de cette assurance vie va t'elle être intégrée au niveau civile dans la succession de mon épouse ?

4 réponses

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La moitié du montant de cette assurance vie va t'elle être intégrée au niveau civile dans la succession de mon épouse ?
(copier-coller)
Lorsqu’un époux souscrit nominativement un contrat d’assurance vie avec de l’argent du couple (l’absence de clause de remploi suffit à caractériser le contrat comme étant un bien commun – Assurance vie sans clause de remploi, bien propre ou commun ? – ), et que le bénéficiaire désigné n’est pas le conjoint, il en doit récompense à la communauté à hauteur des primes versées.
Le bénéficiaire peuvent être les enfants par exemple.

https://www.leblogpatrimoine.com/assurance-vie/assurance-vie-entre-recompense-et-reponse-ministerielle-ciot.html
Merci Condorcet de votre réponse.
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Si j'ai bien compris la récompense s'applique lorsque le contrat est dénoué.
Si la bénéficiaire veut récupérer son capital, le contrat se dénouera obligatoirement.
Cette situation se présente obligatoirement dans toutes les successions du premier mourant des époux.
Le bénéficiaire n'attend pas.

La moitié de la valeur de ce contrat d'après ce que j'ai compris ne fera partie des droits de succession de mon épouse
Non, la récompense est due à la communauté à hauteur des primes versées et non du capital prévu en fin de contrat qui reste et demeure au profit du bénéficiaire désigné.

Et ma succession débutera par le remboursement de cette créance (moitié de la valeur de mon contrat).
L'assurance-vie étant hors succession, ce qui vous importe au décès de la souscriptrice est de reprendre dans sa succession les sommes qu'elles avaient prélevées dans la communauté pour alimenter le contrat d'assurance-vie.

Cette récompense qui n'est qu'un remboursement d'une dette de la défunte envers la communauté au moment de son décès entraînant la dissolution de la communauté.
Lors de votre décès l'affaire sera déjà réglée.

Les reprises et récompenses sont toujours liquidées à la dissolution d'une communauté que ce soit par divorce, décès ou changement de régime matrimonial.
Condorcet : Je vous remercie de votre réponse.

Pouvez-vous toutefois m'expliquer à quoi correspond la réponse CIOT ?
Lorsque le contrat d'assurance vie du conjoint survivant alimenté par des fonds communs n'est pas dénoué ?
Dans quel cas s'applique donc la réponse CIOT ?

Puisque vous me dites que c'est le système de récompense qui est appliqué ?

Mon conseiller assurance vie m'avait parlé de la réponse CIOT et m'avait dit quelle serait appliquée si mon contrat n'était dénoué au moment de la succession de mon épouse.

Un cadre du siège de mon assurance vie m'a dit que ma fille bénéficiera de mon contrat d'assurance vie lorsque je décèderai.
Alors pourquoi me faites vous la réponse ayant comme titre :

Mon contrat n'est donc pas dénoué.
"La bénéficiaire ne va pas attendre votre décès pour récupérer le capital prévu au contrat."

Franchement, je ne comprends plus au milieu de ces versions différentes.
Pouvez-vous m'aider ?
Bonjour
Ce qu'il vous faut savoir:
dans le cas que vous évoquez -contrat non dénoué en régime communautaire- le notaire doit effectuer deux liquidations de la succession:
-liquidation fiscale dans laquelle n' apparait pas la somme réintégrée fictivement dans la succession car cette somme n'est en réalité pas perçue à ce moment-là par le ou bénéficiaires et il était donc anormal que les héritiers soient imposés sur cette somme. L,e pouvoir politique a mis des années pour admettre cela, mais la Cour de cassation a tenu bon.
-liquidation civile dans laquelle apparait la somme réintégrée.
> Bison
Bonjour
Je ne me réfère ni à la RM Baquet (obsolète) ni à la RM Ciot , mais seulement à la jurisprudence constante de la 1ère CH de la cour de cassation.Ces deux RM ne sont que des" tours de passe-passe"des gouvernements successifs, destinés à masquer qu'ils se sont enfin et en toute logique inclinés devant la démonstration de la Cour suprême.
Ceci étant, vous avez bien compris le système. Une précision toutefois; au plan civil , la réintégration de la moitié de la valeur de rachat dans la succession s'applique non seulement à la masse de calcul,mais également à la masse d'exercice La part des héritiers réservataires s'en trouve donc modifiée.
Merci Ulpien

J'ai fait une donation au dernier vivant à mon épouse.
J'ai l'intention de choisir une partie en pleine propriété et le reste en usufruit sur sa succession.
Donc je crois 25 % en pleine propriété et 75 % en usufruit car j'ai 3 enfants d'un premier mariage.
Donc si j'ai bien compris.
L'actif successoral de ma femme sera augmenté de la moitié du contrat d'assurance vie non dénoué.
Ce qui fait que je suis obligé dans ce cas
de sortir cette somme de mon contrat d'assurance non dénoué ?
Ou
Que cette somme vienne en diminution de mes 25 % en pleine propriété ?
ou
que cette somme provienne de ma moitié de communauté ?
Y a t'il une solution plus favorable à laquelle je ne pense peut être pas ?
Car mon assureur m'a parlé de créance sur ma succession ?
Cette créance peut-elle s'appliquer ?

Ai je toujours bien compris ?
Merci.
Ulpien,
Merci de vos renseignements.

Pouvez-vous toutefois, si cela ne vous demande pas trop de temps me communiquer le texte dont vous faites référence :
Jurisprudence constante de la 1ère CH de la cour de cassation, que je n'arrive pas à trouver sur internet.
Merci d'avance.
> Bison
Bonjour
Vous communiquez le texte de quoi? De la jurisprudence constante de la 1ère ch? Ce n'est pas un texte , mais un ensemble de décisions que vous ne trouverez pas en totalité sur Internet. Pour cela il faut vous abonner à la revue Doctrine au tarif de 160euros par mois/
Vous avez eu suffisamment de renseignements comme cela. Discussion close.
Monsieur CONDORCET,

Si j'ai bien compris la récompense s'applique lorsque le contrat est dénoué.
Ce qui n'est pas mon cas puisque je ne suis pas décédé.
Mon contrat n'est donc pas dénoué.

N'est ce pas la réponse CIOT qui s'applique lorsque les contrats ne sont pas dénoués ?

Dans ce cas la moitié de la valeur de mon contrat est intégré dans l'actif successoral de mon épouse au niveau civile ?
La moitié de la valeur de ce contrat d'après ce que j'ai compris ne fera partie des droits de succession de mon épouse.
Ces droits seront payés lors de ma succession.
Et ma succession débutera par le remboursement de cette créance (moitié de la valeur de mon contrat).
Ai je bien compris ?
Merci par avance.
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Mon contrat n'est donc pas dénoué.
La bénéficiaire ne va pas attendre votre décès pour récupérer le capital prévu au contrat.

Dans ce cas la moitié de la valeur de mon contrat est intégré dans l'actif successoral de mon épouse au niveau civile ?
Vous savez parfaitement que l'assurance-vie ne fait pas partie de la succession de la souscriptrice.

Par contre sa succession est redevable d'une récompense pour un montant = aux sommes prélevées dans la communauté et non sur la moitié du capital prévu au contrat.

Le règlement des reprises et récompenses s'opère à partir de la dissolution d'une communauté conjugale que ce soit par décès, divorce ou changement de régime matrimonial.
Ce sujet est donc liquidé au décès du premier époux.
Il n'y aura aucune répercussion lors de l'ouverture de votre propre succession.

P.S.:-j'avais déjà répondu à votre message n°3. Un problème technique a dû surgir. Il n'apparaît pas.
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