1 réponse
Utilisateur anonyme
19 août 2020 à 12:08
19 août 2020 à 12:08
Bonjour,
Le mieux serait de commencer par rappeler la loi à tous les résidents.
Ensuite vous pouvez limiter le nombre de personnes dans l'espace de piscine (Covid oblige)
mais pas le nombre d'invités par appartement. Soit c'est autorisé, soit c'est interdit.
Quelques extraits de la loi de 65 :
Et vous pouvez faire modifier le RC en votant à la majorité de l'article 26
Le mieux serait de commencer par rappeler la loi à tous les résidents.
Ensuite vous pouvez limiter le nombre de personnes dans l'espace de piscine (Covid oblige)
mais pas le nombre d'invités par appartement. Soit c'est autorisé, soit c'est interdit.
Quelques extraits de la loi de 65 :
Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation.
I.-Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
Et vous pouvez faire modifier le RC en votant à la majorité de l'article 26
Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant :
b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ;
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 août 2020 à 12:24
19 août 2020 à 12:45