Prescription acquisitive
Mel
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dna.factory Messages postés 29326 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis copropriétaire d'un appartement dans un immeuble qui date de 1989 (date que j'ai trouvée sur le règlement de copro).
Derrière notre immeuble et donc devant la cour, se trouve un terrain qui appartient à la SNCF et que nous utilisons comme parking. Nous faisons enlevé les voitures épaves à nos frais, plus les menus travaux qui sont nécessaires à l'entretien du sol. Je me suis renseignée auprès d'un propriétaire qui est là depuis 2000 et elle a toujours connu cette situation. J'ignore s'il était utilisé comme tel entre 1989 et 2000. Aujourd'hui, la SNCF veut nous le vendre à un prix que je trouve très élevé pour un terrain non constructible (1000 m carré : 110 000 €)et menace de le fermer si on refuse de l'acheter.
Je voudrais savoir s'il est possible de faire jouer la prescription acquisitive trentenaire au profit de la copro, quelles preuves réunir, quelles démarches juridiques entamer et qui doit entamer ces démarches (syndic, conseil syndical...) ? Si nous faisons ces démarches, peuvent-ils le fermer pendant ce laps de temps ?
Merci d'avance pour d'éventuelles réponses.
Je suis copropriétaire d'un appartement dans un immeuble qui date de 1989 (date que j'ai trouvée sur le règlement de copro).
Derrière notre immeuble et donc devant la cour, se trouve un terrain qui appartient à la SNCF et que nous utilisons comme parking. Nous faisons enlevé les voitures épaves à nos frais, plus les menus travaux qui sont nécessaires à l'entretien du sol. Je me suis renseignée auprès d'un propriétaire qui est là depuis 2000 et elle a toujours connu cette situation. J'ignore s'il était utilisé comme tel entre 1989 et 2000. Aujourd'hui, la SNCF veut nous le vendre à un prix que je trouve très élevé pour un terrain non constructible (1000 m carré : 110 000 €)et menace de le fermer si on refuse de l'acheter.
Je voudrais savoir s'il est possible de faire jouer la prescription acquisitive trentenaire au profit de la copro, quelles preuves réunir, quelles démarches juridiques entamer et qui doit entamer ces démarches (syndic, conseil syndical...) ? Si nous faisons ces démarches, peuvent-ils le fermer pendant ce laps de temps ?
Merci d'avance pour d'éventuelles réponses.
A voir également:
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- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation déguisée prescription - Guide
- Prescription taxe d'aménagement - Guide
- Prix d'un acte de notoriété : tarif du notaire 2026 - Guide
- Comment empêcher une prescription acquisitive - Forum Immobilier
2 réponses
Bonjour
trop tard je pense pour faire jouer la prescription puisque la SNCF vient de se réveiller et d'en "reprendre " la propriété en vous faisant une offre de vente
si vous voulez enter votre chance, rapprochez vous d'un notaire, plus rapide et plus efficace en général que via un avocat sauf à tomber sur un bon
trop tard je pense pour faire jouer la prescription puisque la SNCF vient de se réveiller et d'en "reprendre " la propriété en vous faisant une offre de vente
si vous voulez enter votre chance, rapprochez vous d'un notaire, plus rapide et plus efficace en général que via un avocat sauf à tomber sur un bon
Et accessoirement, il faudra prouver l'utilisation depuis 1990. pas juste supposer. Et même un témoignage d'un résident risque d'être léger... il faudrait à mon avis au minimum un témoignage d'une personne externe à la résidence n'ayant jamais utilisé ce parking.
Les interventions de la police, les factures d'entretien, ça, c'est parfait. Mais si ça date de moins de 30 ans, ça sert à rien.
Les interventions de la police, les factures d'entretien, ça, c'est parfait. Mais si ça date de moins de 30 ans, ça sert à rien.
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