Prescription acquisitive
Mel
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Modifié le 17 août 2020 à 20:27
dna.factory Messages postés 25366 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 25 novembre 2024 - 18 août 2020 à 10:24
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kasom
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18 août 2020 à 08:50
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Bonjour
trop tard je pense pour faire jouer la prescription puisque la SNCF vient de se réveiller et d'en "reprendre " la propriété en vous faisant une offre de vente
si vous voulez enter votre chance, rapprochez vous d'un notaire, plus rapide et plus efficace en général que via un avocat sauf à tomber sur un bon
trop tard je pense pour faire jouer la prescription puisque la SNCF vient de se réveiller et d'en "reprendre " la propriété en vous faisant une offre de vente
si vous voulez enter votre chance, rapprochez vous d'un notaire, plus rapide et plus efficace en général que via un avocat sauf à tomber sur un bon
dna.factory
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18 août 2020 à 10:24
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Et accessoirement, il faudra prouver l'utilisation depuis 1990. pas juste supposer. Et même un témoignage d'un résident risque d'être léger... il faudrait à mon avis au minimum un témoignage d'une personne externe à la résidence n'ayant jamais utilisé ce parking.
Les interventions de la police, les factures d'entretien, ça, c'est parfait. Mais si ça date de moins de 30 ans, ça sert à rien.
Les interventions de la police, les factures d'entretien, ça, c'est parfait. Mais si ça date de moins de 30 ans, ça sert à rien.