Plainte pour escroquerie - Procédure

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 Tolliam71 -
Bonjour aux bénévoles,

Suite à l'acquisition d'un véhicule le 22/06/2020 (véhicule datant de 1998) auprès d'un particulier (site de vente connu), il s'avère que j'ai une fuite moteur qui rend impropre l'utilisation de ce véhicule sans faire de réparations (devis de 542 €).
J'ai fait des démarches amiables auprès du propriétaire et du vendeur pour vice caché (qui n'est pas le propriétaire du véhicule mais son fils qui a signé tous les documents de cession et la carte grise) pour obtenir réparation du véhicule avec un devis établi par le concessionnaire de la marque (appels téléphoniques au propriétaire et lettre en recommandé).
Après une enquête personnelle, il s'avère que la fuite était connue avant la vente (le réparateur qui a constaté la fuite en avril 2020 et qui en a averti le vendeur m'a fait une déclaration écrite) et des messages du vendeur me stipule que la fuite que j'avais vu en essayant le véhicule n'était qu'un simple trop plein d'huile.
Je compte porter plainte contre le VENDEUR pour ESCROQUERIE (avéré par les documents en ma possession), pour DIFFAMATION (accusation écrite du vendeur que je mens et que je suis de mèche avec le concessionnaire de la marque pour lui soutirer de l'argent), ATTEINTE AUX DROITS PRIVES (enregistrement par le vendeur d'une conversation privée qui a fait écouter à d'autres personnes dont son père - preuve écrite du père par sms).
Je compte porter plainte pour ces trois chefs d'accusation directement auprès du Tribunal en me constituant "Partie Civile".
Question 1 : Faut-il que je fasse une plainte simple puis plus tard (dans le mois) une plainte avec dommages et intérêts ou puis-je déposer DE SUITE une plainte avec demande de dommages et intérêts.
Je prépare pour chaque plainte un dossier complet avec les différents justificatifs en ma possession. J'argumente chaque demande de dommages et intérêts.
Question 2 : Je voudrais que le tribunal fasse une expertise complète du bien car j'ai l'impression que le manque d'huile a généré d'autres problèmes. Je n'ai parcouru que 81 km avec le véhicule et ne l'utilise plus par crainte d'une casse moteur. Puis-je faire cette demande dans mon dépôt de plainte ?
Question 3 : Faut-il que je porte plainte pour chaque chef d’accusation ou dans une seule plainte générale ?
Je précise que j'ai une assistance juridique (que je n'arrive pas à joindre) mais pas d'assistance juridique.
Question 4 : Dois-je porter plainte contre le vendeur ou le propriétaire ?
Je ne veux pas mandater un expert moi-même pour une question de coût et je ne prends pas d'avocat pour la même raison.
Merci de vos réponses.
Cordialement.

4 réponses

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9 septembre 2020
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Pas de garantie entre particulier votre véhicule à 21 ans
L'expertise judiciaire sera à vos frais et certainement plus de 500 euros le véhicule ne doit etre immobiliser et surtout il faut que personne n'ait démonter quoi que ce soit
Bonjour,

Vous voulez dire que l'escroquerie, pour un véhicule âgé de 21 ans, est possible ?
Je peux comprendre qu'il n'y ait pas de garantie de vice caché pour un véhicule ancien mais pour une escroquerie (car je présume que c'est une escroquerie sans trop me tromper) , je pensais que ce n'était pas une question d'âge.
J'ai parcouru beaucoup de forum et de sites spécialisés, je n'ai pas vu ce critère d'âge. Avez-vous une référence à me proposer ?
Le véhicule est déjà immobilisé et personne ne l'a touché : juste un constat visuel par le concessionnaire de l’huile qui fuyait en jet du joint, fuite connue par le vendeur avant la vente.
Dans le cadre de la procédure, pouvez-vous répondre à la question 1,2,3 et 4 pour mes connaissances personnelles et ceux du forum ?
Merci de vos réponses.
Cordialement.
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9 septembre 2020
6 889 > Tolliam71
Bon courage pour la procédure j'espère que vous êtes riche car expertise judiciaire et frais d'avocat ouille ça va faire mal
De plus presque sur que vous n'aurez pas gain de cause
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9 septembre 2020
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9 septembre 2020

OUAIS....3 à 4000 euros pour une expertise judiciaire qui risque de durer 1 an..et sans garantie du résultat.

Cette expertise judiciaire est diligentée par un avocat auprès du tribunal, c'est le juge qui désigne l'Expert judiciaire. (seul habilité).

Vu l'ancienneté de la poubelle..son prix doit être en conséquences.

Je précise que j'ai une assistance juridique (que je n'arrive pas à joindre) mais pas d'assistance juridique. ???????????
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9 septembre 2020

Bonjour,
Merci de votre réponse.
Le coût de l'expertise est déjà estimé (il n'y a qu'un seul expert spécialisé dans le département) : il s'agit d'une moto.
Faute de frappe : j'ai une assistance juridique mais par de PROTECTION juridique. Ce qui est différent.
Je peux faire une expertise (démontage du moteur) de mon propre chef qui sera valable auprès du tribunal ou je peux attendre que le tribunal diligente une expertise (ou pas).
Un avocat n'est pas obligatoire mais conseillé.
Je n'ai toujours pas de réponses à mes questions 1,2,3 et 4.
Cordialement.
Bonjour,

je voulais juste pour vous m’indiquiez, au vu de votre expertise, les procédures à suivre (Questions 1,2,3 et 4).
Au vu des preuves en ma possession, vous pensez que c'est peine perdue. Que faut-il comme autres preuves pour essayer d'avoir gain de cause ?
J'aimerais avoir votre argumentation d'une façon plus précise... comme par exemple : un document écrit justifiant que le vendeur connaissait avant la vente la fuite ne suffit pas à prouver qu'il y avait escroquerie...(document écrit par un professionnel avec cachet du garage et signature).
Le prix de l'expertise judiciaire est de 500 € : je me suis renseigné auparavant auprès d'un expert avant de vous avancer ce chiffre. Je consulte un avocat spécialisé dans le domaine et vous ferait part de ses honoraires.
Cordialement.
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9 septembre 2020
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Le prix de l'expertise judiciaire est de 500 € impossible, il s'agit alors d'un expert d'assurance dont le rapport ne servira à rien.

A titre d'exemple, j'ai fait diligenter ce genre d'expertise, l'expert judiciaire est venu 3 fois, coût 12500 euros..
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9 septembre 2020

Bonjour,

Il s'agit pourtant d'un cabinet spécialisé dans le domaine. L'expert m'a précisé (et pas une secrétaire) qu'une simple expertise "visuel" coûtait entre 150 et 200 euros mais n'avait pas de validité auprès d'un tribunal. Une expertise complète coûtait 500 €. C'est vrai que je ne vois pas comment le concessionnaire, qui va passer du temps à démonter et remonter le moteur, sera payé.
Je pense que vous avez surement raison. Je vais pousser mes investigations un peu plus loin.
Pour moi, en premier lieu, en dehors d'une action en justice, j'aimerais comprendre le processus judiciaire d'ou mes questions 1,2,3 et 4.
Cordialement.
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9 septembre 2020
896 > Tolliam71
Il s'agit bien d'une expertise amiable, pas judiciaire, seul un tribunal peut en nommer un.
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9 septembre 2020

Bonjour,

Je pense que vous avez raison.
Faut-il avancer les frais lorsque le tribunal ordonne une expertise judiciaire ?
Il est vrai que si je perds, ce sera à moi de payer ces frais.
Cordialement.
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9 septembre 2020
896 > Tolliam71
Oui, c'est le demandeur qui avance les frais d'expertise, d'avocat et d'huissier..si vous perdez, tout est pour vous, plus les dommages et intérêts et frais d'avocat de votre adversaire..(article 700).
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La plainte pour escroquerie n'aboutira pas
"’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses

le seul cas, pour vous serait la manœuvre frauduleuse
sauf qu'un simple mensonge ou oubli d'un vendeur, n'a jamais été reconnu comme manœuvre frauduleuse.


La seule solution, serait un procès civil pour vice caché. (Donc pas une plainte )

Il faut pouvoir prouver dans ce cas :
- L’antériorité du vice,
- sa suffisante gravité pour justifier que vous ne l'auriez pas acheté
- et que le vice était caché ( non visible)


légalement, si vous avez suffisamment de preuve rien n'oblige à une expertise judiciaire
mais les preuves pourrait ne pas être suffisante, et surtout contestable par votre adversaire.
C'est pour ça qu'une expertise judiciaire est demandé dans une grande majorité des cas.

Il n'est pas impossible de saisir la justice sur ce fondement. Toutefois pour un litige de - 5000 € il est désormais obligatoire de passer d'abord par un conciliateur de justice.
Donc vous pouvez déjà dans un premier temps saisir le conciliateur.

Et décider après d'arrêter, ou si cela ne suffit pas, saisir le tribunal.
Ces démarches peuvent suffire à faire réagir votre vendeur qui vous pourrait proposer une solution amiable

Mais il peut aussi ne rien faire jusqu'au tribunal et contester toutes vos demandes.
Le risque étant de perdre, ou qu'on vous oblige à une expertise avec avance des frais.
Bonjour,

Merci de ces explications très claires.
1. Comme noté dans mon premier mail, j'ai une déclaration d'un professionnel qui a fait la dernière révision stipulant que la fuite existait bien avant la vente.
2. La fuite n'était pas visible au premier abord. Il y avait bien de l'huile parfaitement claire sur le bouchon de remplissage et en regardant je n'ai rien remarqué de plus. Le vendeur m'a dit que c'était un trop plein d'huile qui s'était écoulé suite à la révision récente. L'huile était parfaitement propre. Le concessionnaire de la marque n'a rien remarqué la première fois et c'est seulement la deuxième fois que je l'ai ramené, moteur chaud et en accélérant au point mort qu'il a vu, à l'aide d'une petite lampe électrique, un jet d'huile sous le carburateur au niveau du joint d'embase. L'huile s'échappe uniquement moteur chaud et à une certaine puissance. Après 81 km, je n'ai pratiquement plus d'huile dans le moteur.
Dans les messages échangés, à ma question concernant l'huile vers le bouchon de remplissage avant d'aller chercher la moto, sa réponse a été la même.. un trop-plein d'huile.
3. Sa gravité : La moto n'est pas utilisable en l'état. Je l'aurais peut-être acheté si le prix avait été négocié à la baisse.
Les 3 critères me semblent remplis mais ce n'est que mon avis.
N'y a-t-il pas "manœuvres frauduleuses" de la part du vendeur dans ce cas ? Il a bien caché le problème sciemment.

J'avais l'intention de passer au Tribunal prendre rendez-vous avec un conciliateur.
Merci de votre professionnalisme. Cela fait plaisir.
Cordialement.
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9 septembre 2020
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"Les 3 critères me semblent remplis mais ce n'est que mon avis."
oui, sauf que la difficulté
C'est que votre adversaire, risque de tout contester, en apportant éventuellement des documents.
et pour démêler qui à raison ou pas > expertise

C'est pour ça qu'au final il y a souvent des expertises judiciaires; qui pour le coup feront une preuve très difficile à contester.
>
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Bonjour,

Mon adversaire va obligatoirement contesté, c'est certain mais je ne vois pas quels documents il peut apporter pour contredire la déclaration du motoriste.
J'espère qu'il y aura expertise car je pense que la fuite a généré d'autres problèmes.
Sachant en plus que le vendeur (qui est le signataire de la carte grise et du cerfa de cession) n'est pas le propriétaire de la moto, (le fils vendait pour le père), que ce vendeur a enregistré à mon insu notre dernière conversation téléphonique (me le déclare dans un message).. cela fait beaucoup de choses.
D'ailleurs, en terme de droit, si je demande la prise en charge des réparations par exemple, je me retourne contre qui : le vendeur ou le propriétaire du bien ?
Je me demande dans quoi je me suis engagé.. par moment.
Devant tant de difficultés a faire reconnaître son bon droit, je comprends que certains profitent de la situation.
Cordialement.
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