A voir également:
- Plainte pour escroquerie - Procédure
- Plainte pour vol - Guide
- Plainte pour non présentation - Guide
- Rédaction d'une plainte - Guide
- Procuration pour porter plainte - - Modèles de lettres vie pratique
- Plainte pour vol sur lieu de travail - - Licenciement-Démission
4 réponses
tania57
Messages postés
36154
Date d'inscription
samedi 22 mai 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2024
8 443
17 août 2020 à 17:32
17 août 2020 à 17:32
Pas de garantie entre particulier votre véhicule à 21 ans
L'expertise judiciaire sera à vos frais et certainement plus de 500 euros le véhicule ne doit etre immobiliser et surtout il faut que personne n'ait démonter quoi que ce soit
L'expertise judiciaire sera à vos frais et certainement plus de 500 euros le véhicule ne doit etre immobiliser et surtout il faut que personne n'ait démonter quoi que ce soit
Bonjour,
je voulais juste pour vous m’indiquiez, au vu de votre expertise, les procédures à suivre (Questions 1,2,3 et 4).
Au vu des preuves en ma possession, vous pensez que c'est peine perdue. Que faut-il comme autres preuves pour essayer d'avoir gain de cause ?
J'aimerais avoir votre argumentation d'une façon plus précise... comme par exemple : un document écrit justifiant que le vendeur connaissait avant la vente la fuite ne suffit pas à prouver qu'il y avait escroquerie...(document écrit par un professionnel avec cachet du garage et signature).
Le prix de l'expertise judiciaire est de 500 € : je me suis renseigné auparavant auprès d'un expert avant de vous avancer ce chiffre. Je consulte un avocat spécialisé dans le domaine et vous ferait part de ses honoraires.
Cordialement.
je voulais juste pour vous m’indiquiez, au vu de votre expertise, les procédures à suivre (Questions 1,2,3 et 4).
Au vu des preuves en ma possession, vous pensez que c'est peine perdue. Que faut-il comme autres preuves pour essayer d'avoir gain de cause ?
J'aimerais avoir votre argumentation d'une façon plus précise... comme par exemple : un document écrit justifiant que le vendeur connaissait avant la vente la fuite ne suffit pas à prouver qu'il y avait escroquerie...(document écrit par un professionnel avec cachet du garage et signature).
Le prix de l'expertise judiciaire est de 500 € : je me suis renseigné auparavant auprès d'un expert avant de vous avancer ce chiffre. Je consulte un avocat spécialisé dans le domaine et vous ferait part de ses honoraires.
Cordialement.
Ulysse5818
Messages postés
11746
Date d'inscription
dimanche 9 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
24 avril 2024
4 968
17 août 2020 à 19:13
17 août 2020 à 19:13
Le prix de l'expertise judiciaire est de 500 € impossible, il s'agit alors d'un expert d'assurance dont le rapport ne servira à rien.
A titre d'exemple, j'ai fait diligenter ce genre d'expertise, l'expert judiciaire est venu 3 fois, coût 12500 euros..
A titre d'exemple, j'ai fait diligenter ce genre d'expertise, l'expert judiciaire est venu 3 fois, coût 12500 euros..
Tolliam71
>
Ulysse5818
Messages postés
11746
Date d'inscription
dimanche 9 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
24 avril 2024
17 août 2020 à 19:26
17 août 2020 à 19:26
Bonjour,
Il s'agit pourtant d'un cabinet spécialisé dans le domaine. L'expert m'a précisé (et pas une secrétaire) qu'une simple expertise "visuel" coûtait entre 150 et 200 euros mais n'avait pas de validité auprès d'un tribunal. Une expertise complète coûtait 500 €. C'est vrai que je ne vois pas comment le concessionnaire, qui va passer du temps à démonter et remonter le moteur, sera payé.
Je pense que vous avez surement raison. Je vais pousser mes investigations un peu plus loin.
Pour moi, en premier lieu, en dehors d'une action en justice, j'aimerais comprendre le processus judiciaire d'ou mes questions 1,2,3 et 4.
Cordialement.
Il s'agit pourtant d'un cabinet spécialisé dans le domaine. L'expert m'a précisé (et pas une secrétaire) qu'une simple expertise "visuel" coûtait entre 150 et 200 euros mais n'avait pas de validité auprès d'un tribunal. Une expertise complète coûtait 500 €. C'est vrai que je ne vois pas comment le concessionnaire, qui va passer du temps à démonter et remonter le moteur, sera payé.
Je pense que vous avez surement raison. Je vais pousser mes investigations un peu plus loin.
Pour moi, en premier lieu, en dehors d'une action en justice, j'aimerais comprendre le processus judiciaire d'ou mes questions 1,2,3 et 4.
Cordialement.
Ulysse5818
Messages postés
11746
Date d'inscription
dimanche 9 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
24 avril 2024
4 968
>
Tolliam71
17 août 2020 à 19:28
17 août 2020 à 19:28
Il s'agit bien d'une expertise amiable, pas judiciaire, seul un tribunal peut en nommer un.
Tolliam71
>
Ulysse5818
Messages postés
11746
Date d'inscription
dimanche 9 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
24 avril 2024
17 août 2020 à 19:55
17 août 2020 à 19:55
Bonjour,
Je pense que vous avez raison.
Faut-il avancer les frais lorsque le tribunal ordonne une expertise judiciaire ?
Il est vrai que si je perds, ce sera à moi de payer ces frais.
Cordialement.
Je pense que vous avez raison.
Faut-il avancer les frais lorsque le tribunal ordonne une expertise judiciaire ?
Il est vrai que si je perds, ce sera à moi de payer ces frais.
Cordialement.
Ulysse5818
Messages postés
11746
Date d'inscription
dimanche 9 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
24 avril 2024
4 968
>
Tolliam71
17 août 2020 à 20:01
17 août 2020 à 20:01
Oui, c'est le demandeur qui avance les frais d'expertise, d'avocat et d'huissier..si vous perdez, tout est pour vous, plus les dommages et intérêts et frais d'avocat de votre adversaire..(article 700).
sleepy00
Messages postés
17725
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2024
5 540
18 août 2020 à 13:41
18 août 2020 à 13:41
La plainte pour escroquerie n'aboutira pas
"’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses
le seul cas, pour vous serait la manœuvre frauduleuse
sauf qu'un simple mensonge ou oubli d'un vendeur, n'a jamais été reconnu comme manœuvre frauduleuse.
La seule solution, serait un procès civil pour vice caché. (Donc pas une plainte )
Il faut pouvoir prouver dans ce cas :
- L’antériorité du vice,
- sa suffisante gravité pour justifier que vous ne l'auriez pas acheté
- et que le vice était caché ( non visible)
légalement, si vous avez suffisamment de preuve rien n'oblige à une expertise judiciaire
mais les preuves pourrait ne pas être suffisante, et surtout contestable par votre adversaire.
C'est pour ça qu'une expertise judiciaire est demandé dans une grande majorité des cas.
Il n'est pas impossible de saisir la justice sur ce fondement. Toutefois pour un litige de - 5000 € il est désormais obligatoire de passer d'abord par un conciliateur de justice.
Donc vous pouvez déjà dans un premier temps saisir le conciliateur.
Et décider après d'arrêter, ou si cela ne suffit pas, saisir le tribunal.
Ces démarches peuvent suffire à faire réagir votre vendeur qui vous pourrait proposer une solution amiable
Mais il peut aussi ne rien faire jusqu'au tribunal et contester toutes vos demandes.
Le risque étant de perdre, ou qu'on vous oblige à une expertise avec avance des frais.
"’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses
le seul cas, pour vous serait la manœuvre frauduleuse
sauf qu'un simple mensonge ou oubli d'un vendeur, n'a jamais été reconnu comme manœuvre frauduleuse.
La seule solution, serait un procès civil pour vice caché. (Donc pas une plainte )
Il faut pouvoir prouver dans ce cas :
- L’antériorité du vice,
- sa suffisante gravité pour justifier que vous ne l'auriez pas acheté
- et que le vice était caché ( non visible)
légalement, si vous avez suffisamment de preuve rien n'oblige à une expertise judiciaire
mais les preuves pourrait ne pas être suffisante, et surtout contestable par votre adversaire.
C'est pour ça qu'une expertise judiciaire est demandé dans une grande majorité des cas.
Il n'est pas impossible de saisir la justice sur ce fondement. Toutefois pour un litige de - 5000 € il est désormais obligatoire de passer d'abord par un conciliateur de justice.
Donc vous pouvez déjà dans un premier temps saisir le conciliateur.
Et décider après d'arrêter, ou si cela ne suffit pas, saisir le tribunal.
Ces démarches peuvent suffire à faire réagir votre vendeur qui vous pourrait proposer une solution amiable
Mais il peut aussi ne rien faire jusqu'au tribunal et contester toutes vos demandes.
Le risque étant de perdre, ou qu'on vous oblige à une expertise avec avance des frais.
Bonjour,
Merci de ces explications très claires.
1. Comme noté dans mon premier mail, j'ai une déclaration d'un professionnel qui a fait la dernière révision stipulant que la fuite existait bien avant la vente.
2. La fuite n'était pas visible au premier abord. Il y avait bien de l'huile parfaitement claire sur le bouchon de remplissage et en regardant je n'ai rien remarqué de plus. Le vendeur m'a dit que c'était un trop plein d'huile qui s'était écoulé suite à la révision récente. L'huile était parfaitement propre. Le concessionnaire de la marque n'a rien remarqué la première fois et c'est seulement la deuxième fois que je l'ai ramené, moteur chaud et en accélérant au point mort qu'il a vu, à l'aide d'une petite lampe électrique, un jet d'huile sous le carburateur au niveau du joint d'embase. L'huile s'échappe uniquement moteur chaud et à une certaine puissance. Après 81 km, je n'ai pratiquement plus d'huile dans le moteur.
Dans les messages échangés, à ma question concernant l'huile vers le bouchon de remplissage avant d'aller chercher la moto, sa réponse a été la même.. un trop-plein d'huile.
3. Sa gravité : La moto n'est pas utilisable en l'état. Je l'aurais peut-être acheté si le prix avait été négocié à la baisse.
Les 3 critères me semblent remplis mais ce n'est que mon avis.
N'y a-t-il pas "manœuvres frauduleuses" de la part du vendeur dans ce cas ? Il a bien caché le problème sciemment.
J'avais l'intention de passer au Tribunal prendre rendez-vous avec un conciliateur.
Merci de votre professionnalisme. Cela fait plaisir.
Cordialement.
Merci de ces explications très claires.
1. Comme noté dans mon premier mail, j'ai une déclaration d'un professionnel qui a fait la dernière révision stipulant que la fuite existait bien avant la vente.
2. La fuite n'était pas visible au premier abord. Il y avait bien de l'huile parfaitement claire sur le bouchon de remplissage et en regardant je n'ai rien remarqué de plus. Le vendeur m'a dit que c'était un trop plein d'huile qui s'était écoulé suite à la révision récente. L'huile était parfaitement propre. Le concessionnaire de la marque n'a rien remarqué la première fois et c'est seulement la deuxième fois que je l'ai ramené, moteur chaud et en accélérant au point mort qu'il a vu, à l'aide d'une petite lampe électrique, un jet d'huile sous le carburateur au niveau du joint d'embase. L'huile s'échappe uniquement moteur chaud et à une certaine puissance. Après 81 km, je n'ai pratiquement plus d'huile dans le moteur.
Dans les messages échangés, à ma question concernant l'huile vers le bouchon de remplissage avant d'aller chercher la moto, sa réponse a été la même.. un trop-plein d'huile.
3. Sa gravité : La moto n'est pas utilisable en l'état. Je l'aurais peut-être acheté si le prix avait été négocié à la baisse.
Les 3 critères me semblent remplis mais ce n'est que mon avis.
N'y a-t-il pas "manœuvres frauduleuses" de la part du vendeur dans ce cas ? Il a bien caché le problème sciemment.
J'avais l'intention de passer au Tribunal prendre rendez-vous avec un conciliateur.
Merci de votre professionnalisme. Cela fait plaisir.
Cordialement.
sleepy00
Messages postés
17725
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2024
5 540
18 août 2020 à 16:06
18 août 2020 à 16:06
"Les 3 critères me semblent remplis mais ce n'est que mon avis."
oui, sauf que la difficulté
C'est que votre adversaire, risque de tout contester, en apportant éventuellement des documents.
et pour démêler qui à raison ou pas > expertise
C'est pour ça qu'au final il y a souvent des expertises judiciaires; qui pour le coup feront une preuve très difficile à contester.
oui, sauf que la difficulté
C'est que votre adversaire, risque de tout contester, en apportant éventuellement des documents.
et pour démêler qui à raison ou pas > expertise
C'est pour ça qu'au final il y a souvent des expertises judiciaires; qui pour le coup feront une preuve très difficile à contester.
Tolliam71
>
sleepy00
Messages postés
17725
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2024
18 août 2020 à 16:41
18 août 2020 à 16:41
Bonjour,
Mon adversaire va obligatoirement contesté, c'est certain mais je ne vois pas quels documents il peut apporter pour contredire la déclaration du motoriste.
J'espère qu'il y aura expertise car je pense que la fuite a généré d'autres problèmes.
Sachant en plus que le vendeur (qui est le signataire de la carte grise et du cerfa de cession) n'est pas le propriétaire de la moto, (le fils vendait pour le père), que ce vendeur a enregistré à mon insu notre dernière conversation téléphonique (me le déclare dans un message).. cela fait beaucoup de choses.
D'ailleurs, en terme de droit, si je demande la prise en charge des réparations par exemple, je me retourne contre qui : le vendeur ou le propriétaire du bien ?
Je me demande dans quoi je me suis engagé.. par moment.
Devant tant de difficultés a faire reconnaître son bon droit, je comprends que certains profitent de la situation.
Cordialement.
Mon adversaire va obligatoirement contesté, c'est certain mais je ne vois pas quels documents il peut apporter pour contredire la déclaration du motoriste.
J'espère qu'il y aura expertise car je pense que la fuite a généré d'autres problèmes.
Sachant en plus que le vendeur (qui est le signataire de la carte grise et du cerfa de cession) n'est pas le propriétaire de la moto, (le fils vendait pour le père), que ce vendeur a enregistré à mon insu notre dernière conversation téléphonique (me le déclare dans un message).. cela fait beaucoup de choses.
D'ailleurs, en terme de droit, si je demande la prise en charge des réparations par exemple, je me retourne contre qui : le vendeur ou le propriétaire du bien ?
Je me demande dans quoi je me suis engagé.. par moment.
Devant tant de difficultés a faire reconnaître son bon droit, je comprends que certains profitent de la situation.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 août 2020 à 18:06
Vous voulez dire que l'escroquerie, pour un véhicule âgé de 21 ans, est possible ?
Je peux comprendre qu'il n'y ait pas de garantie de vice caché pour un véhicule ancien mais pour une escroquerie (car je présume que c'est une escroquerie sans trop me tromper) , je pensais que ce n'était pas une question d'âge.
J'ai parcouru beaucoup de forum et de sites spécialisés, je n'ai pas vu ce critère d'âge. Avez-vous une référence à me proposer ?
Le véhicule est déjà immobilisé et personne ne l'a touché : juste un constat visuel par le concessionnaire de l’huile qui fuyait en jet du joint, fuite connue par le vendeur avant la vente.
Dans le cadre de la procédure, pouvez-vous répondre à la question 1,2,3 et 4 pour mes connaissances personnelles et ceux du forum ?
Merci de vos réponses.
Cordialement.
17 août 2020 à 18:17
De plus presque sur que vous n'aurez pas gain de cause
Modifié le 17 août 2020 à 19:02
Cette expertise judiciaire est diligentée par un avocat auprès du tribunal, c'est le juge qui désigne l'Expert judiciaire. (seul habilité).
Vu l'ancienneté de la poubelle..son prix doit être en conséquences.
Je précise que j'ai une assistance juridique (que je n'arrive pas à joindre) mais pas d'assistance juridique. ???????????
17 août 2020 à 19:11
Merci de votre réponse.
Le coût de l'expertise est déjà estimé (il n'y a qu'un seul expert spécialisé dans le département) : il s'agit d'une moto.
Faute de frappe : j'ai une assistance juridique mais par de PROTECTION juridique. Ce qui est différent.
Je peux faire une expertise (démontage du moteur) de mon propre chef qui sera valable auprès du tribunal ou je peux attendre que le tribunal diligente une expertise (ou pas).
Un avocat n'est pas obligatoire mais conseillé.
Je n'ai toujours pas de réponses à mes questions 1,2,3 et 4.
Cordialement.