A voir également:
- Questions sur les régles de calcul de surface pour une extension
- Calcul sft simulateur 2023 - Guide
- Surface habitable : définition gouv - Guide
- Calcul are 2024 - - Droit et chômage
- Exemple calcul pension de réversion 2024 - Guide
- Calcul frais kilométrique 2024 - Guide
5 réponses
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 254
Modifié le 7 août 2020 à 15:37
Modifié le 7 août 2020 à 15:37
Bonjour
Le garage ainsi que les annexes ont la même destination que la construction principale (voir l'article R421-14 du Code de l'urbanisme)
A la base, la transformation de ce garage en pièce à vivre nécessite l’autorisation de la mairie en application de l'article R421-17 g) qui dit que doit être précédé d'une déclaration préalable "g) La transformation de plus de cinq mètres carrés de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher."
Ce qui est le cas ici.
Seulement, le projet tel que décliné nécessite l'obtention d'un permis de construire. En effet la démolition/reconstruction reviendra à supprimer totalement une surface existante pour en créer une nouvelle. Du coup, les règles d’implantation s'appliqueraient et il serait impossible de construire dans le prolongement du garage existant.
Comment serait relié ce garage à la construction principale, par un espace complètement fermé ?
La mairie vas-t-elle tiquer sur le fait que je considéré le garage comme faisant partie de l'habitation
Le garage ainsi que les annexes ont la même destination que la construction principale (voir l'article R421-14 du Code de l'urbanisme)
La jonction faisant elle même un peu moins de 20m² et la destruction/reconstruction du garage amène que les travaux sont sur prés de 40m². Mais je n'agrandis (en emprise au sol) que de 20m² .
Ca passe en déclaration ou il faut que je fasse un permis ?
A la base, la transformation de ce garage en pièce à vivre nécessite l’autorisation de la mairie en application de l'article R421-17 g) qui dit que doit être précédé d'une déclaration préalable "g) La transformation de plus de cinq mètres carrés de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher."
Ce qui est le cas ici.
Seulement, le projet tel que décliné nécessite l'obtention d'un permis de construire. En effet la démolition/reconstruction reviendra à supprimer totalement une surface existante pour en créer une nouvelle. Du coup, les règles d’implantation s'appliqueraient et il serait impossible de construire dans le prolongement du garage existant.
Comment serait relié ce garage à la construction principale, par un espace complètement fermé ?
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 254
7 août 2020 à 15:39
7 août 2020 à 15:39
Pour ce qui est du garage. il faudrait peut-être évoquer une réhabilitation/transformation en pièce à vivre.
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 254
7 août 2020 à 15:44
7 août 2020 à 15:44
Mais avant toute chose, vérifiez en mairie
- si une extension est possible. Elle peut parfois être limitée voir inexistante surtout en zone agricole
- s'il faut compenser la perte de stationnement par la création d'une place sur votre terrain,
- s'il y a lieu de respecter la RT 2012
- si le projet peut se faire dans le prolongement de l'implantation actuelle des constructions
Bref, pas mal de questions à poser...
- si une extension est possible. Elle peut parfois être limitée voir inexistante surtout en zone agricole
- s'il faut compenser la perte de stationnement par la création d'une place sur votre terrain,
- s'il y a lieu de respecter la RT 2012
- si le projet peut se faire dans le prolongement de l'implantation actuelle des constructions
Bref, pas mal de questions à poser...
Merci pour ces éléments de réponse.
Je comprends bien qu'il va falloir passer par un permis de construire.
Je ne connaissais pas ce "g)" de l'article R421-17 et j'avoue qu'il faut le relire trois fois avant de comprendre qu'il s'applique a mon cas.
La jonction serait partie intégrante de la maison (je crée une ouverture dans la maison) donc oui espace fermé mais communiquant.
Le but est de rajouter une grande pièce de 40m² environ rattaché à la maison.
Je reviens sur le fait que la "démolition/reconstruction" est impossible car situé a moins de 4m si j'ai bien compris votre point.
Ce garage en bois est en mauvais état, je ne pourrais jamais le refaire ? sans même évoqué l'extension.
Et voyez-vous une stratégie pour pouvoir mener à bien mon idée ou c'est impossible dans le cadre de la loi ?
Merci
Je comprends bien qu'il va falloir passer par un permis de construire.
Je ne connaissais pas ce "g)" de l'article R421-17 et j'avoue qu'il faut le relire trois fois avant de comprendre qu'il s'applique a mon cas.
La jonction serait partie intégrante de la maison (je crée une ouverture dans la maison) donc oui espace fermé mais communiquant.
Le but est de rajouter une grande pièce de 40m² environ rattaché à la maison.
Je reviens sur le fait que la "démolition/reconstruction" est impossible car situé a moins de 4m si j'ai bien compris votre point.
Ce garage en bois est en mauvais état, je ne pourrais jamais le refaire ? sans même évoqué l'extension.
Et voyez-vous une stratégie pour pouvoir mener à bien mon idée ou c'est impossible dans le cadre de la loi ?
Merci
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Je suis déjà allé au service droit du sol de ma métropole (je suis sur la commune de Rennes).
Et j'ai lu avec attention leurs documents mais, on ne sait jamais trop comment ils vont interpréter les textes.
Une extension est possible dans ma zone avec les règles assez classique:
- 4m minimum des limites séparative
- pas a moins de 4m de la rue
- Les extensions dans la continuité de l'existant sont autorisés
- Le lien entre 2 constructions est autorisé
Malheureusement, au service des droits du sol, ils ne répondent pas vraiment aux questions et refusent de valider que ma lecture des textes est valide ou pas. Ils répondent seulement "déposer une demande et on vous répondra sous 3 mois".
Mais ils m'avaient quand même confirmer que le garage étaient une habitation, donc pas besoin de changement d’affectation.
En relisant les règles de ma zone je vois celles-ci qui semble s'applique à mon cas :
Pour ma zone : "Les constructions s'implantent dans le respect de la structuration bâtie du hameau existant."
"assurer des raccordements (*) aux constructions voisines et permettre la réalisation
de décrochés de façades ou de retraits ponctuels"
"Pour les constructions existantes (*) dont l'implantation par rapport aux limites séparatives
ne respecte pas les règles spécifiques à chaque zone, les extensions (*) qui réduisent les
retraits imposés sont possibles uniquement dans le cas où elles s'adossent en
prolongement d'une construction voisine (hors annexe (*)) en limite séparative."
Ces règles sont difficile a apprécier et laisse place a beaucoup d'interprétation.
Et je viens de voir que mon garage doit être considéré comme annexe et donc voila..... je ne peux pas faire mon idée.....
Je dois repartir de zero .
Et j'ai lu avec attention leurs documents mais, on ne sait jamais trop comment ils vont interpréter les textes.
Une extension est possible dans ma zone avec les règles assez classique:
- 4m minimum des limites séparative
- pas a moins de 4m de la rue
- Les extensions dans la continuité de l'existant sont autorisés
- Le lien entre 2 constructions est autorisé
Malheureusement, au service des droits du sol, ils ne répondent pas vraiment aux questions et refusent de valider que ma lecture des textes est valide ou pas. Ils répondent seulement "déposer une demande et on vous répondra sous 3 mois".
Mais ils m'avaient quand même confirmer que le garage étaient une habitation, donc pas besoin de changement d’affectation.
En relisant les règles de ma zone je vois celles-ci qui semble s'applique à mon cas :
Pour ma zone : "Les constructions s'implantent dans le respect de la structuration bâtie du hameau existant."
"assurer des raccordements (*) aux constructions voisines et permettre la réalisation
de décrochés de façades ou de retraits ponctuels"
"Pour les constructions existantes (*) dont l'implantation par rapport aux limites séparatives
ne respecte pas les règles spécifiques à chaque zone, les extensions (*) qui réduisent les
retraits imposés sont possibles uniquement dans le cas où elles s'adossent en
prolongement d'une construction voisine (hors annexe (*)) en limite séparative."
Ces règles sont difficile a apprécier et laisse place a beaucoup d'interprétation.
Et je viens de voir que mon garage doit être considéré comme annexe et donc voila..... je ne peux pas faire mon idée.....
Je dois repartir de zero .
La législation juridique et financière évolue en permanence...