Déclaration 2735 envoyé avec retard
Kamui68
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15 août 2020 à 13:34
Gayomi Messages postés 19302 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2025 - 16 août 2020 à 10:08
Gayomi Messages postés 19302 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2025 - 16 août 2020 à 10:08
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Gayomi
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21 janvier 2025
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Modifié le 15 août 2020 à 13:48
Modifié le 15 août 2020 à 13:48
Que va-t'il se passé avec ce don ? Vais-je être imposé dessus finalement ou cela rentre-t'il dans l'article 757 du CGI avec l'abattement de 100 000 € au cours des 15 dernières années.
Le don sera soumis à l'article 757 du CGI (don manuel / abattement de 100 000 € / taxation au-delà).
Ou alors je peux expliquer la situation à mon centre d'impôt en disant que le prêt s'est transformé en don et que le confinement est venu chambouler le délais d'envoi d'un mois
Votre argumentaire ne sera pas recevable. Les bureaux de poste n'étaient pas fermés ! Vous aviez aussi la possibilité d'acheter des timbres dans un bureau de tabac et de déposer votre courrier dans une boîte. Ou de le faire poster par un tiers. Bref, la date d'envoi ne peut pas faire l'objet d'une "négociation".
, puisqu'en bas du document 2735 il est marqué que :
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification auprès du
service chargé de l’enregistrement et d’un droit de réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Sauf que là, il ne s'agit pas d'une rectification mais de faire modifier une date qui ne peut pas l'être !
Le don sera soumis à l'article 757 du CGI (don manuel / abattement de 100 000 € / taxation au-delà).
Ou alors je peux expliquer la situation à mon centre d'impôt en disant que le prêt s'est transformé en don et que le confinement est venu chambouler le délais d'envoi d'un mois
Votre argumentaire ne sera pas recevable. Les bureaux de poste n'étaient pas fermés ! Vous aviez aussi la possibilité d'acheter des timbres dans un bureau de tabac et de déposer votre courrier dans une boîte. Ou de le faire poster par un tiers. Bref, la date d'envoi ne peut pas faire l'objet d'une "négociation".
, puisqu'en bas du document 2735 il est marqué que :
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification auprès du
service chargé de l’enregistrement et d’un droit de réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Sauf que là, il ne s'agit pas d'une rectification mais de faire modifier une date qui ne peut pas l'être !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 août 2020 à 15:02
Dans les 15 prochaines années, si mon papa me fait un autre don, ce sera dans la limite de 100 000€ moins ce premier don qu'il vient de me faire.
et seulement après 15 ans, il peut à nouveau me faire un don de 100 000€.
J'ai bon ?
parce que je trouve ça aussi sur internet et là il ne parle pas du tout des 100 000 €
Montant des exonérations
L'exonération est accordée dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans.
Ces dons peuvent être effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d’espèces.
Chaque enfant peut ainsi recevoir, en exonération de droits, jusqu’à 31 865 € de chacun de ses parents, grands-parents et arrière-grands-parents.
merci encore pour la rapidité de votre réponse
Modifié le 15 août 2020 à 15:21
C'est bien ça.
Dans les 15 prochaines années, si mon papa me fait un autre don, ce sera dans la limite de 100 000€ moins ce premier don qu'il vient de me faire.
et seulement après 15 ans, il peut à nouveau me faire un don de 100 000€.
C'est exact si vous ne voulez pas avoir de droits à payer.
À chaque nouveau don (hors don familial de somme d'argent-voir réponse suivante) ou en cas de décès du donateur, on déduit de l'abattement de 100 000 € le montant utilisé au cours des 15 dernières années.
parce que je trouve ça aussi sur internet et là il ne parle pas du tout des 100 000 €
Montant des exonérations
L'exonération est accordée dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans
Ce que vous décrivez là concerne les dons familiaux de sommes d'argent. Il s'agit de dons soumis à plusieurs conditions :
- âge du donateur
- âge du donataire
- lien de parenté
- montant donné
- délai de 15 ans
- délai de déclaration
Il suffit qu'une seule des conditions ne soit pas respectée pour que le don familial soit requalifié en don manuel par le fisc.
15 août 2020 à 15:45
J'ai donc renvoyé ce papier trop tard et donc le don sera soumis automatiquement à l'article 757 du CGI mais ai-je besoin de le déclarer aussi sur ma déclaration d'impôt ?
Vous êtes plus efficace que le service des impôts de ma ville en tout cas ;)
15 août 2020 à 16:10
C'est bien ça.
J'ai donc renvoyé ce papier trop tard et donc le don sera soumis automatiquement à l'article 757 du CGI mais ai-je besoin de le déclarer aussi sur ma déclaration d'impôt ?
Non. Il ne s'agit pas d'un revenu puisque vous l'avez bien déclaré en don.
Vous êtes plus efficace que le service des impôts de ma ville en tout cas
Disons qu'on se complète. Les agents du fisc n'ont guère le temps de faire de la pédagogie !
16 août 2020 à 09:41
je me permets encore une petite question,
Est-ce qu'un don familial peut se faire après, en plus, d'avoir fait un don manuel ou inversement ?
De même, est-ce que mon papa pourrait me faire un don exonéré, le papier que j'ai renvoyé trop tard, même si nous avons déjà pioché dans la "cagnotte" des 100 000 € ?
C'est quand même agréable d'avoir des gens qui mettent leurs connaissances au service des autres et qui prennent le temps de répondre donc encore merci.
Bonne journée