Déclaration 2735 envoyé avec retard

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19 septembre 2020
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Bonjour,

Mon père voulait me prêter de l'argent en janvier, mais cela s'est finalement transformé en don.
Il a rempli le formulaire 2735 avant le confinement en mars, et seulement après celui-ci je l'ai signé et envoyé aux impôts en le datant de quand j'ai pu l'envoyer.

Ne connaissant pas les conditions je ne me suis pas posé de questions. Ce n'est que récemment que j'ai appris qu'il fallait l'envoyer 1 mois après.
Mon père ayant daté le don de quand il avait décidé de me prêter de l'argent soit en janvier, on se retrouve avec plus d'un mois de décalage.

Que va-t'il se passé avec ce don ? Vais-je être imposé dessus finalement ou cela rentre-t'il dans l'article 757 du CGI avec l'abattement de 100 000 € au cours des 15 dernières années.

Ou alors je peux expliquer la situation à mon centre d'impôt en disant que le prêt s'est transformé en don et que le confinement est venu chambouler le délais d'envoi d'un mois, puisqu'en bas du document 2735 il est marqué que :


Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification auprès du
service chargé de l’enregistrement et d’un droit de réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Puis-je donc rectifier une date ?

Merci d'avance

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19 septembre 2020
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Que va-t'il se passé avec ce don ? Vais-je être imposé dessus finalement ou cela rentre-t'il dans l'article 757 du CGI avec l'abattement de 100 000 € au cours des 15 dernières années.
Le don sera soumis à l'article 757 du CGI (don manuel / abattement de 100 000 € / taxation au-delà).

Ou alors je peux expliquer la situation à mon centre d'impôt en disant que le prêt s'est transformé en don et que le confinement est venu chambouler le délais d'envoi d'un mois
Votre argumentaire ne sera pas recevable. Les bureaux de poste n'étaient pas fermés ! Vous aviez aussi la possibilité d'acheter des timbres dans un bureau de tabac et de déposer votre courrier dans une boîte. Ou de le faire poster par un tiers. Bref, la date d'envoi ne peut pas faire l'objet d'une "négociation".

, puisqu'en bas du document 2735 il est marqué que :
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification auprès du
service chargé de l’enregistrement et d’un droit de réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Sauf que là, il ne s'agit pas d'une rectification mais de faire modifier une date qui ne peut pas l'être !
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19 septembre 2020
3 912 > Kamui68
, si je comprends bien comme c'est le premier don de mon papa, j'ai un abattement de 100 000€ sur ce don sur lequel je ne paye rien, c'est au delà de 100 000€ que je dois payer quelque chose.
C'est bien ça.

Dans les 15 prochaines années, si mon papa me fait un autre don, ce sera dans la limite de 100 000€ moins ce premier don qu'il vient de me faire.
et seulement après 15 ans, il peut à nouveau me faire un don de 100 000€.

C'est exact si vous ne voulez pas avoir de droits à payer.
À chaque nouveau don (hors don familial de somme d'argent-voir réponse suivante) ou en cas de décès du donateur, on déduit de l'abattement de 100 000 € le montant utilisé au cours des 15 dernières années.

parce que je trouve ça aussi sur internet et là il ne parle pas du tout des 100 000 €

Montant des exonérations
L'exonération est accordée dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans

Ce que vous décrivez là concerne les dons familiaux de sommes d'argent. Il s'agit de dons soumis à plusieurs conditions :
- âge du donateur
- âge du donataire
- lien de parenté
- montant donné
- délai de 15 ans
- délai de déclaration
Il suffit qu'une seule des conditions ne soit pas respectée pour que le don familial soit requalifié en don manuel par le fisc.
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19 septembre 2020

Et ce don de 100 000 € est pour chacun des parents donc 200 000 au total ?

J'ai donc renvoyé ce papier trop tard et donc le don sera soumis automatiquement à l'article 757 du CGI mais ai-je besoin de le déclarer aussi sur ma déclaration d'impôt ?

Vous êtes plus efficace que le service des impôts de ma ville en tout cas ;)
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19 septembre 2020
3 912 > Kamui68
Et ce don de 100 000 € est pour chacun des parents donc 200 000 au total ?
C'est bien ça.

J'ai donc renvoyé ce papier trop tard et donc le don sera soumis automatiquement à l'article 757 du CGI mais ai-je besoin de le déclarer aussi sur ma déclaration d'impôt ?
Non. Il ne s'agit pas d'un revenu puisque vous l'avez bien déclaré en don.

Vous êtes plus efficace que le service des impôts de ma ville en tout cas

Disons qu'on se complète. Les agents du fisc n'ont guère le temps de faire de la pédagogie !
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19 septembre 2020

Bonjour,

je me permets encore une petite question,

Est-ce qu'un don familial peut se faire après, en plus, d'avoir fait un don manuel ou inversement ?
De même, est-ce que mon papa pourrait me faire un don exonéré, le papier que j'ai renvoyé trop tard, même si nous avons déjà pioché dans la "cagnotte" des 100 000 € ?

C'est quand même agréable d'avoir des gens qui mettent leurs connaissances au service des autres et qui prennent le temps de répondre donc encore merci.

Bonne journée
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19 septembre 2020
3 912 > Kamui68
Est-ce qu'un don familial peut se faire après, en plus, d'avoir fait un don manuel ou inversement ?
Oui. Les 2 dispositifs sont indépendants. Les dons manuels sont illimités et taxables le cas échéant. Les dons familiaux peuvent être déclarés en tant que tels chaque fois que toutes les conditions sont réunies.

De même, est-ce que mon papa pourrait me faire un don exonéré, le papier que j'ai renvoyé trop tard, même si nous avons déjà pioché dans la "cagnotte" des 100 000 € ?
Ce qui est fait est fait. Le don déjà effectué ne peut être qu'un don manuel puisqu'on ne peut pas remonter les aiguilles du temps. Le délai de 1 mois pour déclarer est dépassé, sujet clos.
Par contre, vos parents peuvent vous donner chacun jusqu'à 31 865 € (sous réserve de leur âge) que vous n'omettrez pas cette fois de déclarer en dons familiaux dans les 30 jours suivant le don.
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